anti-lapse rule

French translation: règle de non-caducité

15:29 Aug 4, 2020
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / trust
English term or phrase: anti-lapse rule
Any gift to an individual under this Article shall take effect only if the individual survives me, and no anti-lapse rule shall apply
Sylvie André
France
Local time: 22:24
French translation:règle de non-caducité
Explanation:
Je suis d’accord avec Germaine et Eliza pour le fond, mais je crois que ma suggestion rend mieux le syntagme « anti-lapse rule » qui est en rubrique.
Je n’ai pas trouvé d’équivalent pour « anti-lapse rule », alors je suggère dans ce cas-ci de traduire en disséquant cette expression et en utilisant un néologisme.

Étant donné que :
« lapse » n. = « caducité »
et que
« anti » = non-; anti-
et que
« rule » n. = « règle »; « règlement » ; « clause »

« Anti-lapse » pourrait être « non-caducité », considérant que le terme caducité fait autorité dans le domaine des legs et que le préfixe non- est amplement utilisé et compris comme étant le contraire d’un mot mis en apposition, je suis d’avis que le néologisme « non-caducité » n’apporterait pas de grande difficulté de compréhension. Je suggère néanmoins que l’on ajoute la périphrase « autorisant les héritiers dudit particulier à recevoir ladite donation » pour éviter toute ambigüité et rendre le sens exact de la phrase anglaise source.

Donc
« Toute donation faite à un particulier en vertu du présent article ne prend effet que si le particulier me survit; aucune règle de non-caducité autorisant les héritiers dudit particulier à recevoir ladite donation ne s'applique. »

ou, pour éviter les négations
« Toute donation faite à un particulier en vertu du présent article ne prend effet que si le particulier me survit; la règle autorisant les héritiers dudit particulier à recevoir ladite donation devient, de ce fait, caduque. »

La révocation ne résulte que de la volonté humaine (révocation d’une donation pour cause d’ingratitude), alors que la caducité découle le plus souvent d’un fait extérieur à l’auteur de l’acte (caducité d’un legs découlant du décès du bénéficiaire avant le testateur).
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...


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Note added at 2 jours 7 heures (2020-08-06 23:04:36 GMT)
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Donc, après réflexion avec les autres participants du forum, je suggèrerais finalement:

« Toute donation faite à un particulier en vertu du présent article ne prend effet que si le particulier me survit; aucune règle de non-caducité ne s'applique. »
ou
« Toute donation faite à un particulier en vertu du présent article ne prend effet que si le particulier me survit; la règle de caducité doit alors s'appliquer. »
Selected response from:

François Tardif
Canada
Local time: 17:24
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Summary of answers provided
4 +5règle de non-caducité
François Tardif
5 +2...caduque, malgré toute règle à l'effet contraire.
Germaine
4principe de substitution de bénéficiaires" (voir réponse pour le reste)
Eliza Hall
3principe de la représentation (successorale pour éviter la déchéance)
Adrian MM.
3 -1Principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires (ou des libéralités graduelles)
Cathy Rosamond
Summary of reference entries provided
The anti-lapse rule
Eliza Hall

Discussion entries: 8





  

Answers


44 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
Principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires (ou des libéralités graduelles)


Explanation:
Principe de la prohibition des libéralités graduelles

"La substitution fidéicommissaire*, également appelée libéralité graduelle*, est la clause par laquelle le disposant charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie durant les biens ou droits qu'il lui a donnés ou légués en vue de les transmettre, à son décès, à une autre personne désignée par lui.

Elle fait aujourd'hui l'objet d'une prohibition de principe.

En conséquence, elle a supprimé le principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires (article 896 du code civil - article 10 du projet de loi)."

https://www.senat.fr/rap/l05-343-1/l05-343-116.html

"If a beneficiary of the will dies before testator. The devise is said to "lapse"
https://quizlet.com/174915720/anti-lapse-statutes-flash-card...



