competitive-effects test

French translation: critère des effets sur la concurrence

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:competitive-effects test
French translation:critère des effets sur la concurrence
Entered by: Germaine

10:24 Sep 28, 2015
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: competitive-effects test
Bonjour,

Je travaille sur un texte évoquant le droit tchèque de la concurrence. Je précise que je ne parle tchèque, je n''ai donc pas accès aux textes sources.

Voici l'extrait qui me pose problème:
"The Competition Act prohibits the abuse of a dominant position in the relevant market. Abuse of dominance is addressed under the *competitive-effects test*, where abuse is prohibited if it to the detriment of harms other businesses, competitors or consumers."

Certaines sources que j'ai pu trouver (ne se référant pas spécifiquement au droit tchèque) traduisent "test" par "critère". Je ne sais pas si je dois reprendre ce terme puisque je ne sais pas ce que recouvre exactement ce "competitive-effects test". Sauriez-vous m'aider à traduire ce point précis ?

D'avance merci, Eric
Ericsen
Local time: 10:08
critère des effets sur la concurrence
Explanation:
Les sources, tant canadiennes qu’européennes, semblent utiliser indifféremment « test » et « critère » :

le test des effets sur la concurrence…
http://www.cba.org/abc/memoires/pdf/02-14-fr.pdf
http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/371/bank/pdf/31i...

un « critère des effets sur la concurrence »…
https://books.google.ca/books?id=sJ7YAgAAQBAJ&pg=PA246&lpg=P... (OCDE)
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fr...

On a aussi, mais plutôt du côté canadien : « critère des effets concurrentiels »
http://www.stikeman.com/cps/rde/xchg/se-fr/hs.xsl/12203.htm

Perso, je voyais le « critère » comme le principe à appliquer (telle chose doit répondre à telle et telle exigences) et le « test » comme la démonstration à faire du respect de ce principe (le test des effets consiste à… démontre que…). Dans votre contexte, il s’agirait donc du « critère des effets sur la concurrence ». C’est ce que je comprends aussi des distinctions apportées par la fiche termino suivante, paragraphe 1 et 4, mais je vous laisse en juger vous-même pour plus de certitude (je n’ai pas lu la fiche complète):

1. Le critère ("test" en anglais) est la pierre d’assise de la logique juridique et du raisonnement judiciaire dans la confrontation des faits et des règles… Le juge applique (correctement ou non) un critère après l’avoir pris en compte… choisi, utilisé, y avoir recouru… Il le conserve, le retient, le reconnaît, le confirme… Le critère pourra n’exercer aucune influence sur le sort, sur le résultat définitif d’une espèce, d’une instance, ou, au contraire, permettre de statuer. Le législateur ou la jurisprudence l’élabore, le crée, le propose, le définit, le constitue, le fixe, le maintient, l’instaure ou le rétablit... Une décision pourra reposer sur un critère, se fonder ou prendre appui sur celui-ci, y être assujettie ou soumise.
4. Le test ("test" en anglais) est un essai auquel on procède pour vérifier la validité d’une hypothèse, l’état des connaissances et le degré d’efficacité d’une règle ou pour déterminer la possibilité de prendre une mesure. Contrairement au critère, qui est un principe ou un point de repère ou de référence, et à la norme, qui est une règle, le test est une épreuve…
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
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Germaine
Canada
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4 +1critère des effets sur la concurrence
Germaine
3 -1critère d'affectation du commerce
oliviervs


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critère des effets sur la concurrence


Explanation:
Les sources, tant canadiennes qu’européennes, semblent utiliser indifféremment « test » et « critère » :

le test des effets sur la concurrence…
http://www.cba.org/abc/memoires/pdf/02-14-fr.pdf
http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/371/bank/pdf/31i...

un « critère des effets sur la concurrence »…
https://books.google.ca/books?id=sJ7YAgAAQBAJ&pg=PA246&lpg=P... (OCDE)
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fr...

On a aussi, mais plutôt du côté canadien : « critère des effets concurrentiels »
http://www.stikeman.com/cps/rde/xchg/se-fr/hs.xsl/12203.htm

Perso, je voyais le « critère » comme le principe à appliquer (telle chose doit répondre à telle et telle exigences) et le « test » comme la démonstration à faire du respect de ce principe (le test des effets consiste à… démontre que…). Dans votre contexte, il s’agirait donc du « critère des effets sur la concurrence ». C’est ce que je comprends aussi des distinctions apportées par la fiche termino suivante, paragraphe 1 et 4, mais je vous laisse en juger vous-même pour plus de certitude (je n’ai pas lu la fiche complète):

1. Le critère ("test" en anglais) est la pierre d’assise de la logique juridique et du raisonnement judiciaire dans la confrontation des faits et des règles… Le juge applique (correctement ou non) un critère après l’avoir pris en compte… choisi, utilisé, y avoir recouru… Il le conserve, le retient, le reconnaît, le confirme… Le critère pourra n’exercer aucune influence sur le sort, sur le résultat définitif d’une espèce, d’une instance, ou, au contraire, permettre de statuer. Le législateur ou la jurisprudence l’élabore, le crée, le propose, le définit, le constitue, le fixe, le maintient, l’instaure ou le rétablit... Une décision pourra reposer sur un critère, se fonder ou prendre appui sur celui-ci, y être assujettie ou soumise.
4. Le test ("test" en anglais) est un essai auquel on procède pour vérifier la validité d’une hypothèse, l’état des connaissances et le degré d’efficacité d’une règle ou pour déterminer la possibilité de prendre une mesure. Contrairement au critère, qui est un principe ou un point de repère ou de référence, et à la norme, qui est une règle, le test est une épreuve…
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Germaine
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agree  oliviervs: On lit aussi "application du critère". Le test (l'application) est l'action, et le critère, l'outil.
4 days
  -> Merci, Oliviervs
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
critère d'affectation du commerce


Explanation:
Il s'agit probablement d'un texte de loi transposant le droit de la concurrence européen en législation nationale. Voir la communication de la Commission européenne 2004/C 101/07 et son point 18, repris ci-dessous. L'article 82 TFUE (abus de position dominante) a été renuméroté 102.

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Note added at 4 days (2015-10-02 14:39:23 GMT)
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Je n'ai pas trouvé dans les documents de la Commission européenne l'expression "competitive effects test". Critère d'affectation du commerce (traduit en effet comme "trade" dans la version anglaise de la communication citée est ce qui s'en rapporche le plus. Il s'agit à vrai dire de commerce entre les Etats-membres. La matière est complexe et loin d'être unifiée en Europe. Il faudrait creuser ...

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Note added at 9 days (2015-10-07 16:10:39 GMT)
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J'ai fait un petit tour du côté de la jurisprudence de la CJUE. Chou blanc! Il peut s'agir d'un concept purement tchèque, peut-être inspiré par la législation d'un autre Etat-membre, ou d'une mauvaise traduction du concept européen ...

Example sentence(s):
  • 18. Il ressort du libellé des articles 81 et 82 ainsi que de la jurisprudence des juridictions communautaires que l\'application du critère de l\'affectation du commerce impose d\'aborder plus particulièrement trois éléments:
oliviervs
Belgium
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disagree  Germaine: Cette expression traduit "the effect on trade criterion"; competitive-effect = effet sur la concurrence.
2 days 20 hrs
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