dismissed application/case

French translation: demande jugée irrecevable

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:dismissed application/case
French translation:demande jugée irrecevable
Entered by: Maryline Pinton

09:53 Mar 21, 2018
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Family Reunification
English term or phrase: dismissed application/case
Data on the number of rejected applications does not include the number of dismissed applications.

The case was dismissed on the grounds that the applicants’ status in the country was of a temporary nature and, as a result, private and family rights are ‘minimal or non-existent’.

Ici "dismissed" n'est pas synonyme de "rejected".
J'ai pensé à "classé sans suite", dans l'attente de confirmation ou d'infirmation...
Maryline Pinton
France
Local time: 03:04
demande déclarée irrecevable
Explanation:

Définition de Recevabilité

La "recevabilité" est la qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour que le juge en soit régulièrement saisi. Si la demande ne réunit pas l'ensemble des conditions fixées par la Loi, la demande est dite "irrecevable" : le juge va la rejeter sans qu'il puisse examiner si elle est ou non bien fondée.

La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi. Mais si, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. En particulier est irrecevable en l'absence de litige né et actuel, l'action préventive tendant à forcer une personne, qui peut se prévaloir d'avoir un droit, à prouver ses prétentions en justice. En revanche, afin de lui permettre de connaître la consistance exacte du patrimoine dont il a hérité et l'étendue des droits dont il peut disposer compte tenu des hypothèques garantissant cette créance, En dehors de tout litige, l'action d'un héritier est jugé recevable lorsqu'il a intérêt à faire constater la prescription que le préteur pourrait faire valoir contre la succession (1ère Chambre civile 9 juin 2011, pourvoi n°10-10348, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Prendre connaissance de la note de M. Creton référencée dans la Bibliographie ci-après.

Elle est pareillement irrecevable quand la procédure n'a pas été introduite dans les délais dans lesquels l'action se trouvait légalement enfermée. Sur le premier point, est déclarée irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Les interventions volontaires ne peuvent avoir pour effet de régulariser la procédure (Chambre sociale 23 juin 2010, pourvoi n°09-60341, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, 2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-14. 493, Bull. 2003, II, n° 253 ; Com., 20 juin 2006, pourvoi n° 03-15. 957, Bull. 2006, IV, n° 146 et la note de M. Stéphane Brissy référencée dans la Bibliographie ci-après.

Afin d'éviter la prolongation inutile de la procédure, l'exception d'irrecevabilité doit être soulevée avant toute demande au fond. Lorsque la demande est irrecevable, le juge qui, ne fait que constater qu'il ne se trouve pas légalement saisi, se trouve donc dépourvu du pouvoir de connaître du fond de l'affaire.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/recevabili...
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Daryo
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Summary of answers provided
4 +1demande déclarée irrecevable
Daryo
3 +1la demande fut déboutée
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4 -1demande / cas rejeté(e)
Marcombes


Discussion entries: 7





  

Answers


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demande / cas rejeté(e)


Explanation:
Yes, it is the same as "rejected".

Marcombes
France
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Notes to answerer
Asker: Non, comme indiqué dans ma question : Data on the number of rejected applications does not include the number of dismissed applications. Les demandes "dismissed" ne sont pas incluses dans le nombre de demandes rejetées.


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disagree  Daryo: no, it's not the same - to be "rejected" a demand has first to be examined/considered - here they refused to take any closer look into it - they simply "didn't want to know"
51 mins
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
dismissed application
demande déclarée irrecevable


Explanation:

Définition de Recevabilité

La "recevabilité" est la qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour que le juge en soit régulièrement saisi. Si la demande ne réunit pas l'ensemble des conditions fixées par la Loi, la demande est dite "irrecevable" : le juge va la rejeter sans qu'il puisse examiner si elle est ou non bien fondée.

La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi. Mais si, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. En particulier est irrecevable en l'absence de litige né et actuel, l'action préventive tendant à forcer une personne, qui peut se prévaloir d'avoir un droit, à prouver ses prétentions en justice. En revanche, afin de lui permettre de connaître la consistance exacte du patrimoine dont il a hérité et l'étendue des droits dont il peut disposer compte tenu des hypothèques garantissant cette créance, En dehors de tout litige, l'action d'un héritier est jugé recevable lorsqu'il a intérêt à faire constater la prescription que le préteur pourrait faire valoir contre la succession (1ère Chambre civile 9 juin 2011, pourvoi n°10-10348, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Prendre connaissance de la note de M. Creton référencée dans la Bibliographie ci-après.

Elle est pareillement irrecevable quand la procédure n'a pas été introduite dans les délais dans lesquels l'action se trouvait légalement enfermée. Sur le premier point, est déclarée irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Les interventions volontaires ne peuvent avoir pour effet de régulariser la procédure (Chambre sociale 23 juin 2010, pourvoi n°09-60341, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, 2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-14. 493, Bull. 2003, II, n° 253 ; Com., 20 juin 2006, pourvoi n° 03-15. 957, Bull. 2006, IV, n° 146 et la note de M. Stéphane Brissy référencée dans la Bibliographie ci-après.

Afin d'éviter la prolongation inutile de la procédure, l'exception d'irrecevabilité doit être soulevée avant toute demande au fond. Lorsque la demande est irrecevable, le juge qui, ne fait que constater qu'il ne se trouve pas légalement saisi, se trouve donc dépourvu du pouvoir de connaître du fond de l'affaire.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/recevabili...

Daryo
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Asker: Merci beaucoup Daryo. Bonne journée !


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agree  Germaine: ...le nombre de demandes irrecevables - http://www.cnrtl.fr/definition/irrecevable
1 day 1 hr
  -> Merci!

disagree  GILOU: je pense qu'en français, c'est jugée irrecevable....
1 day 2 hrs
  -> since you suddenly become expert in Serbian and Croatian: Караван иде даље ...

agree  ph-b: Effectivement, meilleur que mon « classé sans suite », que donc je retire.
4 days
  -> Merci!
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11 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
la demande fut déboutée


Explanation:
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Asker: Merci beaucoup. Bonne journée !


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neutral  Daryo: wouldn't "déboutée/débouter" imply that the demand has been examined "sur le fond"? The term to translate is about cases where the demand is not examined at all - "rejected" before even looking at it ...
12 hrs
  -> You may be right abiut this but it's by no means certain that the case was rejected on jurisdiction grounds; it may for all we know have been heard in full

neutral  Germaine: Il faudrait formuler autrement: "le requérant a été débouté de sa demande au motif que..." (on déboute quelqu'un de quelque chose). Cf. discussion.
16 hrs
  -> merci G

agree  GILOU
16 hrs
  -> merci G
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