No Proof in Competition

French translation: (aucune) situation de concours entre créanciers

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:No Proof in Competition
French translation:(aucune) situation de concours entre créanciers
Entered by: Nathalie Stewart

10:40 Feb 25, 2020
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / LOAN AGREEMENT
English term or phrase: No Proof in Competition
Context:
"
Section Title : No Proof in Competition with XX
"Until the ultimate balance owing by the Principal Debtor to XX has been paid or satisfied in full, the Guarantor waives all rights of subrogation and indemnity against the Principal Debtor and agrees not to claim any set off or counterclaim against the same or to claim or prove in competition with XX in bankruptcy or liquidation of the Principal Debtor or any co-guarantor "
Yves Barry Ben
France
Local time: 10:59
(aucune) situation de concours entre créanciers
Explanation:
...renonce à tout droit de subrogation et d'indemnisation à l'encontre du débiteur principal et accepte de ne revendiquer aucune créance en compensation, de ne présenter aucune demande reconventionnelle à l'encontre de celui-ci et de ne faire valoir ni opposer aucune situation de concours avec XX en cas de procédure de faillite ou de liquidation du débiteur principal ou de tout coobligé.

See also:
https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-patents/625...
> ne doivent pas être en concurrence avec

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1634-PGP.html
> concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1634-PGP.html
http://docshare01.docshare.tips/files/4651/46516832.pdf
> loi du concours égal entre les créanciers ordinaires

https://www.legalplace.fr/guides/droit-preference-suite/
> Le droit de préférence est un avantage accordé à un créancier d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur. C’est pourquoi, on dit que le droit de préférence est une dérogation au principe de liberté entre les créanciers d’un même débiteur.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_gage_général
(art. 2284 du code civil)

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annue...
> Principe d'égalité des créanciers / Règle du traitement égalitaire des créanciers
L’égalité des créanciers, qui constitue une règle spéciale de l’égalité au regard du principe général de l’égalité civile, trouve son fondement dans l’article 2093 du Code civil aux termes duquel "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence". Ces dérogations portent le nom de privilèges et hypothèques.

--------------------------------------------------
Note added at 13 hrs (2020-02-25 23:53:55 GMT)
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For the section title "No Proof in Competition with XX" I would therefore suggest:
> Exclusion du concours entre créanciers
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Nathalie Stewart
France
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Summary of answers provided
3(aucune) situation de concours entre créanciers
Nathalie Stewart
4 -1aucune témoignage adverse
Vittorio Ferretti


  

Answers


13 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
no proof in competition
aucune témoignage adverse


Explanation:
..

Vittorio Ferretti
Local time: 10:59
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disagree  B D Finch: Unacceptable explanation. This is about not putting in claims that compete with claims for debt recovery made by XX.
47 mins
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12 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
no proof in competition
(aucune) situation de concours entre créanciers


Explanation:
...renonce à tout droit de subrogation et d'indemnisation à l'encontre du débiteur principal et accepte de ne revendiquer aucune créance en compensation, de ne présenter aucune demande reconventionnelle à l'encontre de celui-ci et de ne faire valoir ni opposer aucune situation de concours avec XX en cas de procédure de faillite ou de liquidation du débiteur principal ou de tout coobligé.

See also:
https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-patents/625...
> ne doivent pas être en concurrence avec

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1634-PGP.html
> concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1634-PGP.html
http://docshare01.docshare.tips/files/4651/46516832.pdf
> loi du concours égal entre les créanciers ordinaires

https://www.legalplace.fr/guides/droit-preference-suite/
> Le droit de préférence est un avantage accordé à un créancier d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur. C’est pourquoi, on dit que le droit de préférence est une dérogation au principe de liberté entre les créanciers d’un même débiteur.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_gage_général
(art. 2284 du code civil)

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annue...
> Principe d'égalité des créanciers / Règle du traitement égalitaire des créanciers
L’égalité des créanciers, qui constitue une règle spéciale de l’égalité au regard du principe général de l’égalité civile, trouve son fondement dans l’article 2093 du Code civil aux termes duquel "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence". Ces dérogations portent le nom de privilèges et hypothèques.

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Note added at 13 hrs (2020-02-25 23:53:55 GMT)
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For the section title "No Proof in Competition with XX" I would therefore suggest:
> Exclusion du concours entre créanciers

Nathalie Stewart
France
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