Cathy Rosamond
French Guiana
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PRO pts in category: 8

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Eliza Hall: No, this isn't what the anti-lapse rule means at all.
33 mins
  -> Did you check libéralité graduelle?

neutral  Germaine: Non. Eliza a raison: on parle de la possibilité (ou non) que les héritiers d'un donataire reçoivent le don à sa place. Les "fidéicommissaires" et "libéralités graduelles" n'ont rien à y voir.
3 hrs
  -> Merci de ton commentaire.

neutral  ph-b: lapse se traduit le plus souvent par l'idée de « caducité ».
12 hrs
  -> Merci.
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
principe de substitution de bénéficiaires" (voir réponse pour le reste)


Explanation:
The anti-lapse rule prevents a testamentary gift from passing under intestacy rules in the event that the beneficiary of the gift dies before the testator/testatrix.

In plain English: normally, if you leave X in your will to Y person and your will doesn't specify who gets X if Y dies before you do, then if Y dies first, X is considered not to be included in your will. X will therefore go to whoever is supposed to inherit under your state's/province's/country's intestacy laws. If your state has an anti-lapse rule, then that rule--not intestacy laws--will determine who gets X. A typical outcome would be that Y's children (or whoever Y's heirs are) will get X.

This will says NO such rule will apply. If Y dies first, the gift will lapse and thus go to someone else; it will NOT go to Y's heirs.

My cursory googling found no anti-lapse rule in FR-speaking Europe. For ex.:

"Si Jules établit son testament en léguant sa maison à André, le legs tombera si André décède avant Jules : il n'ira pas automatiquement aux enfants d'André."
https://www.notaire.be/donations-successions/les-successions...

In contrast, it does exist in Canada:

"Sauf intention contraire ressortant du testament, le legs n'est pas frappé de caducité lorsqu'une personne prédécède le testateur, que ce soit avant ou après qu'il ait fait son testament, et que cette personne :

a) est l'enfant ou tout autre descendant, le frère ou la soeur du testateur... [etc.];

b) laisse des descendants dont n'importe lequel est vivant au moment du décès du testateur.

Le legs prend plutôt effet comme s'il avait été fait directement" à ces déscendants.

https://www.canlii.org/fr/mb/legis/lois/cplm-c-w150/derniere...

Though it exists in at least part of Canada, I didn't see a specific name for it. The rule just exists as part of that statute.

Unless someone else finds a name for it that is used in a FR-speaking country, I would propose "principe de substitution de bénéficiaires," because that's what "anti-lapse rule" means (it's a rule that substitutes alternative beneficiaries in the event that the named beneficiary dies before the testator/testatrix).

Eliza Hall
United States
Local time: 17:24
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: D'accord avec les explications, mais je m'en tiendrais au noeud de la clause : la caducité du don si le donataire décède avant le testateur. Cf. discussion.
2 hrs

neutral  ph-b: Outre le droit, il s'agit aussi de traduction : lapse se traduit par l'idée de « caducité ».
11 hrs

neutral  Adrian MM.: very clever, but une substitution vulgaire is one made by the testator/trix and is not a rule: https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2006_num_19_1_2863 La substitution vulgaire permise par la loi, se distingue de la substitution fidéicommissaire
1 day 40 mins
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6 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
...caduque, malgré toute règle à l'effet contraire.


Explanation:
« Toute donation à un particulier en vertu du présent article ne prend effet que si le donataire me survit, sans quoi la donation est [caduque] [frappée de caducité] malgré toute règle à l'effet contraire.»
ou
« Toute donation faite à un particulier en vertu du présent article est caduque si le donataire me prédécède, nonobstant toute règle à l'effet contraire.»

