conclusory jurisdictional allegations

French translation: allégations non fondées [visant à établir la compétence OU souveraineté personnelle d'un tribunal]

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:conclusory jurisdictional allegations
French translation:allégations non fondées [visant à établir la compétence OU souveraineté personnelle d'un tribunal]
Entered by: Annie Robberecht, C. Tr.

06:32 Feb 17, 2001
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: conclusory jurisdictional allegations
The burden of establishing that tis court has personal juridiction cannot be met through the recitation of conclusory jurisdictional allegations.
Sylvie André
France
Local time: 08:59
allégations non fondées [visant à établir la compétence OU souveraineté personnelle d'un tribunal]
Explanation:
Il y a plusieurs pièges dans cette expression.

PREMIÈREMENT "conclusory allegations", "recitation of conclusory allegations" appartiennent à un certain STYLE JURIDIQUE ANGLO-AMÉRICAIN qu'on ne peut pas traduire littéralement.

Il faut d'abord faire référence au sens anglais de "conclusory". Dans le jargon juridique = not justified or supported by all the facts. "Recitation" sert à mettre l'accent sur cet aspect. Ce sont des expressions idiomatiques qu'on retrouve souvent dans les comptes rendus d'audience. (Voir Heritage Dictionary, National Law Journal, etc.)

VOIR ce sens dans les contextes cités ci-dessous :
- "We accept as true all well-pleaded facts, as distinguished from conclusory
allegations ...

- ... conclusory allegations are not
considered as expressly pleaded facts or factual inferences ...

- ... conclusory recitation on allegations too conclusory and speculative ...

- ... the substantial evidence mandate requires more than the recitation of conclusory statements without reference to supporting evidence ...

DEUXIÈMEMENT jurisdiction / jurisdictional sont des faux-amis.*
Ici, jurisdictional renvoie à ce qui précède(personal jurisdiction).

*Au sujet de ce terme, voir l'excellente rubrique http://www.ustboniface.mb.ca/cusb/institut/juristes/langue/f...

Dans le texte anglais, il s'agit donc d'établir la compétence d'un tribunal -- plus particulièrement : "personal juridiction" = personal sovereignty, qui se traduit par « souveraineté personnelle » dans la langue du Droit.

Compte tenu de ce qui précède,je proposerais :
On ne peut établir la souveraineté personnelle de ce tribunal par une série d’allégations non fondées.

À adapter, bien évidemment, d'après ce qui précède et ce qui suit dans le document original.




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Annie Robberecht, C. Tr.
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naallégations non fondées [visant à établir la compétence OU souveraineté personnelle d'un tribunal]
Annie Robberecht, C. Tr.
na(une série) d'allégations juridictionnelles conclusives
Albert Golub


  

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(une série) d'allégations juridictionnelles conclusives


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hope it helps


Albert Golub
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allégations non fondées [visant à établir la compétence OU souveraineté personnelle d'un tribunal]


Explanation:
Il y a plusieurs pièges dans cette expression.

PREMIÈREMENT "conclusory allegations", "recitation of conclusory allegations" appartiennent à un certain STYLE JURIDIQUE ANGLO-AMÉRICAIN qu'on ne peut pas traduire littéralement.

Il faut d'abord faire référence au sens anglais de "conclusory". Dans le jargon juridique = not justified or supported by all the facts. "Recitation" sert à mettre l'accent sur cet aspect. Ce sont des expressions idiomatiques qu'on retrouve souvent dans les comptes rendus d'audience. (Voir Heritage Dictionary, National Law Journal, etc.)

VOIR ce sens dans les contextes cités ci-dessous :
- "We accept as true all well-pleaded facts, as distinguished from conclusory
allegations ...

- ... conclusory allegations are not
considered as expressly pleaded facts or factual inferences ...

- ... conclusory recitation on allegations too conclusory and speculative ...

- ... the substantial evidence mandate requires more than the recitation of conclusory statements without reference to supporting evidence ...

DEUXIÈMEMENT jurisdiction / jurisdictional sont des faux-amis.*
Ici, jurisdictional renvoie à ce qui précède(personal jurisdiction).

*Au sujet de ce terme, voir l'excellente rubrique http://www.ustboniface.mb.ca/cusb/institut/juristes/langue/f...

Dans le texte anglais, il s'agit donc d'établir la compétence d'un tribunal -- plus particulièrement : "personal juridiction" = personal sovereignty, qui se traduit par « souveraineté personnelle » dans la langue du Droit.

Compte tenu de ce qui précède,je proposerais :
On ne peut établir la souveraineté personnelle de ce tribunal par une série d’allégations non fondées.

À adapter, bien évidemment, d'après ce qui précède et ce qui suit dans le document original.






Annie Robberecht, C. Tr.
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