charge on shares

18:58 Feb 13, 2018 

Des fois, on se casse la tête pour rien!
Pour ce qui est de la "Charge over account", vous devriez en faire une autre question, mais d'après ce que je peux en juger dans les exemples trouvés sur le Net, il s'agirait d'une "charge grevant un compte". Si vous y avez accès, les définitions données à "charge over account" ou "charged account" (compte grevé) devraient vous mettre sur la voie.

18:06 Feb 13, 2018 

En fait, il y a des sociétés irlandaises ET françaises dans ce deed. En l’occurrence, je pense qu'il s'agit de la sté française (dans ce cas précis) et donc parts sociales semblent plus approprié
Je pense comme vous qu'il s'agit d'une sûreté.

16:27 Feb 13, 2018 

Est-ce que la société est UK (ou US) ?
Est-ce que les "charges" ressemblent à l'une ou l'autre de celles qu'on trouve dans cet exemple? (cliquez sur les titres en bleu pour avoir accès aux détails, notamment à un pdf)
https://beta.companieshouse.gov.uk/company/01514754/charges

À mon humble avis, vous êtes en face d'une "sûreté" ou d'une "charge", tout simplement. Cf. les références fournies. Et bien que l'anglais soit prépondérant dans bien des domaines, je serais très étonnée qu'il s'agisse d'une "s.a.r.l." française (de droit civiliste plutôt que de common law). Je peux me tromper, mais à ma connaissance, les sociétés "Ltd" UK (et US) qui ont des "shareholders" plutôt que des "members" ont des actions plutôt que des "parts sociales"; les "PLC" ont des actions cotées en bourse.

14:52 Feb 13, 2018 

between "pledge over shares" and "charge over shares" - you could have BOTH on the same set of shares:

Under English law a pledge is effectively the delivery of possession of an asset by one party (the pledgor) to the creditor (the pledgee) by way of security but with ownership of the asset remaining with the pledgor. In this article we focus in particular on the pledge in the context of a pledge of shares to secure a loan or a deferred payment (e.g. in the context of a shares acquisition) but it should be borne in mind that any items of property capable of delivery (including documents of title to property, tangible or intangible) may be pledged. Furthermore, delivery of the asset in question may be actual or constructive – e.g. handing over the keys to a warehouse where the pledged goods are located.

https://www.steptoe.com/publications-7201.html

it seems that "nantissement" is far closer to "charge over shares" than "pledge over shares" - which involves literally / physically handing them over.

09:10 Feb 13, 2018 

Bonjour Germaine,

I made a typo, the text says: 'charge over account dated 21 october, between X and Y'

09:01 Feb 13, 2018 

Bonjour à tous,
la société est une SARL, hence 'parts sociales'.
In the doc, it later says 'pledge over shares' = 'nantissement de parts sociales', so I assume 'charge on shares' can't be 'nantissement' too or can it be?

02:04 Feb 13, 2018 

1 - Charge on shares

2 - Charge over account - should be a separate question

BTW "parts sociales" is NOT the same as "des actions", and as Germaine pointed it out which one is the right term depends on the specific legal status of the business ...

18:36 Feb 12, 2018 

Perso, je m'en tiendrais à "Nantissement..." (ou Sûreté...). Est-ce qu'on indique ce qu'est la "charge" en question? Ça guiderait la traduction (comme celle de "shares", d'ailleurs, qui dépend du statut de la Société ou... du contexte!).

Pour la seconde phrase, je peux me tromper et je sais qu'on ne peut jurer de rien, mais non: pas de nantissement. J'en serai très étonnée. "Dates" a l'air du verbe. Ça donnerait plutôt quelque chose comme "La charge au compte date du..."