On trouve dans l’article 25 de cette loi du Manitoba un exemple de règle « anti-lapse » (littéralement, « anticaducité ») :

Lapsed and void devises - 25 (…)a devise or bequest that fails or becomes void by reason of the death of the devisee or donee in the lifetime of the testator… 25.2 (…) where a person dies in the lifetime of a testator (…) and that person (…) leaves issue (…) the devise or bequest does not lapse
Nullité ou caducité des legs - 25 (…) un legs qui devient caduc ou nul soit en raison du décès du légataire du vivant du testateur… 25.2 (…) le legs n'est pas frappé de caducité lorsqu'une personne prédécède le testateur (…) et que cette personne… laisse des descendants…
https://www.canlii.org/en/mb/laws/stat/ccsm-c-w150/latest/at...

lapse (n.) - caducité (f.)
lapse.- Failure of a legacy or devise owing to the death of the legatee or devisee before the testator.
Fryer, The Accounts of Executors, Administrators and Trustees, 11e éd., 1965, p. 194.
Impossibilité d'exécuter un legs. NOTA L'impossibilité résulte le plus souvent de la mort du bénéficiaire du legs avant le testateur.
Vanderlinden, Jacques, Gérard Snow et Donald Poirier, La common law de A à Z, 2e édition, Yvon Blais, 2017, s.v. caducité2.
PAJLO, Dictionnaire canadien de la common law : Droit des biens et droit successoral, Ottawa, Ass. Bar. can. et Éditions Yvon Blais, 1997, p. 345.
http://www.juriterm.ca/

Dans la donation à cause de mort, la propriété reste au donateur… il y aura caducité de l'institution si le donataire décède avant le donateur…
https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/1968-v9-n3-cd5001481/10...

Par contre, s'agissant des successions réglées par la volonté du défunt, une disposition testamentaire est caduque si celui en faveur duquel elle a été faite n'a pas survécu au testateur (sauf s'il résulte clairement des termes du testament que l'intention de son auteur était d'appeler les descendants du légataire, en cas de prédécès de ce dernier, au bénéfice du legs).
https://www.heritage-succession.com/article-la-representatio...


Germaine
Canada
Local time: 17:24
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Native speaker of: French
PRO pts in category: 740

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  ph-b: Oui pour votre renvoi à la notion de « caducité » (il ne s'agit pas uniqumnt de droit ici, mais aussi de traduction), mais moins convaincu par la tournure proposée./En fait, je n'avais pas vu la 2e (« nonobstant... ») et donc oui pour celle-là.
6 hrs
  -> Merci, ph-b. // Effectivement, la deuxième proposition correspond davantage au langage des testaments (qui ne se modernise pas vraiment, selon mon expérience).

agree  Eliza Hall
18 hrs
  -> Merci, Eliza.
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1 day 3 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
principe de la représentation (successorale pour éviter la déchéance)


Explanation:
I am a bit surprised no one has yet mentioned the allied right of representation that also exists in Anglo-Am- law albeit in the context of persons entitled to take out probate.

As already mentioned, une substitution vulgaire is a contingent beneficiary appointment, namely one made by a trustee, testator or testatrix and is not a rule.

Justice Quebec: Le principe de représentation peut s'appliquer à l'infini à tous les descendants du défunt en ligne directe : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.

Example sentence(s):
  • Le mécanisme de la représentation successorale « est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » (article 751 du Code civil).
  • — ordonner la déchéance de l’usufruit de Mme X en sa qualité de légataire de la succession de K F en raison de l’inexécution de ses obligations d’usufruitière.

    Reference: http://www.proz.com/kudoz/french-to-english/law-general/3171...
    Reference: http://www.heritage-succession.com/article-representation-su...
Adrian MM.
United Kingdom
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Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 16

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  François Tardif: See the comment above in "Discussion".
5 hrs
  -> 'See discussion entries' usually means otiose digression and your comment does not deal with the 'le mécanisme de la représentation successorale'.
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9 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +5
règle de non-caducité


Explanation:
Je suis d’accord avec Germaine et Eliza pour le fond, mais je crois que ma suggestion rend mieux le syntagme « anti-lapse rule » qui est en rubrique.
Je n’ai pas trouvé d’équivalent pour « anti-lapse rule », alors je suggère dans ce cas-ci de traduire en disséquant cette expression et en utilisant un néologisme.

