Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
as a minimum standard
French translation:
au minimum
Added to glossary by
Jacques DP
Apr 20, 2005 08:37
19 yrs ago
2 viewers *
English term
as a minimum standard
English to French
Other
Linguistics
We comply with all applicable legal requirements as a minimum standard
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | au minimum, [en début de phrase] |
Jacques DP
|
| 4 +5 | en tant que norme minimale |
GILLES MEUNIER
|
| 4 +1 | comme règle de base (dans ce contexte) |
Jordane Boury
|
Proposed translations
+1
32 mins
Selected
au minimum, [en début de phrase]
Au minimum, nous nous conformons aux prescriptions... L'idée est qu'ils ne font pas que respecter la loi, mais qu'en tout cas ils la respectent...
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Comment: "Merci Jacques !"
+5
0 min
en tant que norme minimale
ou comme
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Note added at 2005-04-20 08:39:04 (GMT)
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... Comme norme minimale, l’Arrêté royal en question prévoit que chaque corps de
police locale doit disposer d’un collaborateur spécialisé et que la ...
www.info-zone.be/fiches/ zproto/circu%20coop%20interz-fr.htm - 39k - 18 avr 2005
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Note added at 2005-04-20 08:39:04 (GMT)
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... Comme norme minimale, l’Arrêté royal en question prévoit que chaque corps de
police locale doit disposer d’un collaborateur spécialisé et que la ...
www.info-zone.be/fiches/ zproto/circu%20coop%20interz-fr.htm - 39k - 18 avr 2005
Peer comment(s):
| agree |
Yves Cromphaut
: Satisfaire à toutes les prescriptions légales est pour nous une norme minimale/la moindre des choses
10 mins
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Estelle Demontrond-Box
27 mins
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| agree |
Elena Linville
34 mins
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| agree |
Francine Alloncle
: "la moindre des choses" si ce n'est pas un texte trop formel
59 mins
|
| agree |
jacrav
4 hrs
|
+1
26 mins
Jordane Boury
France
France
Native in French
France
Engineer, marketer and translator
Native in: French 
Works in: English to French, Italian to French, French
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16
comme règle de base (dans ce contexte)
comme règle de base = au minimum
Nous nous conformons, comme règle de base, à toutes les obligations légales pertinentes/de circonstance/applicables au cas considéré.
Nous avons pour règle de base de nous conformer à toutes les obligations légales pertinentes/de circonstance/applicables au cas considéré.
"Le dispositif est par ailleurs complété par trois séries de mesures. La première correspond à des mesures prises par les fournisseurs nucléaires (ou groupes de fournisseurs nucléaires), qui ont édicté un certain nombre de principes définissant les conditions dans lesquelles ils transfèrent des équipements, des technologies ou des matières nucléaires. Ils ont pour règle de base de ne pas fournir un pays qui n’a pas soumis toutes ses installations au contrôle de l’AIEA, afin d’éviter un détournement des matières."
"La proposition transfère dès lors, comme règle de base, la prestation des services précités à l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de service a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituel (article 9, paragraphe 2, point f, premier alinéa de la proposition). Lorsque le preneur est un assujetti établi dans un pays autre que celui dans lequel le prestataire est établi, c'est ce dernier qui assumera les obligations en matière fiscale (cf. article 1, paragraphe 3)."
Nous nous conformons, comme règle de base, à toutes les obligations légales pertinentes/de circonstance/applicables au cas considéré.
Nous avons pour règle de base de nous conformer à toutes les obligations légales pertinentes/de circonstance/applicables au cas considéré.
"Le dispositif est par ailleurs complété par trois séries de mesures. La première correspond à des mesures prises par les fournisseurs nucléaires (ou groupes de fournisseurs nucléaires), qui ont édicté un certain nombre de principes définissant les conditions dans lesquelles ils transfèrent des équipements, des technologies ou des matières nucléaires. Ils ont pour règle de base de ne pas fournir un pays qui n’a pas soumis toutes ses installations au contrôle de l’AIEA, afin d’éviter un détournement des matières."
"La proposition transfère dès lors, comme règle de base, la prestation des services précités à l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de service a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituel (article 9, paragraphe 2, point f, premier alinéa de la proposition). Lorsque le preneur est un assujetti établi dans un pays autre que celui dans lequel le prestataire est établi, c'est ce dernier qui assumera les obligations en matière fiscale (cf. article 1, paragraphe 3)."
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