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remitting

French translation: renvoi (renvoyant)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:remitting
French translation:renvoi (renvoyant)
Entered by: Germaine

09:01 Aug 2, 2001
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: remitting
It gives reasons for the Adjudication given on Monday the 24th day of July 200o remitting the above mentioned appeal.

Thank you.

Charlotte
cbosseaux
renvoi (renvoyant)
Explanation:
"Cela justifie (...) quant au renvoi de l'appel susmentionné"

Je ne peux évidemment pas te le jurer, mais Nikki va sûrement y jeter un oeil... ;-) En attendant, ceci pour te permettre de vérifier si ça convient au contexte:

renvoi n. m.
Décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d'une affaire.
Domaine d'emploi indiqué dans le document : procédure civile.
Renvoi après cassation : lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrêt, elle renvoie devant une juridiction du même ordre, de même nature, de même degré.
Renvoi sur contredit ou sur appel en matière de compétence : dans le cas de contredit ou d'appel, en matière de compétence, de litispendance ou de connexité, la Cour d'appel, dans certaines hypothèses, renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime
compétente. Un plaideur peut dans certains cas (suspicion légitime, sûreté publique, cause de récusation contre plusieurs juges) demander le renvoi du procès devant une autre juridiction que celle qui est saisie.
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Germaine
Canada
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Merci beaucoup!

Charlotte
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narendant
nlandais
narenvoi (renvoyant)
Germaine


  

Answers


51 mins
rendant


Explanation:
remit the following appeal = rendre un appel

nlandais
PRO pts in pair: 8
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53 mins
renvoi (renvoyant)


Explanation:
"Cela justifie (...) quant au renvoi de l'appel susmentionné"

Je ne peux évidemment pas te le jurer, mais Nikki va sûrement y jeter un oeil... ;-) En attendant, ceci pour te permettre de vérifier si ça convient au contexte:

renvoi n. m.
Décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d'une affaire.
Domaine d'emploi indiqué dans le document : procédure civile.
Renvoi après cassation : lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrêt, elle renvoie devant une juridiction du même ordre, de même nature, de même degré.
Renvoi sur contredit ou sur appel en matière de compétence : dans le cas de contredit ou d'appel, en matière de compétence, de litispendance ou de connexité, la Cour d'appel, dans certaines hypothèses, renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime
compétente. Un plaideur peut dans certains cas (suspicion légitime, sûreté publique, cause de récusation contre plusieurs juges) demander le renvoi du procès devant une autre juridiction que celle qui est saisie.


    Reference: http://www.granddictionnaire.com
Germaine
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Charlotte
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