Étant donné que :
« lapse » n. = « caducité »
et que
« anti » = non-; anti-
et que
« rule » n. = « règle »; « règlement » ; « clause »

« Anti-lapse » pourrait être « non-caducité », considérant que le terme caducité fait autorité dans le domaine des legs et que le préfixe non- est amplement utilisé et compris comme étant le contraire d’un mot mis en apposition, je suis d’avis que le néologisme « non-caducité » n’apporterait pas de grande difficulté de compréhension. Je suggère néanmoins que l’on ajoute la périphrase « autorisant les héritiers dudit particulier à recevoir ladite donation » pour éviter toute ambigüité et rendre le sens exact de la phrase anglaise source.

Donc
« Toute donation faite à un particulier en vertu du présent article ne prend effet que si le particulier me survit; aucune règle de non-caducité autorisant les héritiers dudit particulier à recevoir ladite donation ne s'applique. »

ou, pour éviter les négations
« Toute donation faite à un particulier en vertu du présent article ne prend effet que si le particulier me survit; la règle autorisant les héritiers dudit particulier à recevoir ladite donation devient, de ce fait, caduque. »

La révocation ne résulte que de la volonté humaine (révocation d’une donation pour cause d’ingratitude), alors que la caducité découle le plus souvent d’un fait extérieur à l’auteur de l’acte (caducité d’un legs découlant du décès du bénéficiaire avant le testateur).
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...


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Note added at 2 jours 7 heures (2020-08-06 23:04:36 GMT)
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Donc, après réflexion avec les autres participants du forum, je suggèrerais finalement:

« Toute donation faite à un particulier en vertu du présent article ne prend effet que si le particulier me survit; aucune règle de non-caducité ne s'applique. »
ou
« Toute donation faite à un particulier en vertu du présent article ne prend effet que si le particulier me survit; la règle de caducité doit alors s'appliquer. »



    https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra&i=1&srchtxt=LAPSE&index=alt&codom2nd_wet=1#resultrecs
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Caducité_d%27un_acte_juridique_en_droit_français
François Tardif
Canada
Local time: 17:24
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Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 12

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  ph-b: avec « règle de non-caducité ». Répond à la q telle que posée, Sylvie pouvant ensuite adapter en fonction de son texte. Et d'accord aussi avec v/proposition visant à éviter les négations (mais remplacer p.-ê. « devient » par « devenant » ?)
3 hrs
  -> Merci ph-b, oui, peut-être par le p.p., bien qu'il soit recommandé de le substituer par l'ind. présent partout où il peut l'être. L'important c'est que les verbes soient aux temps présents dans les textes juridiques et administratifs.

agree  GILOU
4 hrs
  -> Merci Gilou!

agree  Cathy Rosamond
11 hrs
  -> Merci Cathy!

agree  Germaine: mais j'éviterais tout ajout au texte original: certaines lois prévoient la passation aux héritiers, d'autres aux seuls descendants. // Non plus. De toute façon, il n'y a ni vide ni lacune à combler; sinon, l'expression n'est pas la bonne.
13 hrs
  -> Peut-être aux "ayants droit" alors? Une périphrase peut se justifier, sans en abuser, lorsqu'il y a lacune ou vide lexical pour rendre une expression. Merci de votre commentaire et de votre appui, Germaine. Voir mon commentaire dans Discussion.

agree  Eliza Hall
15 hrs
  -> Thank you, Eliza!
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Reference comments


1 hr peer agreement (net): +1
Reference: The anti-lapse rule

Reference information:
"An anti-lapse statute is a rule of construction in trusts and estates law. If a testator devises a gift to a person in his will and the devisee predeceases the testator, the anti-lapse statute will allow the gift to pass on to the devisee’s descendants rather than force the gift to pass through intestacy."

https://www.law.cornell.edu/wex/anti-lapse_statute

Eliza Hall
United States
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agree  ph-b
11 hrs
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