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fully paid (or credited as fully paid)

French translation: entièrement payées (ou inscrites comme...)

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:fully paid (or credited as fully paid)
French translation:entièrement payées (ou inscrites comme...)
Entered by: Sonia Koprivica
Options:
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21:05 Feb 14, 2012
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general) / Takeover
English term or phrase: fully paid (or credited as fully paid)
The new shares will be issued fully paid (or credited as fully paid) and will rank...
Sonia Koprivica
Spain
Local time: 17:41
entièrement payées (ou inscrites comme...)
Explanation:
Les nouvelles actions seront émises comme entièrement payées (ou [inscrites][immatriculées] comme telles) et...

Une formule assez standard:
toutes les actions émises par la Société ont été émises comme entièrement libérées et payées et ne sont sujettes à aucun appel de versement... (source interne, original en français)



--------------------------------------------------
Note added at 33 mins (2012-02-14 21:38:42 GMT)
--------------------------------------------------

Dans votre contexte (takeover) je crois que "credited" = inscrites (au registre des actionnaires) ou immatriculées (as in "register"). Voici un autre contexte où on utilise "créditer":

(Résolution - échange d'actions) ...De créditer le compte de capital-actions de la Société émis et payé pour les cinquante mille (50 000) actions de catégorie « F » de son capital émises conformément à ce qui précède d’un montant total de cent dollars (100 $), soit 0,002 $ par action de catégorie « F » émise; et de donner instructions... (source interne, original en français)

--------------------------------------------------
Note added at 19 hrs (2012-02-15 16:25:33 GMT)
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Pour ma part, je n'ai encore jamais rencontré, dans les documents (québécois, faut-il l'ajouter?) que j'ai traités, entièrement libérées sans "et payées", mais vérification faite, "payées" semble vraiment de trop (cf. GDT). Les juristes sont peut-être moins verbeux (ou précautionneux) sur le Vieux Continent... Voici pour clarifier la définition apportée par Verba T (j'aurais mis ce texte dans une référence, mais l'option n'est plus disponible):

Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7 du code de commerce reproduit ci-après :
" Art.L. 228-7.-Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. "
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Sous-section-1-Actions...
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 11:41
Grading comment
Merci à vous deux. Je cherchais surtout à traduire toute la formule, c'est le "credited" qui me posait le plus de problèmes. J'ai traduit: "entièrement libérées( ou inscrites comme telles)"
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Summary of answers provided
5 +2entièrement payées (ou inscrites comme...)
Germaine
5entièrement libéréesVerba T


  

Answers


11 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
entièrement libérées


Explanation:
Action libérée: Action dont le capital a été intégralement versé par son propriétaire à l’émetteur. Les actions d’apport doivent être intégralement libérées dès leur souscription. Les actions de numéraire doivent être au minimum libérées pour le quart du capital qu’elles représentent dès leur souscription, le solde à libérer pouvant être échelonné sur cinq ans.




    Reference: http://chrisleroy.free.fr/dictionnaire/dictionnaire_a/action...
Verba T
France
Local time: 17:41
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: Intéressant! Je ne l'avais jamais vu dans ce sens pcq le mot est tjrs accolé à "et payées" + "aucun appel de versement" - que j'associais à "libéré". Du coup, "payées" deviendrait pléonastique, mais la 2e phrase de votre déf. laisse planer un doute...
6 hrs
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17 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
entièrement payées (ou inscrites comme...)


Explanation:
Les nouvelles actions seront émises comme entièrement payées (ou [inscrites][immatriculées] comme telles) et...

Une formule assez standard:
toutes les actions émises par la Société ont été émises comme entièrement libérées et payées et ne sont sujettes à aucun appel de versement... (source interne, original en français)



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Note added at 33 mins (2012-02-14 21:38:42 GMT)
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Dans votre contexte (takeover) je crois que "credited" = inscrites (au registre des actionnaires) ou immatriculées (as in "register"). Voici un autre contexte où on utilise "créditer":

(Résolution - échange d'actions) ...De créditer le compte de capital-actions de la Société émis et payé pour les cinquante mille (50 000) actions de catégorie « F » de son capital émises conformément à ce qui précède d’un montant total de cent dollars (100 $), soit 0,002 $ par action de catégorie « F » émise; et de donner instructions... (source interne, original en français)

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Note added at 19 hrs (2012-02-15 16:25:33 GMT)
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Pour ma part, je n'ai encore jamais rencontré, dans les documents (québécois, faut-il l'ajouter?) que j'ai traités, entièrement libérées sans "et payées", mais vérification faite, "payées" semble vraiment de trop (cf. GDT). Les juristes sont peut-être moins verbeux (ou précautionneux) sur le Vieux Continent... Voici pour clarifier la définition apportée par Verba T (j'aurais mis ce texte dans une référence, mais l'option n'est plus disponible):

Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7 du code de commerce reproduit ci-après :
" Art.L. 228-7.-Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. "
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Sous-section-1-Actions...

Germaine
Canada
Local time: 11:41
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 602
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Merci à vous deux. Je cherchais surtout à traduire toute la formule, c'est le "credited" qui me posait le plus de problèmes. J'ai traduit: "entièrement libérées( ou inscrites comme telles)"
Notes to answerer
Asker: Merci!


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agree  enrico paoletti
20 hrs

agree  GILOU
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