Undertaking

French translation: activités (d'une entreprise)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Undertaking
French translation:activités (d'une entreprise)
Entered by: Christian Fournier

11:08 Jun 5, 2020
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: Undertaking
Statuts d'une société, description de ses pouvoirs.

"To sell or dispose of the undertaking, property and assets of the Company or any part thereof in such manner or for such consideration as the Company may think fit".

Il me semble qu'en l'espèce, le terme "undertaking" renvoie à la notion d'activité mais je n'en suis pas sûr.

Si quelqu'un a une idée...

Merci d'avance,
Fabien Mounielou
France
Local time: 22:24
activités
Explanation:
La traduction "entreprise" pourrait convenir à condition d'être au pluriel, mais prêterait à confusion avec l'entreprise au sens "business". Il s'agit en fait des opérations (passées, en cours ou prévues) de la société, donc de ses activités (le dico canadien indique aussi "engagements"). Ce terme me semble plus clair en français de France.
Selected response from:

Christian Fournier
France
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Summary of answers provided
4 +5activités
Christian Fournier
4 +1le fonds de commerce
Adrian MM.
4 +1l'objet social, droit d'exercer des activités définies
gilbertlu
Summary of reference entries provided
Undertaking, business - Entreprise
Germaine
Just 2 Ghits out of some 45,000...
Tony M

Discussion entries: 30





  

Answers


12 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
undertaking
l'objet social, droit d'exercer des activités définies


Explanation:
C'est mon interprétation compte tenu de l'acception souvent retenue pour le mot "undertaking" en économie. Je recherche des références sur le web.

gilbertlu
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  ph-b: avec « droit d'exercer des activités », compte tenu de l'évolution de la discussion.
2 days 22 hrs
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +5
undertaking
activités


Explanation:
La traduction "entreprise" pourrait convenir à condition d'être au pluriel, mais prêterait à confusion avec l'entreprise au sens "business". Il s'agit en fait des opérations (passées, en cours ou prévues) de la société, donc de ses activités (le dico canadien indique aussi "engagements"). Ce terme me semble plus clair en français de France.

Christian Fournier
France
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Tony M: Exactly! The 'undertaking' in EN is all the activity of the business, but not the actual structure of the company itself; so Company A might have several 'undertakings' (which might also be called 'business', but therein lies still more confusion!)
5 mins
  -> Thank you Tony ! Honoured to have your agreement (-;

agree  mchd
1 hr
  -> Merci !

neutral  Cyril Tollari: Voir le langage juridique pour les cessions d'entreprise : on peut céder une "activité" en ne cédant que les biens (property) d'une société, alors qu'en anglais, on distingue bien property (les biens) de undertaking.
1 hr

neutral  Germaine: les activités = l'entreprise. En juridique/comptabilité, le terme est courant. "entreprise" s'associe à "société" par métonymie (le contenu pour le contenant), mais le sens premier (activités) reste.
2 hrs

agree  ph-b
17 hrs
  -> Merci !

agree  Eliza Hall: This is why "undertaking" is listed in addition to "property and assets." It means the actual business activities.
4 days
  -> Precisely ! Thank you Eliza.

agree  gilbertlu: BRAVO, vous avez mieux formulé votre réponse que ce que moi je l'avais fait car, l'objet social, ce sont bien les activités
9 days
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8 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
business > undertaking
le fonds de commerce


Explanation:
sale or disposal of the business, agricultuiral or industrial undertaking*, namely the substratum of the company and bog-standard in UK Memoranda & Articles of Association, not so in Partnership Deeds or Articles - *discuss* > entreprise in ths discussion entry many be ambiguous for the business itself.

The second weblink* IMO is incorrect in equating un fond de commerce with the tangible working assets.

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Note added at 8 heures (2020-06-05 19:17:59 GMT)
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also:

https://www.cms-lawnow.com/ealerts/2016/10/operation-of-a-fo...

N I have often, with impunity, translated 'fonds de commerce' into ENG as the undertaking of a cormpany.


    Reference: http://www.proz.com/kudoz/french-to-english/business-commerc...
    books.google.at/books?id=QAHa5uZRsAgC&pg=PA120&lpg=PA120&dq=fonds+de+commerce+undertaking&source=bl&ots=kWI9DfYRlX&sig=ACfU3U1yeg-a-YpfbJFmd
Adrian MM.
United Kingdom
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Tony M: An interesting point — and certainly seems to fit well in the context here!
25 mins
  -> Thx and merci, Tony, for 'enfranchsing' this answer - also agree with your comment re ambiguity of the 'e.g. trade undertaking' of an 'associated undertaking'; 'l'entreprise d'une entreprise!' - cf. sale or disposal of partnership *goodwill*.

neutral  Eliza Hall: The fonds de commerce includes more than the undertaking -- it includes, e.g., the company name, assets, etc.; the whole shebang, as we say in the US -- so it's not a good translation for "undertaking."
3 days 20 hrs
  -> Yes. exactly. That's all of what a UK *floating charge of an undertaking* > US floating lien would attach to, plus again you have ignored the parallel of partnership goodwill that includes reputation & 'a likelihood of customers reverting to a business'.
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Reference comments


12 hrs
Reference: Undertaking, business - Entreprise

Reference information:
Undertaking – NOUN 1. (= venture) entreprise
Syn. Synonyms: task, business, operation, project
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/...

