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substantial completion

French translation: achèvement substantiel de l'ouvrage

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:substantial completion
French translation:achèvement substantiel de l'ouvrage
Entered by: Radu DANAILA
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13:58 Nov 4, 2008
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: substantial completion
Date of substantial completion shall be defined as the time when the Work is ready to be used for the purpose for which it is intented. As at that date, the owner shall issue a certificate of substantial completion to the supplier.
Sylvie André
France
Local time: 13:13
achèvement substantiel de l'ouvrage
Explanation:
GDT

--------------------------------------------------
Note added at 7 mins (2008-11-04 14:06:14 GMT)
--------------------------------------------------

Autres references:

http://www.ccdc.org/bulletins/pdf/fr/bulletin17fr.pdf
"Fonction des garanties
Une garantie de construction :
• protège le maître de l’ouvrage contre les vices ou défaillances survenant pendant la période de garantie;
• fournit un remède au maître de l’ouvrage en cas de découverte, avant ou après l’achèvement substantiel de l’ouvrage, d’un manque de conformité au contrat;
• donne au maître de l’ouvrage un recours contre d’autres parties (fabricants, sous-traitants, fournisseurs) qui n’ont pas de lien contractuel direct avec lui mais qui lui fournissent directement des garanties prolongées;
• établit les obligations de toutes les parties pour ce qui est de la couverture de la garantie."

http://www.raic.org/practice/contract_documents/document6/do...
"La définition de l'achèvement substantiel de l’ouvrage est celle qui est contenue dans la législation sur les privilèges qui s'applique à l'emplacement de l’ouvrage. S'il n'existe pas de telles dispositions légales, il y a achèvement substantiel de l’ouvrage lorsque l'ouvrage est prêt à être utilisé aux fins auxquelles il est destiné."
Selected response from:

Radu DANAILA
Romania
Local time: 14:13
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4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
3 +7achèvement substantiel de l'ouvrage
Radu DANAILA
5réalisation substantielle des travaux
Yann Anyr Bouchedor
4exécution substantielleChristine Destruhaut
3quasi-achèvement (des travaux) / (achèvement aux finitions près)
socratisv


  

Answers


2 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +7
achèvement substantiel de l'ouvrage


Explanation:
GDT

--------------------------------------------------
Note added at 7 mins (2008-11-04 14:06:14 GMT)
--------------------------------------------------

Autres references:

http://www.ccdc.org/bulletins/pdf/fr/bulletin17fr.pdf
"Fonction des garanties
Une garantie de construction :
• protège le maître de l’ouvrage contre les vices ou défaillances survenant pendant la période de garantie;
• fournit un remède au maître de l’ouvrage en cas de découverte, avant ou après l’achèvement substantiel de l’ouvrage, d’un manque de conformité au contrat;
• donne au maître de l’ouvrage un recours contre d’autres parties (fabricants, sous-traitants, fournisseurs) qui n’ont pas de lien contractuel direct avec lui mais qui lui fournissent directement des garanties prolongées;
• établit les obligations de toutes les parties pour ce qui est de la couverture de la garantie."

http://www.raic.org/practice/contract_documents/document6/do...
"La définition de l'achèvement substantiel de l’ouvrage est celle qui est contenue dans la législation sur les privilèges qui s'applique à l'emplacement de l’ouvrage. S'il n'existe pas de telles dispositions légales, il y a achèvement substantiel de l’ouvrage lorsque l'ouvrage est prêt à être utilisé aux fins auxquelles il est destiné."



    Reference: http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index102...
Radu DANAILA
Romania
Local time: 14:13
Specializes in field
Native speaker of: Native in RomanianRomanian
PRO pts in category: 24

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  kashew
16 mins
  -> thanks, J.!

agree  Bernard Arsenault: C'est bien cela
29 mins
  -> merçi!

agree  socratisv: "achèvement substantiel" tout seul tient la route aussi:-)).
1 hr
  -> merçi!

agree  teddd76: C'est ce qu'on trouve souvent dans les contrats de BTP
1 hr
  -> merçi!

agree  Arnold007
2 hrs
  -> merçi!

agree  cenek tomas
2 hrs
  -> merçi!

agree  swanda
4 hrs
  -> merçi!
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20 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
exécution substantielle


Explanation:
C'est une formulation admise dans la terminologie du droit des contrats. Cf
http://www.umoncton.ca/cttj/Documents/droit_contrats/perform...

