GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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23:45 Mar 5, 2019 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / medicinal claims | |||||||
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| Selected response from: FX Fraipont (X) Belgium Local time: 15:14 | ||||||
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4 +3 | a conclu un accord de consentement |
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Consent Decree (Wikipedia) |
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signed a consent decree a conclu un accord de consentement Explanation: "Nous vous écrivons afin de vous annoncer que la division Neuromodulation de Medtronic a conclu un accord avec l'Administration des États-Unis chargée des aliments et des médicaments (FDA) concernant le système de perfusion de médicament SynchroMed® et le système de qualité de Neuromodulation Medtronic. Cet accord, sous forme de décret de consentement, va permettre à Medtronic d'apporter certaines corrections et améliorations à la pompe SynchroMed et au système de qualité de Neuromodulation. Le décret exige de la société Medtronic qu'elle réponde aux exigences du système de qualité de la FDA concernant les dispositifs médicaux, comme indiqué dans le règlement 21 du CFR partie 820, et limite la capacité de fabrication et de distribution du système de perfusion de médicament SynchroMed de Medtronic à moins que certaines conditions spécifiques ne soient remplies." https://www.afmps.be/sites/default/files/downloads/FSN 17722... "consent decree jugement convenu jugement d'accord jugement d'expédient jugement fondé sur le consentement décret de consentement" http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la... DEF Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de la chose jugée. |
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