Entreprise - ÉCONOMIE - 1. Mise en œuvre de capitaux et d'une main-d'œuvre salariée en vue d'une production ou de services déterminés : « ... une banque d'escompte, ou toute autre qui met en circulation des billets au porteur, ne saurait par conséquent fournir aux entreprises agricoles, manufacturières ou commerciales…» (…) 2. P. méton. Unité économique combinant des capitaux et une main-d'œuvre salariée en vue de la production de biens, ou de leur commercialisation. Les grandes entreprises; les petites et moyennes entreprises. Synon. firme
https://www.cnrtl.fr/definition/entreprise

Entreprise - Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché ; unité économique de production ; firme : Entreprise industrielle, commerciale.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/entreprise/30...

Teekay Tankers Ltd. est un fournisseur international de transport maritime pour les industries pétrolières. L'entreprise de la Société consiste à détenir des pétroliers de pétrole brut et de produits pétroliers. La Société a deux secteurs d'activité : le transport conventionnel par navire-citerne et le transfert de navire à navire.
https://www.zonebourse.com/TEEKAY-TANKERS-LTD-433824/societe...

Business : An integrated set of activities and assets that is capable of being conducted and managed for the purpose of providing a return in the form of dividends, lower costs or other economic benefits directly to investors or other owners, members or participants.
Entreprise : Ensemble intégré d'activités et d'actifs, susceptible d'être exploité et géré dans le but de fournir directement aux investisseurs ou autres détenteurs, sociétaires ou participants, un rendement sous forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d'autres avantages économiques
IFRS 3 Business Combination / Regroupement d’entreprise

Code civil français
[1390] La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
[1832] La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITE...

[Code du commerce, L642-1] La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C70...


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Note added at 2 days 5 hrs (2020-06-07 16:38:55 GMT)
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Comment l’entreprise est-elle apparue dans le droit français?... c’est par le droit du travail que l’entreprise est entrée dans le droit français… Pourtant, elle apparaît aussi dans bien d’autres secteurs du droit… En droit des sociétés, où elle est parfois confondue avec la société.

Comment l’entreprise a-t-elle été appréhendée par les juristes?... au début du XXe siècle, l’entreprise n’existe pas. Ou elle est souvent confondue avec le fonds de commerce

Seuls commencent à en parler au XXe siècle,… quelques spécialistes du droit du travail, en particulier Paul Durand… Mais comment voient-ils l’entreprise ? Elle serait une institution. L’institution étant une notion et une construction sociologiques, sans statut juridique… Mais, de nombreux commercialistes ne partagent pas cette vision. Ils considèrent qu’il suffit de se référer aux qualifications classiques de propriété et de contrat : l’entreprise est et n’est qu’un ensemble de moyens, d’éléments d’actifs, objets de propriété, quant à la relation entre la société (l’employeur) et chacun de ses salariés, elle résulte d’un simple contrat de travail. Cette analyse est encore présente dans des ouvrages de droit commercial et de droit des sociétés. On ajoute parfois que, dans la société anonyme, l’entreprise est la propriété des actionnaires… Ripert… explique que l’entreprise exploitée en société anonyme est une communauté hiérarchisée…

Mais qu’est-ce que l’entreprise? Pour bien comprendre la notion d’entreprise, il faut partir de la notion fondamentale et universelle d’exercice des activités économiques. Partout dans le monde et depuis la nuit des temps, cet exercice est au cœur de la vie des sociétés. L’exercice d’une activité économique est l’exercice d’une activité (ou d’activités) de production, de transformation, de distribution de biens et de prestation de services ou de certaines de ces fonctions. Cette activité peut être industrielle, commerciale, financière, libérale, agricole, artisanale... Elle peut être aussi bien de nature civile que commerciale. Elle est exercée par une personne juridique, personne physique ou personne morale, ou, dans certaines situations, par plusieurs personnes juridiques (ce qui peut être le cas dans des groupes de sociétés par exemple)… Dans une première acception, et de manière très générale, le terme d’entreprise est utilisé pour désigner ce seul exercice de l’activité économique (comme celui de Business dans le monde anglo-saxon). Il est évidemment plus simple de n’employer qu’un seul terme : « entreprise », que l’expression : « exercice d’activités économiques ». C’est à cette seule entité économique que se réfèrent de nombreuses règles juridiques. Mais le terme d’entreprise a aussi un autre sens. L’exercice des activités économiques crée une entité sociale : celle qui est formée par les salariés qui réalisent l’activité économique…
http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2018/11/Entre...

Germaine
Canada
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Peer comments on this reference comment (and responses from the reference poster)
disagree  ph-b: Aucune référence à « entreprise de la Société » en tant qu'expression, sauf dans la trad d'un site britannique - ce qui est loin de constituer une référence. Et dans bcp de vos « exemples », « entreprise » est un synonyme de « société ».
6 hrs
agree  Cyril Tollari: On est d'accord que undertaking = entreprise, et pas activités, business = établissement https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN-FR/TXT/?uri=CELEX...
10 hrs
neutral  Adrian MM.: ought to be posted as an answer as ties up with accounts 'l'Anglais de l'Expert Comptable' and financial (Les Langues pour Tous') dictionaries, albeit without ref. to the 'undertaking of a stat. undertaking'/ pub. utllities co cf. *partnership goodwill*.
12 hrs
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2 days 22 hrs
Reference: Just 2 Ghits out of some 45,000...

Reference information:
for "acquis l'activité de la société":


Blog Avocatsblogavocat.fr › gilbert.fouche › tag

Jul 25, 2008 - ... 175 000 Euros à Monsieur KASTELLI, après avoir acquis l'activité de la société STRATUS à la barre du Tribunal de commerce en août 1998.

Informations financières - Rexelwww.rexel.com › fichier_fr_271

...Ltd a acquis l'activité de la société ABK. Electrical Wholesale Pty.Ltd, distributeur de matériel électrique.

Tony M
France
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