judicial acceptance

French translation: reconnaissance jurisdictionnelle de l'arrêt et décision exécutoire en tant que de besoin

18:00 Jan 23, 2003
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: judicial acceptance
Judgment upon the award may be entered by any court having jurisdiction or application may be made to such court for a judicial acceptance of the award and an order of enforcement as the case may be.

order of enforcement ne se confond t-il pas avec la première idée qui de rendre exécutoire la sentence par un tribunal ?
Sylvie André
France
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French translation:reconnaissance jurisdictionnelle de l'arrêt et décision exécutoire en tant que de besoin
Explanation:
dans un cas décision éntérinée (reconnue comme valable)par une juridiction (locale peut-être) et dans l'autre mesures contraignantes qui en découlent le cas échéant (saisies, contrainte de corps etc)pas de doublon ici l'un est formel, l'autre en découle concrètement si l'on peut dire
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cjohnstone
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4 +5reconnaissance jurisdictionnelle de l'arrêt et décision exécutoire en tant que de besoin
cjohnstone
2 +2reconnaissance juridictionnelle
Paul Bousquet


  

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reconnaissance jurisdictionnelle de l'arrêt et décision exécutoire en tant que de besoin


Explanation:
dans un cas décision éntérinée (reconnue comme valable)par une juridiction (locale peut-être) et dans l'autre mesures contraignantes qui en découlent le cas échéant (saisies, contrainte de corps etc)pas de doublon ici l'un est formel, l'autre en découle concrètement si l'on peut dire


cjohnstone
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reconnaissance juridictionnelle


Explanation:
droit

Sans préjudice à CJohnstone; après tout, c'est d'abord son idée. Je voulais corriger "jurisdictionnelle" et ajouter des références zeuropénnes à l'attention de Sylvie pour y voir plus clair ou s'embrouiller davantage.
Il n'y a rien de plus logique que la rédaction juridique... c'est souvent suffisamment compliqué pour inciter un nouveau litige. Bonne affaire pour les avocats et bonne chance à notre collègue.
pB


juridictionnel (le) adj.

Déf. 1 :
Qui se rapporte au pouvoir de juger dont sont investis les tribunaux et certaines institutions qui leur sont assimilées.

Note(s) :
On parle notamment de fonction juridictionnelle et d'acte juridictionnel, et du contrôle juridictionnel de l'Administration. Le terme juridictionnel est plus large que le terme judiciaire, ce dernier ne s'appliquant pas aux tribunaux administratifs ou d'arbitrage. Il englobe le domaine des décisions judiciaires et de celles qu'on qualifie souvent de quasi judiciaires d'après l'anglais quasi-judicial.
Les adjectifs anglais judicial and quasi-judicial et judicial or quasi-judicial sont souvent employés pour qualifier des termes tels procedure, body, proceeding ou tribunal.

[Office de la langue française, 2002]


Déf. 2 :
Qui concerne la justice et son administration.

Note(s) :
Selon le contexte, le terme legal peut se traduire par légal « qui concerne la loi », juridique « qui concerne le droit » ou judiciaire « qui concerne la justice ». Exemples : contrat légal, avis juridique, casier judiciaire.

[Office de la langue française, 2001]

--------------------------------------------------
Note added at 2003-01-23 19:40:35 (GMT)
--------------------------------------------------

Alors on se comprend, si cette suggestion te va, faudra accorder les points à C. ¿ D\'ac ?


    Reference: http://www2.univ-lille2.fr/eddroit/recherche/memoires/panous...
    Reference: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/infringeme...
Paul Bousquet
Canada
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