Policy Document

French translation: note de couverture d'assurance

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Policy Document
French translation:note de couverture d'assurance
Entered by: Marcombes
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08:53 Feb 16, 2018
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Insurance / Terms and conditions
English term or phrase: Policy Document
"This Policy Document and your Certificate of Insurance are issued to you by Q***** Insurance Services Limited. In exchange for your payment of the premium referenced in your Certificate of Insurance, you are insured in accordance with the terms & conditions contained in these documents (and any amendments made to them) for the duration of your policy"

Could Policy Document in this context be simply translated by "police"?
Then, what about policy at the end of the sentence? Same?

My try: La présente Police et votre certificat d'assurance vous sont délivrés par Q**** Insurance Services Limited. En échange de votre paiement de la prime mentionnée dans votre Certificat d'assurance, vous êtes assuré.e conformément aux modalités et conditions contenues dans ces documents (et toute modification qui y est apportée) pour la durée de votre police.

More context: "Welcome to your Protection Plus Excess Refund Insurance Policy Document."

Thank you in advance!
PHILIPPE MOREL
France
Local time: 11:19
note de couverture d'assurance
Explanation:
Cette note indique quelle est la couverture d'assurance "policy" à laquelle s'engage l'assureur.

la couverture d'assurance y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garanties,

En outre, l'article L 112-2 du Code des assurances dispose que " seule la police ou la note de couverture constate [l']engagement réciproque " des parties.
Selected response from:

Marcombes
France
Local time: 11:19
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Thanks Marcombes!
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +4le présent document intitulé/ à savoir la ''Police d'assurance''
Anne-Marie Laliberté
5contrat
ph-b
4 +1la fiche d'information du contrat d'assurance
DGParis
4 +1cette police
FX Fraipont
5 -2note de couverture d'assurance
Marcombes


Discussion entries: 2





  

Answers


3 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
policy document
cette police


Explanation:
d'assurance

FX Fraipont
Belgium
Local time: 11:19
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PRO pts in category: 196

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  JOHN A: Pour éviter les répétitions, on pourrait utiliser le mot "contrat" en fin de phrase...
1 hr
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
policy document
le présent document intitulé/ à savoir la ''Police d'assurance''


Explanation:
.....

Anne-Marie Laliberté
Local time: 05:19
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  GILOU: je pense aussi qu'il faille traduire document
1 min

agree  B D Finch
16 mins

agree  JOHN A
36 mins

agree  AllegroTrans
1 day 4 hrs
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
policy document
la fiche d'information du contrat d'assurance


Explanation:
la fiche d'information du contrat d'assurance

"Article L.112-2 du Code des Assurances : l’assureur remet à l’assuré la fiche d’information du contrat d’assurance."


NB. je viens du monde des assurances, et dans la société, ils étaient chatouilleux avec le mot "police". Ils lui préféraient "contrat", du moins en France.


    Reference: http://www.assurance-site.fr/legislation-assurance_elements-...
DGParis
France
Local time: 11:19
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agree  Renvi Yimgna: Excellente suggestion, DGParis. En parfaite conformité avec ceci: https://www.admiral.com/existing-customers/policy-documents....
17 hrs
  -> Je vous en remercie.
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1 day 7 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): -2
policy document
note de couverture d'assurance


Explanation:
Cette note indique quelle est la couverture d'assurance "policy" à laquelle s'engage l'assureur.

la couverture d'assurance y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garanties,

En outre, l'article L 112-2 du Code des assurances dispose que " seule la police ou la note de couverture constate [l']engagement réciproque " des parties.

Marcombes
France
Local time: 11:19
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Thanks Marcombes!

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  DGParis: "A cover note is different from a certificate of insurance or an insurance policy document." https://www.investopedia.com/terms/c/cover-note-insurance.as...
1 day 19 hrs

neutral  ph-b: Des explications sur le type et le contenu du document que sont les « notes de couverture d'assurance » (avec des références et surtout les sources de vos références) seraient les bienvenues.
1 day 22 hrs

neutral  GILOU: notes pour document, c'est improbable
2 days 11 hrs

disagree  Anne-Marie Laliberté: Il y aurait donc la Note (provisoire!), le Certificat... mais pas la Police?
2 days 17 hrs
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2 days 8 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
policy document
contrat


Explanation:

La question indique qu’un certificat d’assurance a déjà été émis, ce qui signifie que l’assuré et l’assureur se sont entendus sur les conditions de la garantie.

Cette précision exclut toute référence aux docs que mentionne l’art. L.112-2 du Code des assurances, dont les dispositions concernent l’étape de la proposition d’assurance, càd la période précédant l’accord entre l’assuré et son assureur et la conclusion du contrat :
1er paragraphe de l’art. : « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat »
Début du 2e paragraphe : « Avant la conclusion du contrat... »)
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...

En outre, dans la mesure où la q. montre qu’il s’agit de l’aspect juridique des relations entre l'assuré et son assureur, il est préférable ici d’employer le terme « contrat », le terme « police » étant réservé à d’autre usages.

D'où ma proposition :

« Le présent Contrat et votre Certificat d’assurance vous sont remis par Q*** Insurance Services. »

Note sur votre traduction : les documents d’assurance ne sont pas « délivrés », mais « remis ».
Cf. par exemple l’art. cité du Code des assurances :
« Les documents remis au preneur d' assurance précisent la loi qui est applicable... »
« Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent... »


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Note added at 2 days 10 hrs (2018-02-18 19:07:14 GMT)
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Pendant que j'y suis...

Je traduirais policy à la fin de l'extrait que vous citez par « garantie » : « la durée de la garantie »

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Note added at 3 days 5 hrs (2018-02-19 14:34:11 GMT) Post-grading
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Un nouvel OVNI dans le ciel de l'assurance ?

Je vois que vous avez choisi « note de couverture d'assurance. » Je connaissais les notes de couverture et les couvertures d'assurance, mais pas les trois termes réunis dans la même expression. Merci pour cette info. Et donc, toujours pour info, comment traduiriez-vous cover note en français ? Re-merci par avance. J'allais oublier : du point de vue de la pratique, à quoi sert d'envoyer en même temps une note de couverture (dite d'assurance, donc) et un certificat d'assurance ? Toujours du point de vue de la pratique et pour mon info perso, je déduis de votre raisonnement que la note de couverture étant par essence temporaire (mais peut-être en va-t-il autrement des « notes de couverture d'assurance » ?), you are insured in accordance with the terms & conditions contained in these documents signifie que l'assuré ne l'est que temporairement ? S'agit-il d'un nouvelle pratique sur le marché ? Toutes infos pertinentes seront les bienvenues. Merci !

ph-b
France
Local time: 11:19
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