Glossary entry

English term or phrase:

retrenchment and severance benefits act

French translation:

loi sur les restructurations et les idemnités de préavis

Added to glossary by FX Fraipont (X)
Nov 2, 2007 14:39
17 yrs ago
1 viewer *
English term

retrenchment and severance benefits act

English to French Law/Patents Law (general)
Comment traduiriez-vous cette loi ? C'est surtout retrenchment qui me pose problème.
Proposed translations (French)
4 loi sur les restructurations et les idemnités de préavis
Change log

Nov 5, 2007 14:08: FX Fraipont (X) Created KOG entry

Nov 5, 2007 16:15: FX Fraipont (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/696296">FX Fraipont (X)'s</a> old entry - "retrenchment and severance benefits act"" to ""loi sur les restructurations et les idemnités de préavis""

Discussion

serge13 (asker) Nov 5, 2007:
Je vais bien évidemment garder le nom de la loi en anglais mais vais indiquer une traduction.
AllegroTrans Nov 2, 2007:
It is not normal practice to translate the name of a Law -- and shouldn't it be capitalised anyway?

Proposed translations

17 mins
Selected

loi sur les restructurations et les idemnités de préavis

"Indemnités de préavis. Indemnités de rupture du contrat de travail, Impôt/ revenu taxe / salaires, Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées ..."
http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm

"À l'issue de la phase de concertation avec les représentants des travailleurs, l'employeur doit notifier le projet de licenciement par pli recommandé au directeur du même service de l'emploi. En ce qui concerne les restructurations, la seule obligation prévue par la loi est l'introduction d'une demande de reconnaissance comme entreprise en restructuration auprès du Ministre Fédéral de l'Emploi et du Travail. Après la date de notification du projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente, le même Arrêté Royal prévoit un préavis d’une durée de 30
jours, période avant laquelle le licenciement ne pourra prendre effet." www.mire-restructuration.eu/docs/Leaflet Belgium FR.pdf
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