GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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20:10 Feb 7, 2009 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / Supplier contract | |||||||
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| Selected response from: FX Fraipont (X) Belgium Local time: 06:45 | ||||||
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4 | accord général de passation de commandes |
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4 | accord-cadre |
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basic ordering agreement accord général de passation de commandes Explanation: "C’est là le mot d’ordre que s’est imposé IMP Group Limited,Aerospace Division (IMP Aerospace) après l’échec en 1994 de sa tentative d’obtenir un contrat de services stan- dard de maintenance et de réparation en dépôt (Standard Depot Level Maintenance) d’hélicoptères H-3 de la marine des États-Unis,qu’elle avait soumissionné avec un partenaire américain bien connu dans le cadre d’un <B>accord général de passation de commandes (Basic Ordering Agreement – BOA)." http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/E12-9-19-6F.pdf |
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basic ordering agreement accord-cadre Explanation: "accord-cadre" ou "accord cadre" si le texte est destiné à un public français. "Accord-cadre" semble être le terme équivalent dans le droit français (et au moins certaines organisations internationales): "Le régime des accords-cadres est défini à l'article 76 du code des marchés publics 2006. (...) L’accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l’attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s’agit plus d’un instrument de planification et d’optimisation de l’achat que d’une façon de différer les commandes. L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée. Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accord peuvent compléter ses dispositions sans le modifier substantiellement. http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/... Example sentence(s):
Reference: http://www.ixarm.com/Devenir-fournisseur-de-la-NC3A Reference: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/... |
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