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no-action letter

French translation: lettre de << no-action>>

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03:01 Oct 13, 2000
English to French translations [PRO]
Bus/Financial
English term or phrase: no-action letter
The Securities and Exchange Commission has issued "Fiduciaries" and "Nine Firm" no-action letters relaxing certaisn requirements of Rule 15a-6.
Sylvie André
France
Local time: 02:31
French translation:lettre de << no-action>>
Explanation:
LISEZ CIDESSOUS L'EXPLICATION DU TERME :
. La validité de la clause de limitation des actions (<<no-action>>)

En général, le contrat de fiducie spécifie qu'aucun porteur de titre ne peut intenter une action en justice contre l'émetteur en cas de défaut de paiement de ce dernier. Le seul cas ou une telle action est autorisée se présente lorsque le représentant fiduciaire doit agir contre l'émetteur et a manqué de le faire pendant un délai raisonnable[123]. Cette clause limite expressément le champ d'action des obligataires, d'où son nom, la clause de <<no-action>>. Elle a pour but d'éviter la multiplication des actions intentées devant les tribunaux, ainsi que la <<course>> entre les obligataires craignant de ne pas obtenir paiement de leur dû.

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Telesforo Fernandez
Local time: 07:01
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nalettre de << no-action>>Telesforo Fernandez


  

Answers


1 hr
lettre de << no-action>>


Explanation:
LISEZ CIDESSOUS L'EXPLICATION DU TERME :
. La validité de la clause de limitation des actions (<<no-action>>)

En général, le contrat de fiducie spécifie qu'aucun porteur de titre ne peut intenter une action en justice contre l'émetteur en cas de défaut de paiement de ce dernier. Le seul cas ou une telle action est autorisée se présente lorsque le représentant fiduciaire doit agir contre l'émetteur et a manqué de le faire pendant un délai raisonnable[123]. Cette clause limite expressément le champ d'action des obligataires, d'où son nom, la clause de <<no-action>>. Elle a pour but d'éviter la multiplication des actions intentées devant les tribunaux, ainsi que la <<course>> entre les obligataires craignant de ne pas obtenir paiement de leur dû.



Telesforo Fernandez
Local time: 07:01
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