Christine Destruhaut
France
Local time: 13:13
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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43 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
réalisation substantielle des travaux


Explanation:
GDT

Yann Anyr Bouchedor
Canada
Local time: 07:13
Native speaker of: French
PRO pts in category: 4
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1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
quasi-achèvement (des travaux) / (achèvement aux finitions près)


Explanation:
6.8.1 Reception / Substantial Performance of the Work
FRANCE :
La réception est la date à laquelle l’entreprise termine l’ensemble des travaux prévus dans son contrat. Lors que l’entreprise constate que les travaux sont achevés, il informe le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, qui fixe alors une date pour la visite. Après la visite, le maître d’ouvrage, assisté de son maître d’œuvre, dresse un procès-verbal de réception avec ou sans réserves (ou peut refuser la réception si les travaux ne sont pas suffisamment complétés pour qu’ils soient impropres à leurs utilisation finale).
Les réserves dressées lors de la réception font l’inventaire de toutes les omissions et imperfections auxquelles l’entrepreneur doit remédier dans un délai conformément aux pièces écrites. Une fois que l’entrepreneur répare les défauts, il demande alors que soit dressé un procès verbal ou un quitus de levée de La réception est importante car elle est la date de départ des garanties légales ainsi que la date de transfert de responsabilité de l’ouvrage, de l’entreprise au :
- le constat d’achèvement des travaux,
- transfert de l’obligation de garde au maître d’ouvrage,,
- l’obligation de payer l’entrepreneur en totalité (sauf la retenu de garantie)
- fait courir les délais des garanties (de parfait achèvement, de bon
CANADA :
La définition locale du quasi-achèvement des travaux / Substantial performance (ou substantial completion) of the work est définie par la loi sur le privilège (builders’ liens act) provinciaux. En défaut d’une définition légal du quasi achèvement des travaux est défini comme étant le moment quand l’ouvrage est prêt ou est utilisé pour sa destination final.
Lorsque le l’Entreprise juge que le travail est prêt à être ‘réceptionné’, il devra faire une demande au Consultant pour faire une vérification (“réception / OPR –Opération préalable à la réception”). Le Consultant devra alors vérifier la validité de la demande de l’entreprise au plus tard 10 jours après réception de la demande du Contractant. Sept jours après la vérification, le Consultant devra alors notifier l’Entreprise si le travail ou une partie du travail est dite ‘substantially performed’ et établi alors un certificat (procès verbal).
Après que l’obtention du certificat de quasi-achèvement soit obtenue, le Contractant et le Consultant doivent alors établir une date pour terminer De la même manière, le contractant devra aussi transmettre au Consultant la demande de paiement de la retenue (holdback – voir chapitre 8.3 – Garanties et assurances). La demande comprend une lettre d’attestation que tous les paiements de main d’œuvre, matériel, équipements, sous-traitants et autres coûts et dettes du Contractant sont payés à 100% (sauf en certain cas la portion holdback), afin que le client ne soit pas oursuivi en cas de conflit.
www.univ-mlv.fr/mastergu/Docs_IMO/Memimo_0304/Dishaw.PDF

la date de quasi-achèvement correspond très souvent à la date où la vérification sur place prend fin. Mais le vérificateur attend encore de recevoir
http://tinyurl.com/6mopwm

achèvement aux finitions près (en Suisse)
http://water-eng-mas.epfl.ch/docs/dico_ICOLD-1.xls



    Reference: http://www.google.fr/search?hl=fr&q=%22ach%C3%A8vement+des+t...
socratisv
Greece
Specializes in field
Native speaker of: Native in GreekGreek, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 69
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