General Neutrality and Recognition Process Agreement
French translation: procédure de reconnaissance et position de neutralité
| 14:11 Nov 14, 2008 |
| English to French translations [PRO] Social Sciences - Business/Commerce (general) / Relations sociales / syndicats | |||||||
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|  Selected response from: Stéphanie Soudais France Local time: 00:48 | ||||||
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| 2 +1 | accord global de neutralité et de reconnaissance |
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| 3 | procédure de reconnaissance et position de neutralité |
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peer agreement (net): +1| general neutrality and recognition process agreement accord global de neutralité et de reconnaissance Explanation: simple suggestion |
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| general neutrality and recognition process agreement procédure de reconnaissance et position de neutralité Explanation: Accord/entente relatif(ve) à la procédure de reconnaissance (du syndicat) et à la position de neutralité (de l'employeur) A mon avis il s'agit de la reconnaissance du syndicat et de la non-interférence/ingérence de l'employeur Cette réunion destinée aux ouvriers de GULF MARINE FABRICATORS était organisée par le SWAT pour répondre à leurs questions sur le syndicat, ce qu’il pouvait leur apporter, ainsi que sur les modalités de la campagne d’organisation et la procédure de reconnaissance du syndicat. http://www.cgttp.eu.org/imprimerarticle.php3?id_article=9. La procédure de reconnaissance, de refus et de retrait de la représentativité sectorielle d’un syndicat ou de la qualité de syndicat. Cette procédure dans la mesure où elle est déliée de la signature d’une convention collective est superfétatoire. La procédure de reconnaissance fait, en effet, double emploi avec le fonctionnement de la commission de négociation qui prévoit qu’en tout état de cause une convention ne peut être valablement signée par un ou plusieurs syndicats que si l’Office National de Conciliation (ONC) constate, le cas échéant, que ceux-ci disposent d’un mandat direct ou indirect de 50% des salariés entrant dans le champ d’application de la convention http://www.uel.lu/membres/upload/doc144/reflexion.pdf. Il lui a également demandé d’adopter une position de non-ingérence et de neutralité dans l’exercice de la liberté syndicale par les employeurs en ce qui concerne les relations avec l’ICEA et de n’accorder aucune préférence ou aucun favoritisme à d’autres organisations d’employeurs. http://www.ilo.org/global/About_the_ILO/Media_and_public_inf... que dans ces conditions, l'employeur et ses représentants dans les agences qui ont simplement affiché ce tract dans l'élaboration duquel ils ne sont pas intervenus, n'ont fait qu'assurer l'égalité de traitement entre les candidats et n'ont pas violé leur obligation de neutralité ; Attendu, cependant, que la propagande électorale antérieure au premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs et que l'employeur est tenu d'une obligation de neutralité ; http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_social... Ententes de neutralité Les TCA ont réussi à quelques reprises à convaincre l’employeur de rester neutre. Cet accord s’obtient parfois à la table de négociation, parfois d’une manière plus informelle. Notre récent accord de neutralité avec la corporation Dana est un bon exemple de la capacité de notre syndicat de mettre à profit une relation de négociation existante http://www.tca.qc.ca/pdf/documents_politiques/to_08/134-17_O... |
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