affidavit of service

French translation: un affidavit de signification

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:affidavit of service
French translation:un affidavit de signification
Entered by: Simona Ignat

11:37 Jun 25, 2014
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / France
English term or phrase: affidavit of service
term of dictionary, I must understand it
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Simona Ignat
Ireland
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un affidavit de signification
Explanation:
"Affidavit" est un terme qui nous vient du droit romain. Les parties l'invoquent dans les procès dans lequel le droit anglais est applicable. Il s'agit d'une déclaration sous serment faite dans les pays de la Common Law par une partie ou par un témoin devant un sollicitor. Le juge français a l'obligation de rechercher quel en est le contenu. Il peut estimer que la production d'un affidavit n'est pas suffisamment probant. La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt d'une Cour d'appel en déclarant estimer : "qu'en statuant ainsi, au vu d'un seul affidavit d'un sollicitor anglais, précisant que lorsqu'un contrat est cédé avant sa conclusion le cessionnaire en recueille les avantages sans en assumer les obligations, si toutefois le contrat a été cédé, sans rechercher si le droit anglais applicable au contrat de cession, contenait des dispositions spécifiques en cas de cession d'un contrat en cours d'exécution, et quelle était la loi applicable au contrat cédé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé le texte susvisé"(1ère Chambre civile, 23 janvier 200 pourvoi n°04-16018, BICC n°661 du 15 mai 2007 et Legifrance)
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Ligia Mihaiescu
Romania
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4procès-verbal de signification
Béatrice Sylvie Lajoie
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Affidavit of service
Marion Feildel
Affidavit
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un affidavit de signification


Explanation:
"Affidavit" est un terme qui nous vient du droit romain. Les parties l'invoquent dans les procès dans lequel le droit anglais est applicable. Il s'agit d'une déclaration sous serment faite dans les pays de la Common Law par une partie ou par un témoin devant un sollicitor. Le juge français a l'obligation de rechercher quel en est le contenu. Il peut estimer que la production d'un affidavit n'est pas suffisamment probant. La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt d'une Cour d'appel en déclarant estimer : "qu'en statuant ainsi, au vu d'un seul affidavit d'un sollicitor anglais, précisant que lorsqu'un contrat est cédé avant sa conclusion le cessionnaire en recueille les avantages sans en assumer les obligations, si toutefois le contrat a été cédé, sans rechercher si le droit anglais applicable au contrat de cession, contenait des dispositions spécifiques en cas de cession d'un contrat en cours d'exécution, et quelle était la loi applicable au contrat cédé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé le texte susvisé"(1ère Chambre civile, 23 janvier 200 pourvoi n°04-16018, BICC n°661 du 15 mai 2007 et Legifrance)


    Reference: http://www.linguee.com/english-french/search?source=auto&que...
    Reference: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/affidavit.p...
Ligia Mihaiescu
Romania
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procès-verbal de signification


Explanation:
Le procès-verbal de signification (ou aussi celui de notification) est rédigé sous serment au Québec, et aussi en France, s'il est fait par huissier.

http://clercdhuissier.free.fr/articles.php?pg=art9
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou celle de l'établissement du procès-verbal.
Voici un exemple de procès-verbal de signification que l'on retrouve dans les actes d'huissiers: Il faut mettre une croix dans les cases, et compléter les espaces vides soulignés, dans la rubrique concernée

Cet acte a été remis par l’huissier de justice ou par un clerc ASSERMENTÉ, dans les conditions indiquées à la rubrique marquée d’une croix. Toutes les rubriques non marquées d’une croix sont réputées non écrites


http://www.foisylabrecque.com/fr/signification.html
procès-verbal de signification
Les tribunaux du Québec se réfèrent au procès-verbal de signification de l'huissier de justice pour s'assurer que le défendeur ou le témoin a été valablement signifié...
Je, soussigné, Pierre Foisy, huissier de justice pour la province de Québec, ayant mon domicile professionnel au 356, 90e Avenue à LaSalle, district de Montréal, certifie SOUS MON SERMENT d’office que le 30 septembre à 20:10, j’ai signifié la présente lettre de mise en demeure et état de compte

Béatrice Sylvie Lajoie
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Reference: Affidavit of service

Reference information:
Affidavit of service means an affidavit supporting delivery of case-related papers to one or more parties in a legal matter. It certifies service of a notice, summons, writ, or process. It shall also state the time, manner, and method of delivery in a summary manner. The sending representative must also sign, or swear to, the truth of the summary statement that s/he enters in the affidavit.

It is also called as a proof of service, an affidavit of service. Service of legal papers containing details of a case or judgment is mandatory to both the plaintiff and defendant. Affidavit of service lets one know the other has received a duplicate set of papers.


    Reference: http://definitions.uslegal.com/a/affidavit-of-service/
Marion Feildel
Turkey
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Reference: Affidavit

Reference information:
Prend s au pluriel. Le t se prononce.

Terme d’origine latine, venu au français par l’anglais. Il désigne en droit canadien une déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle, souscrite par le déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée par la loi à recevoir les serments et destinée à être utilisée en justice ou ailleurs. Il s’agit là d’un emprunt utile et nécessaire; la solution déclaration sous serment, recommandée par certains auteurs, soulève certains problèmes puisque l’affidavit peut être fait avec affirmation solennelle.

La personne habilitée à recevoir un affidavit est appelée commissaire aux serments au Nouveau-Brunswick et commissaire aux affidavits en Ontario.

Il convient également d’éviter l’anglicisme [affiant], terme qui n’existe pas en français. On parlera de l’auteur de l’affidavit, du souscripteur de l’affidavit ou, lorsque le contexte est suffisamment clair, du déposant.

Syntagmes
Affidavit de corroboration. Affidavit de documents. Affidavit de justification de solvabilité. Affidavit de réclamation. Affidavit de signification. Affidavit du témoin à la signature. Affidavit de mise à la poste.
Affidavit à l’appui.
Certifier par affidavit, au moyen d’un affidavit.
Déposition, preuve, témoignage par affidavit.
Affidavit attestant, appuyant, confirmant, constatant, établissant, prouvant qqch.
Établir, faire, souscrire un affidavit.
Énoncer qqch. dans un affidavit.
Être habilité, être autorisé à recevoir des affidavits.

Example sentence(s):
  • « Commet un parjure quiconque fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle, … en sachant que sa déclaration est fausse. »

    Reference: http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
Germaine
Canada
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