16:01 Apr 28, 2005 |
English to French translations [Non-PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | ||||
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| Selected response from: Alice CORDEBARD - DUCHET France Local time: 21:33 | |||
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3 | renoncer à se prévaloir d'un manquement |
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3 | rupture de contrat par dérogation |
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renoncer à se prévaloir d'un manquement Explanation: Je pense que l'idée est qu'une des parties a commis un manquement et que l'autre partie a manqué à faire remédier audit / à se prévaloir dudit manquement (waiver of breach) et donc à faire exécuter une disposition. Pour le terme de la fin, cela signifierait que le fait de ne pas se prévaloir une fois d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir tout manquement (similaire ou non) ultérieur. |
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rupture de contrat par dérogation Explanation: Pour traduction de "breach", voir EuroDicAutom (rupture ou bris de contrat). "Waiver" = renonciation, dérogation (Dahl's Law Dictionary). "Dérogation" me semble plus logique ici que "renonciation", car si l'on casse un contrat, on y renonce forcément. Peut-etre est-il prévu ici une dérogation aux dispositions prévues, d'où la possibilité de rompre le contrat par dérogation. C'est juste une idée. |
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