Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
retrenchment and severance benefits act
French translation:
loi sur les restructurations et les idemnités de préavis
English term
retrenchment and severance benefits act
4 | loi sur les restructurations et les idemnités de préavis | FX Fraipont (X) |
Nov 5, 2007 14:08: FX Fraipont (X) Created KOG entry
Nov 5, 2007 16:15: FX Fraipont (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/696296">FX Fraipont (X)'s</a> old entry - "retrenchment and severance benefits act"" to ""loi sur les restructurations et les idemnités de préavis""
Proposed translations
loi sur les restructurations et les idemnités de préavis
http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm
"À l'issue de la phase de concertation avec les représentants des travailleurs, l'employeur doit notifier le projet de licenciement par pli recommandé au directeur du même service de l'emploi. En ce qui concerne les restructurations, la seule obligation prévue par la loi est l'introduction d'une demande de reconnaissance comme entreprise en restructuration auprès du Ministre Fédéral de l'Emploi et du Travail. Après la date de notification du projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente, le même Arrêté Royal prévoit un préavis d’une durée de 30
jours, période avant laquelle le licenciement ne pourra prendre effet." www.mire-restructuration.eu/docs/Leaflet Belgium FR.pdf
Discussion