take accounts

French translation: recueillir les rapports / les compte-rendus

08:59 Dec 27, 2016
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: take accounts
Contexte :

When an authority is delegated to perform a certain act, only the competent authority is entitled to take accounts there from and no one else.

Merci
Laurent Cattin
France
Local time: 10:37
French translation:recueillir les rapports / les compte-rendus
Explanation:
seule l'autorité qui a délégué la tâche sera autorisée à recueillir les rapports / les compte-rendus
Selected response from:

Daryo
United Kingdom
Local time: 09:37
Grading comment
merci
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +3recueillir les rapports / les compte-rendus
Daryo
4 +2rendre compte
ph-b
4rendre compte
Germaine


Discussion entries: 1





  

Answers


5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +3
recueillir les rapports / les compte-rendus


Explanation:
seule l'autorité qui a délégué la tâche sera autorisée à recueillir les rapports / les compte-rendus

Daryo
United Kingdom
Local time: 09:37
Native speaker of: Native in SerbianSerbian, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 220
Grading comment
merci

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  AllegroTrans
39 mins
  -> Thanks!

agree  Peter LEGUIE: Oui, cela me paraît assez clair formulé ainsi.
3 hrs
  -> Merci!

neutral  Germaine: Dans le cas d'une délégation de pouvoir, il ne s'agit pas tant de "faire rapport" que de "rendre compte".// It's not a "point of view"; it's a rule. Le style passif ne modifie en rien la règle.
4 hrs
  -> the term asked is used from the viewpoint of the authority commissioning the task, not from the viewpoint of the one executing it!

agree  ph-b: « demander des comptes » ?
1 day 1 hr
  -> oui, aussi. Merci!
Login to enter a peer comment (or grade)

9 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
rendre compte


Explanation:
Je présume que “act” désigne un geste à poser, une mesure à prendre (et non un document). Règle générale, la délégation de pouvoir comporte l’obligation de « rendre compte » de ses faits et gestes. Dans la phrase soumise, je ne crois pas que le tour passif réduise cette obligation à un simple « faire rapport ». D’où :

Lorsque le pouvoir d’exécuter un certain acte est délégué, il n’est rendu compte de cet acte qu’à la seule autorité compétente et à nul autre. ou …il n’en est rendu compte qu’à… »


Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués… Il y a trois critères à la délégation de pouvoirs : l’obligation de rendre compte de ce que l’on fait ou de ce que l’on ne fait pas dans le cadre de sa délégation…
https://fr.wikipedia.org/wiki/Délégation_de_pouvoirs_en_Fran...

La délégation n'exonère pas le délégant de sa responsabilité. Il s'agit uniquement de désigner une personne dûment autorisée à agir, afin de réaliser une partie de la charge de travail du délégant. Le délégataire rend compte au délégant.
http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-p...

...président du gouvernement, reçoit délégation de pouvoir à l’effet de prendre les actes non réglementaires… Le président rend compte lorsque la délégation a expiré aux membres du gouvernement dans un rapport d’activité, des actes pris en vertu de cette délégation.
http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdTextes.nsf/0/11BB7E291C...$File/Arrete_2016-2309-GNC_du_25-10-2016_ChG.pdf?OpenElement


Germaine
Canada
Local time: 04:37
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 656

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  writeaway
4 hrs
  -> Merci, writeaway.

neutral  Daryo: the term asked describes the same relationship but THE OTHER WAY ROUND! You would need to reshuffle the whole sentence if you use it, where is the unavoidable need for that?
13 hrs
  -> Indeed, the rule is the same, que le style soit actif ou passif. // The need? Aucune "autorité" ne "recueille des rapports/comptes-rendus" d'un "délégataire" en tant que règle d'exclusivité dans un texte juridique en FR. L'usage = rendre compte.

neutral  ph-b: Vous nous la faites à l'envers, là, non ?
1 day 11 hrs
  -> So what? C'est exactement ce que ça dit, non? C'est une traduction, pas une dictée.

disagree  GILOU: CONTRESENS
23 days
Login to enter a peer comment (or grade)

1 day 21 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
rendre compte


Explanation:
Le texte source me semble un peu bizarre… (la répétition de authority, mais avec des sens différents et le there from and no one else...) Laurent, savez-vous s’il a été écrit par un anglophone de naissance? Parce que si ce n'est pas le cas, ça trouble le raisonnement, comme vous pouvez le voir.

Je suis donc retourné aux sources et l’idée est bien celle développée à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...

Le problème, c’est qu’on n’emploie plus guère « demander compte », ce qui est bien dommage. J’ai d’abord pensé à « demander des comptes » (cf. mon commentaire à Daryo), mais le registre ne convient probablement pas.

En revanche, on utilise bcp « rendre compte », comme l’indique l’art. 1993 du code civil :
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion… »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEG...

Nombreux autres exemples de « rendre compte d’un mandat » dans ce contexte avec votre moteur de recherche préféré.

Daryo a bien compris le sens et Germaine a trouvé la bonne formule. Donc, pour respecter le sens de votre phrase et répondre à votre question de manière simple et concise :

When an authority is delegated to perform a certain act, only the competent authority is entitled to take accounts there from and no one else
=
« Dès lors qu’une autorité délègue le pouvoir d’accomplir un acte particulier, elle seule, à l’exclusion de toute autre, est en droit de demander au délégataire de rendre compte de son mandat. »

(competent n'a plus besoin d'être traduit grâce à l'utilisation du pronom personnel + « seule », qui permettent en outre de conserver la forme active et la structure d'origine.)


Je me mettrais bien un NC 5 (je n'ai aucun doute sur l'exactitude de ma réponse) mais comme je me suis allègrement servi des deux réponses qui existent déjà...

ph-b
France
Local time: 10:37
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 98

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Daryo: clair et net, et court - ça marche!
2 days 18 hrs

agree  Tony M: At least this correctly addresses the underlying issue. There is a reason why 'authority' is repeated, as one is the mandant, the other the mandataire, but I think your solution gets round this issue OK.
3 days 3 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:

Your current localization setting

English

Select a language

Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search