01:11 Aug 15, 2001 |
English to French translations [PRO] Law/Patents | |||||||
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| Selected response from: Nikki Scott-Despaigne Local time: 17:54 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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na +1 | recours collectif présumé (potentiel) ou certifié |
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na | action collective putative ou certifiée |
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action collective putative ou certifiée Explanation: Class action : décrit des poursuites où plusieurs plaignants se sont regroupés autour d’une cause commune pour poursuivre une affaire en justice ensemble Putative : putatif Certified : certifié class action Syn.class proceedings action collective n. f. Syn.action de groupe n. f. Déf. :Action permettant à une personne qui partage avec beaucoup d'autres un intérêt juridique commun de représenter en justice ses cointéressés sans en avoir reçu le mandat. Note :L'expression « recours collectif » est impropre, le terme « recours » ne convenant que pour désigner, premièrement, le droit de contester une décision juridictionnelle ou administrative ou, deuxièmement, un type particulier d'action permettant au débiteur ou, dans certains cas, au créancier d'une obligation de se retourner vers un tiers pour lui en faire supporter la charge, en tout ou en partie. Au Québec, contrairement à ce qui est le cas ailleurs au Canada et aux États-Unis, l'action collective n'est ouverte qu'aux personnes physiques. class action recours collectif n. m. Déf. :Recours qu'une personne peut exercer sans mandat, au nom d'un groupe de personnes ayant un intérêt commun, après autorisation du tribunal www.claimscon.org/swiss_fr/background.html (page indisponible, amsi sur google le début d'une explication apparaît...) Une action collective en justice est un procès dans lequel une ou plusieurs personnes physiques s'efforce(nt) de représenter un groupe beaucoup plus ... Reference: http://www.granddictionnaire.com Reference: http://www.claimscon.org/swiss_fr/background.html |
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recours collectif présumé (potentiel) ou certifié Explanation: class action recours collectif putative (adj.) 1. commonly regarded as such; reputed; supposed: Example: the putative boss of the mob. putatif: qui est supposé avoir une existence légale Reference: http://europa.eu.int/eurodicautom/ Reference: http://allwords.com |
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