J'ai mis un "agree" pour la réponse précédente, mais en repensant la chose, "cession" serait préférable à "assignation," et "composition" n'a pas le sens nécessaire en français (c'est "composition with creditors" en raccourci en anglais). Il en va de même pour "arrangement"... Voir ci-bas:

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De Termium:

Subject Field(s)  – Bankruptcy  – Loans
Subject Field(s)  – Faillites  – Prêts et emprunts 
composition with creditors Source CORRECT
composition Source CORRECT
concordat de remise Source CORRECT, MASC
concordat Source CORRECT, SEE RECORD,
MASC
accord avec les créanciers Source CORRECT, MASC
DEF – The adjustment of a debt as agreed between the debtor and the creditor/s. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. Source
DEF – Convention conclue entre un débiteur insolvable et ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent une remise partielle de sa dette. Source
OBS – Dans la «Loi sur la faillite et
l'insolvabilité» du Canada, le mot
«concordat» sans complément est donné
comme équivalent de «composition». Source
KEY TERM(S)– composition by remission
TERME(S) CLÉ(S)– arrangement avec les créanciers
1998-11-03
 © Minister of Public Works and Government Services Canada

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Également de Termium:

Subject Field(s)  – Bankruptcy  – Loans
Subject Field(s)  – Faillites  – Prêts et emprunts
Subject Field(s)  – Quiebras  – Préstamos
arrangement Source CORRECT
arrangement with creditors Source CORRECT
compromise Source CORRECT
scheme of arrangement Source
concordat Source CORRECT,
MASC
DEF – An arrangement between a debtor and his/her creditors allowing the debts due to be paid as agreed by the creditors, rather than allow the debtor to go bankrupt. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. Source
DEF – Convention conclue entre un débiteur insolvable et ses créanciers, ratifiée par le tribunal, par laquelle les créanciers consentent au débiteur soit une remise partielle de sa dette
(concordat de remise), soit des délais de paiement (concordat d'atermoiement), soit les deux simultanément. Source
DEF – Convenio entre los acreedores y el quebrado o concursado. Cf Encicl. ESPASA, 1958, vol. 14, p. 998. Source
1998-10-27
 © Minister of Public Works and Government Services Canada