cease claim

08:41 Jan 29, 2019
This question was closed without grading. Reason: Other

English to French translations [PRO]
Law: Patents, Trademarks, Copyright
English term or phrase: cease claim
Good morning all,

I am translating an interim injuntion regarding a pharmaceutical patent.

The sentence says:

The interim injunction is granted until the legally binding decision with respect to the cease and desist claim is rendered, at the longest until xxx 2019.

Is 'cease and desist claim' = demande de cession et d'abandon du brevet ?

Am I correct? Any other suggestion?

Thank you
VeroniquePhelut
Local time: 05:33


Summary of answers provided
4 +2demande de cessation et d'abstention
FX Fraipont (X)


Discussion entries: 7





  

Answers


25 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
demande de cessation et d'abstention


Explanation:
"CEASE DESIST ORDER [1 fiche] - TERMIUM Plus® — Recherche ...
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?.....
- ... faire l'objet d'une ordonnance de cessation et d'abstention ou d'une ordonnance de dédommagement, ou même voir son permis suspendu."

"Le Feu et la Fureur : Trump à la Maison-Blanche — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/.../Le_Feu_et_la_Fureur_:_Trump_à_l...
Le 4 janvier, l'avocat de Trump envoie une demande de cessation et d'abstention à l'auteur et à l'éditeur, pour tenter d'en empêcher la publication. Il parait ..."

"États-Unis
Une ordonnance de cessation et d’abstention (anglais : Cease and desist order) est un terme juridique américain. Il est employé pour demander à une personne ou une organisation de cesser de manière permanente de faire quelque chose (cesser de et renoncer à faire quelque chose)17,18. Une lettre de cessation et d'abstention devient une ordonnance (order) lorsqu'elle est envoyée par une autorité publique 19.

Le terme est employé dans deux contextes différents :

une ordonnance peut être publiée par un juge, avec une signification légale bien définie ;
une lettre de cessation et d’abstention peut être envoyée par n’importe qui, bien que typiquement elle soit rédigée par un avocat. Dans ce cas, elle est assortie de menaces de poursuites judiciaires au cas où l'activité incriminée continuerait."
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

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Note added at 26 mins (2019-01-29 09:08:39 GMT)
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"cession:
Action ou acte de céder, d'abandonner quelque chose à quelqu'un volontairement ou non :
1. Les Voillenier s'étaient trouvés en présence d'une autre paysanne, qui avait mis pour condition à la cession de Charles, alors âgé de trois ans, que jamais il ne saurait ni où ni comment il avait été recueilli. P. Bourget, Le Tapin,Une Fille-mère, 1928, p. 154.
− DROIT
1. DR. INTERNAT. ,,Abandon par un État à un autre État d'un territoire ou d'une portion de territoire qu'il possède, en vertu d'un accord bilatéral`` (Aquist. 1966) :
2. Il faut bien savoir que la plaie du traité de Westphalie et la cession de la province d'Alsace et de celle de Lorraine saignent encore au cœur de l'Allemagne, autant qu'au cœur de la France, les traités de 1815, ... Quinet, Allemagne et Italie,1836, p. 25.
2. DR. COMM. Transfert à une personne (physique ou morale) de la propriété d'un bien, d'un titre, d'un droit. Cession de bail, de brevet, de créance :
3. Ma misère, l'atroce misère où je me débats, viennent [sic] de la cession de mes titres, le 25 janvier 1886. Cette cession fut spontanée, ... Verlaine, Correspondance,t. 3, 1869-96, p. 397.
♦ Cession de biens. ,,Abandon de ses biens que fait à ses créanciers un débiteur hors d'état de payer toutes ses dettes, et qui suffit pour le libérer complètement dans certains cas prévus par la loi`` (Barr. 1967). "
http://www.cnrtl.fr/lexicographie/cession

FX Fraipont (X)
Belgium
Local time: 06:33
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 176
Notes to answerer
Asker: Merci pour ces éclaircissements Fx Fraipont. Je fais maintenant la différence entre cession et cessation. J'avais pensé également à une demande d'interdiction provisoire mais peut être est-ce trop vague ?


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Michèle Voyer: Il s'agit bien de cessation, cesser de violer un droit. C'est tout à fait clair. Tandis que desist se traduit bien par abstention. Et c'est une demande, a claim.
3 hrs

agree  Eliza Hall: Yes. And to be clear, it's not the patent owner who is asked to cease and desist. They ask the alleged infringer to cease and desist.
5 hrs
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