transmittee

French translation: ayant cause ou ayant droit

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:transmittee
French translation:ayant cause ou ayant droit
Entered by: Marcombes

00:02 May 10, 2020
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / articles of association
English term or phrase: transmittee
In article of association document, I struggle to find what could be this term, and it is repeated on numerous occasions, here is one sentence where it appears:
must be addressed either to the holder of the share or to a transmittee of that holder;
Frederic Audebrand
United Kingdom
ayant cause ou ayant droit
Explanation:
AYANT CAUSE OU AYANT DROIT
Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex. : un héritier est l'ayant droit du défunt).
Selected response from:

Marcombes
France
Local time: 00:19
Grading comment
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
5 +2Bénéficiaire d'un transfert
Samuel Clarisse
5 +1Représentant légal
ABDESSAMAD BINAOUI
4ayant cause ou ayant droit
Marcombes
4bénéficiaire d'un transfert ou cessionaire
Yassine El Bouknify
3cessionnaire par voie de succession / l'ayant droit or cause (vs. l acquéreur en vivant)
Adrian MM.
Summary of reference entries provided
transmission et cession
Germaine

Discussion entries: 4





  

Answers


13 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
bénéficiaire d'un transfert ou cessionaire


Explanation:
bénéficiaire d'un transfert

Reference: http://www.lawlink.nsw.gov.au/lawlink/irc/ll_irc.nsf/vwFiles...

Yassine El Bouknify
Morocco
Local time: 23:19
Native speaker of: Native in ArabicArabic

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: stricto sensu, ce serait plutôt "bénéficiaire de la transmission" (ce terme ayant un sens légal). Cf. référence (et on écrit "cessioNNaire")
18 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

4 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
Représentant légal


Explanation:
https://www.lawinsider.com/dictionary/transmittee
https://easyprobate.biz/happens-shares-death-shareholder/

--------------------------------------------------
Note added at 4 hrs (2020-05-10 04:26:57 GMT)
--------------------------------------------------

il s'agit d'un intermédiaire légal qui transfère les actions aux héritiers.

ABDESSAMAD BINAOUI
Morocco
Local time: 23:19
Works in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in ArabicArabic

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: Ce qui ne désigne pas le "transmittee", mais plutôt l'intermédiaire - comme vous le dites vs-même - entre the (ex-/legal) holder and the transmittee. / See mines in discussion and ref + Back translation: legal representative.
12 hrs
  -> I beg to differ, please refer to the links I have provided :)

agree  Youssef ProTranslator
1 day 12 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

8 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
Bénéficiaire d'un transfert


Explanation:
Déjà répondu ici même :
https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-contracts/5...

Samuel Clarisse
France
Local time: 00:19
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 16

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Diana Donzelli-Gaudet
9 hrs

neutral  Germaine: et même déjà répondu dans cette page... Comme je le disais, il ne s'agit pas d'un "transfert" à proprement parler.
10 hrs

agree  Maïté Mendiondo
11 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

9 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
transmittee (mortis causa vs. lifetime transferee)
cessionnaire par voie de succession / l'ayant droit or cause (vs. l acquéreur en vivant)


Explanation:
Asker, pls. confirm lifetime transfers (inter vivos) are prohibited, so shares can pass by tranmission mortis causa only.

A la différence de la cession d'un fonds de commerce, ce sont les parts sociales qui sont transférées et non les actifs de la société. On parlera alors de cession de parts sociales.

Example sentence(s):
  • A la différence de la cession d'un fonds de commerce, ce sont les parts sociales qui sont transférées et non les actifs de la société. On parlera alors de cession de parts sociales.

