KudoZ home » English to French » Business/Commerce (general)

General Neutrality and Recognition Process Agreement

French translation: procédure de reconnaissance et position de neutralité

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
14:11 Nov 14, 2008
English to French translations [PRO]
Social Sciences - Business/Commerce (general) / Relations sociales / syndicats
English term or phrase: General Neutrality and Recognition Process Agreement
Il s'agit du titre d'un accord entre employeur et syndicat.
J'ai du mal à trouver une solution satisfaisante... Je suis en mal d'inspiration et traduire le titre mot pour mot me semble un peu bancal.
RemyUK
Spain
Local time: 05:42
French translation:procédure de reconnaissance et position de neutralité
Explanation:
Accord/entente relatif(ve) à la procédure de reconnaissance (du syndicat) et à la position de neutralité (de l'employeur)

A mon avis il s'agit de la reconnaissance du syndicat et de la non-interférence/ingérence de l'employeur

Cette réunion destinée aux ouvriers de GULF MARINE FABRICATORS était organisée par le SWAT pour répondre à leurs questions sur le syndicat, ce qu’il pouvait leur apporter, ainsi que sur les modalités de la campagne d’organisation et la procédure de reconnaissance du syndicat.
http://www.cgttp.eu.org/imprimerarticle.php3?id_article=9.


La procédure de reconnaissance, de refus et de retrait de la représentativité sectorielle d’un syndicat ou de la qualité de syndicat.
Cette procédure dans la mesure où elle est déliée de la signature d’une convention collective est superfétatoire. La procédure de reconnaissance fait, en effet, double emploi avec le fonctionnement de la commission de négociation qui prévoit qu’en tout état de cause une convention ne peut être valablement signée par un ou plusieurs syndicats que si l’Office National de Conciliation (ONC) constate, le cas échéant, que ceux-ci disposent d’un mandat direct ou indirect de 50% des salariés entrant dans le champ d’application de la convention
http://www.uel.lu/membres/upload/doc144/reflexion.pdf.

Il lui a également demandé d’adopter une position de non-ingérence et de neutralité dans l’exercice de la liberté syndicale par les employeurs en ce qui concerne les relations avec l’ICEA et de n’accorder aucune préférence ou aucun favoritisme à d’autres organisations d’employeurs.
http://www.ilo.org/global/About_the_ILO/Media_and_public_inf...

que dans ces conditions, l'employeur et ses représentants dans les agences qui ont simplement affiché ce tract dans l'élaboration duquel ils ne sont pas intervenus, n'ont fait qu'assurer l'égalité de traitement entre les candidats et n'ont pas violé leur obligation de neutralité ;

Attendu, cependant, que la propagande électorale antérieure au premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs et que l'employeur est tenu d'une obligation de neutralité ;
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_social...

Ententes de neutralité
Les TCA ont réussi à quelques reprises à convaincre
l’employeur de rester neutre. Cet accord s’obtient parfois à
la table de négociation, parfois d’une manière plus informelle.
Notre récent accord de neutralité avec la corporation Dana est
un bon exemple de la capacité de notre syndicat de mettre à
profit une relation de négociation existante
http://www.tca.qc.ca/pdf/documents_politiques/to_08/134-17_O...
Selected response from:

Stéphanie Soudais
France
Local time: 06:42
Grading comment
Merci, votre réponse m'a bien aidé!
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
3procédure de reconnaissance et position de neutralité
Stéphanie Soudais
2 +1accord global de neutralité et de reconnaissance
FBrisson


Discussion entries: 2





  

Answers


49 mins   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5 peer agreement (net): +1
general neutrality and recognition process agreement
accord global de neutralité et de reconnaissance


Explanation:
simple suggestion

FBrisson
France
Local time: 06:42
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  vfouet
14 hrs
  -> Merci et bonne journée !
Login to enter a peer comment (or grade)

1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
general neutrality and recognition process agreement
procédure de reconnaissance et position de neutralité


Explanation:
Accord/entente relatif(ve) à la procédure de reconnaissance (du syndicat) et à la position de neutralité (de l'employeur)

A mon avis il s'agit de la reconnaissance du syndicat et de la non-interférence/ingérence de l'employeur

Cette réunion destinée aux ouvriers de GULF MARINE FABRICATORS était organisée par le SWAT pour répondre à leurs questions sur le syndicat, ce qu’il pouvait leur apporter, ainsi que sur les modalités de la campagne d’organisation et la procédure de reconnaissance du syndicat.
http://www.cgttp.eu.org/imprimerarticle.php3?id_article=9.


La procédure de reconnaissance, de refus et de retrait de la représentativité sectorielle d’un syndicat ou de la qualité de syndicat.
Cette procédure dans la mesure où elle est déliée de la signature d’une convention collective est superfétatoire. La procédure de reconnaissance fait, en effet, double emploi avec le fonctionnement de la commission de négociation qui prévoit qu’en tout état de cause une convention ne peut être valablement signée par un ou plusieurs syndicats que si l’Office National de Conciliation (ONC) constate, le cas échéant, que ceux-ci disposent d’un mandat direct ou indirect de 50% des salariés entrant dans le champ d’application de la convention
http://www.uel.lu/membres/upload/doc144/reflexion.pdf.

Il lui a également demandé d’adopter une position de non-ingérence et de neutralité dans l’exercice de la liberté syndicale par les employeurs en ce qui concerne les relations avec l’ICEA et de n’accorder aucune préférence ou aucun favoritisme à d’autres organisations d’employeurs.
http://www.ilo.org/global/About_the_ILO/Media_and_public_inf...

que dans ces conditions, l'employeur et ses représentants dans les agences qui ont simplement affiché ce tract dans l'élaboration duquel ils ne sont pas intervenus, n'ont fait qu'assurer l'égalité de traitement entre les candidats et n'ont pas violé leur obligation de neutralité ;

Attendu, cependant, que la propagande électorale antérieure au premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs et que l'employeur est tenu d'une obligation de neutralité ;
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_social...

Ententes de neutralité
Les TCA ont réussi à quelques reprises à convaincre
l’employeur de rester neutre. Cet accord s’obtient parfois à
la table de négociation, parfois d’une manière plus informelle.
Notre récent accord de neutralité avec la corporation Dana est
un bon exemple de la capacité de notre syndicat de mettre à
profit une relation de négociation existante
http://www.tca.qc.ca/pdf/documents_politiques/to_08/134-17_O...

Stéphanie Soudais
France
Local time: 06:42
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 409
Grading comment
Merci, votre réponse m'a bien aidé!
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search