Under-contribute

French translation: retenir

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Under-contribute
French translation:retenir
Entered by: Germaine

15:06 Dec 6, 2011
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright
English term or phrase: Under-contribute
Proofreading of a License Agreement.

English text says:
In the event that such inspection reveals that Licensee breached this agreement by under-contributing to approved organizations for any fiscal year by five percent (5%) or more (i.e. 0.05% or more of Licensee’s Revenues), Licensee shall reimburse Licensor for expenses reasonably incurred by Licensor.

Ce qui a été traduit par:
Si l'inspection révèle, pour tout exercice, que l'Adhérent a violé le présent contrat en versant aux organismes agréés des sommes inférieures de 5 % (cinq pour cent) ou plus au montant obligatoire (à savoir, 0,05 % ou plus du CA de l'Adhérent), l'Adhérent devra rembourser le Concédant pour les dépenses encourues.

Le client a spécifiquement demandé de revoir cette phrase.

Auriez-vous une suggestion utilisant un vocabulaire plus juridique?

Je pense aussi que Licensee (dans un contrat de licence) devrait être traduit par Titualire/Concessionnaire et non Adhérent.
Merci,
VeroniquePhelut
Local time: 23:32
retient
Explanation:
Les maths n'ont jamais été mon fort, mais j'ai l'impression que ce qui gêne, dans la phrase que vous soumettez, c'est la collision de "inférieure à... et plus" et ce "à savoir..." (trop loin) qui laisse entendre que l'apport de base est de 0,05% alors qu'on vise le manque à gagner. Il faut dire qu'au départ, la phrase n'est pas très claire et sous-entend un texte qui la précède probablement (5% de moins que quoi? quels déboursés?) d'où la tentation d'ajouter (montant obligatoire). À priori, je réviserais comme suit:

Si cette inspection révèle que l'Adhérent a violé le présent contrat en versant aux organismes agréés, au cours d'un exercice financier, une somme inférieure d'au moins cinq pour cent (5%) (i.e. 0,05% ou plus de ses revenus), l'Adhérent rembourse au Concédant les dépenses raisonnables supportées par ce dernier.

Cela dit, j'ai l'impression que l'Adhérent/le concessionnaire doit verser une redevance/contribution/un apport de 1% de ses revenus, mais que s'il retient 5% ou plus de cette redevance (5% x 1% = 0.05%), il doit rembourser les dépenses/charges/frais (de quoi?) supportés par le Concédant. Si c'est ce qu'on veut dire, je pencherais pour cette version:

Si cette inspection révèle que l'Adhérent a violé le présent contrat en retenant 5% ou plus (i.e. 0,05% ou plus de ses revenus) de la contribution qu'il doit verser aux organismes agréés au cours d'un exercice financier, l'Adhérent rembourse au Concédant les frais raisonnables supportés par ce dernier.

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Note added at 6 hrs (2011-12-06 21:18:51 GMT)
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Pour "Adhérent" vs. concessionnaire (de la licence), il faut voir. C'est une traduction tellement courante qu'il serait étonnant que le traducteur soit simplement passé à côté. Son choix se justifie peut-être si la licence n'est pas cédée en tant que telle, mais plutôt accordée en tant que privilège de "membership" ou autre (quels ces organismes agréés? D'habitude, c'est le concédant qui touche les droits, pas des tiers). À mon humble avis, il faudrait qualifier "la somme/le montant" en question: droits/redevance renverrait à concessionnaire, contribution/apport pourrait justifier adhérent.

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Note added at 1 day15 mins (2011-12-07 15:22:29 GMT)
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Compte tenu de votre commentaire (et en me relisant), je remplacerais "contribution", "somme" (whatever) par "don", puisque c'est ce dont on parle: un don inférieur... du don qu'il doit effectuer...
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 18:32
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Summary of answers provided
4retient
Germaine
3 -1concessionnaire de la licence
Daniel Oliva


  

Answers


27 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
under-contribute - license agreement
concessionnaire de la licence


Explanation:
Proposition de traduction de la phrase.

Dans le cas ou l'inspection révélerait que le concessionnaire de la licence aurait enfreint cet accord en versant aux organismes agrées des sommes inférieures de 5 % (cinq pour cent) ou plus au montant obligatoire (à savoir, 0,05 % ou plus du CA de l'Adhérent), le concessionnaire devra rembourser le concédant pour les frais raisonnablement encourus par le concédant.