    Reference: http://eng.proz.com/kudoz/english-to-french/law-contracts/51...
    Reference: http://www.bignonlebray.com/blog/absence-deffet-retroactif-d...
Adrian MM.
United Kingdom
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: "cessionnaire par voie de succession" (!) = un héritier/légataire. Un "acquéreur en vivant"? Le bénéficiaire d'une transmission entre vifs? N'était de ça, j'aurais été d'accord avec ayant cause / Please, don't.
9 hrs
  -> It's hard to grasp & certain City of London Notaries insist on a single ENG word for both scenarios of 'la transmission' that in FRE doubles as a lifetime transfer to a transferee & a transmission, passing on death-only, to a transmitee of shares.
Login to enter a peer comment (or grade)

1 day 18 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
ayant cause ou ayant droit


Explanation:
AYANT CAUSE OU AYANT DROIT
Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex. : un héritier est l'ayant droit du défunt).

Marcombes
France
Local time: 00:19
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 99
Login to enter a peer comment (or grade)




Reference comments


18 hrs
Reference: transmission et cession

Reference information:
Le préfixe -trans qui se joint au mot base mission, du verbe remettre, pour construire le mot transmission éclaire la distinction qu’il y a lieu de faire entre ce terme et le mot cession, que l’on conçoit à tort et trop rapidement comme étant des synonymes. Ce sont plutôt des termes apparentés.
L’opération de la transmission implique toujours une remise au moyen d’un intermédiaire, un passage, du transmettant au bénéficiaire ou au destinataire en passant par un tiers, comme en droit parlementaire pour le cas de la passation de pouvoirs, dite encore transmission des pouvoirs, ou dans le droit de l’entreprise pour le cas de la transmission d’entreprise. Au contraire, l’opération de la cession implique la remise sans intermédiaire, un abandon plutôt qu’un passage, comme dans le droit des créances pour le cas de la cession de créance ou, en droit commercial, pour celui de la cession de faillite.
Ainsi, les termes transmission et cession ne sont pas des synonymes parfaits, aussi ne peut-on pas les employer de façon interchangeable.
Dans le droit des biens, on dit qu’il y a transmission lorsque des biens, des charges, des intérêts, des droits, des prérogatives, des facultés, des pouvoirs passent d’un patrimoine à un autre. Ce passage que traduit la transmission recouvre plusieurs réalités juridiques.
La transmission est un terme générique qui regroupe des opérations juridiques, dont les plus courantes sont l’aliénation, la cession et, plus vaguement ou dans des emplois restreints, le transfert (d’une somme d’argent, d’une propriété, d’actions ou de titre).
Elle découle de deux sources principales : elle peut s’opérer du fait de la volonté du transmettant, de la transmettante, ou elle peut s’effectuer du fait de la loi. Dans le premier cas, la transmission est volontaire, dans le second, elle est légale. (…) En matière de transmission du patrimoine, on parlera donc de succession légale et de succession volontaire tout comme de dévolution légale et de dévolution volontaire.
La transmission ne se conçoit pas comme pouvant résulter d’une intervention judiciaire, quoiqu’elle puisse être qualifiée de conventionnelle quand le passage découle de la volonté des parties à une convention.
La transmission (ce qui est vrai pour les opérations spécifiques que représentent la cession et le transfert) qui se réalise au profit de sujets de droit vivants est dite entre vifs. Dans le cas d’un décès, elle est effectuée à cause de mort. « Les éléments du patrimoine sont transmissibles à cause de mort. »
S’il y a obligation de payer une somme d’argent pour obtenir la propriété de l’objet de la transmission, on dit que la transmission est à titre onéreux; dans le cas contraire, elle est à titre gratuit.
La transmission qui touche tous les biens est, de ce fait, universelle, tandis que celle qui ne touche que certains biens seulement est à titre particulier.


    https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/index-eng.html?lang=eng&lettr=indx_catlog_t&page=9Te4sVIh5rJA.html#zz9Te4sVIh5rJA
Germaine
Canada
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 562

Peer comments on this reference comment (and responses from the reference poster)
neutral  Adrian MM.: This assumes 'la transmission' is coterminous with 'transmission' in ENG. It isn't and - in ENG law as I know from prof. drafting of Arts. of Assoc. & Partnership alike - operates mortis causa only to a transmitee vs. a lifetime transfer to a transferee.
3 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:

Your current localization setting

English

Select a language

Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search