Cordialement,

Daniel

Daniel Oliva
Local time: 18:32
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in ItalianItalian

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disagree  Germaine: concordance des temps; "à savoir..." se rattache à 5% et non à montant obligatoire; rembourser est transitif direct.
5 hrs
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
under-contribute
retient


Explanation:
Les maths n'ont jamais été mon fort, mais j'ai l'impression que ce qui gêne, dans la phrase que vous soumettez, c'est la collision de "inférieure à... et plus" et ce "à savoir..." (trop loin) qui laisse entendre que l'apport de base est de 0,05% alors qu'on vise le manque à gagner. Il faut dire qu'au départ, la phrase n'est pas très claire et sous-entend un texte qui la précède probablement (5% de moins que quoi? quels déboursés?) d'où la tentation d'ajouter (montant obligatoire). À priori, je réviserais comme suit:

Si cette inspection révèle que l'Adhérent a violé le présent contrat en versant aux organismes agréés, au cours d'un exercice financier, une somme inférieure d'au moins cinq pour cent (5%) (i.e. 0,05% ou plus de ses revenus), l'Adhérent rembourse au Concédant les dépenses raisonnables supportées par ce dernier.

Cela dit, j'ai l'impression que l'Adhérent/le concessionnaire doit verser une redevance/contribution/un apport de 1% de ses revenus, mais que s'il retient 5% ou plus de cette redevance (5% x 1% = 0.05%), il doit rembourser les dépenses/charges/frais (de quoi?) supportés par le Concédant. Si c'est ce qu'on veut dire, je pencherais pour cette version:

Si cette inspection révèle que l'Adhérent a violé le présent contrat en retenant 5% ou plus (i.e. 0,05% ou plus de ses revenus) de la contribution qu'il doit verser aux organismes agréés au cours d'un exercice financier, l'Adhérent rembourse au Concédant les frais raisonnables supportés par ce dernier.

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Note added at 6 hrs (2011-12-06 21:18:51 GMT)
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Pour "Adhérent" vs. concessionnaire (de la licence), il faut voir. C'est une traduction tellement courante qu'il serait étonnant que le traducteur soit simplement passé à côté. Son choix se justifie peut-être si la licence n'est pas cédée en tant que telle, mais plutôt accordée en tant que privilège de "membership" ou autre (quels ces organismes agréés? D'habitude, c'est le concédant qui touche les droits, pas des tiers). À mon humble avis, il faudrait qualifier "la somme/le montant" en question: droits/redevance renverrait à concessionnaire, contribution/apport pourrait justifier adhérent.

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Note added at 1 day15 mins (2011-12-07 15:22:29 GMT)
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Compte tenu de votre commentaire (et en me relisant), je remplacerais "contribution", "somme" (whatever) par "don", puisque c'est ce dont on parle: un don inférieur... du don qu'il doit effectuer...

Germaine
Canada
Local time: 18:32
Native speaker of: French
PRO pts in category: 43
Notes to answerer
Asker: Bonjour, Effectivement, le contexte est le suivant: il s'agit d'un organisme qui propose aux entreprises de verser 1 % de leurs ventes (CA) à des organismes environnementaux partout dans le monde. Il s'agit aussi d'un principe d'adhésion, donc Adhérent se justifie totalement. En amont dans le texte, le document source dit: Effective date occurs within the first six months of Licensee’s fiscal year: Licensee will make all of its Donations in an amount not less than one percent (1%) of its Revenues. (b) Effective date occurs after the first six months of Licensee’s fiscal year: Licensee will make the following prorated initial Donations: (i) if Licensee becomes a member in the third quarter of its fiscal year, it will make its initial Donations equal to one half (1/2) of 1% of its Revenues; (ii) if Licensee becomes a member in the fourth quarter of its fiscal year, it will make its initial Donations equal to one quarter (1/4) of 1% of its Revenues. J'ai l'impression que les deux versions que vous proposez sont valables.

Asker: Merci! CA est traduit par Chiffre d'affaires, ce qui est également repris dans le site Internet officiel.

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