cure letter
French translation: mise en demeure
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 08:54 Sep 16, 2011 |
| English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / contrat de services | |||||||
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|  Selected response from: AllegroTrans United Kingdom Local time: 18:25 | ||||||
Grading comment
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Answers
46 mins confidence: 
lettre de demande de réparation de la violation du contrat Explanation: lettre de demande de réparation de la violation du contrat Reference: http://www.memoireonline.com/07/08/1286/m_reglement-conflits... |
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peer agreement (net): +4Demande de mesures correctives Explanation: Je dirais: "En réponse à la [votre] demande de mesures correctives [d'action corrective], nous avons expliqué comment nous avons l'intention de remédier aux déficiences énumérées dans votre lettre." S'il s'agit de déficiences au plan environnemental, je dirais plutôt "En réponse à votre demande de remédiation..." S'il s'agit de travaux de construction, je dirais plutôt "En réponse à votre demande de correction des déficiences..." Note: Termium suggère "remédiement", mais je n'ai trouvé que de rares emplois sur Google et le mot n'apparaît ni dans le TLFI, ni dans le Lexis ou le Robert. remédier à un manquement v. - cure a default, to Prendre une mesure en vue de corriger un manquement à une obligation contractuelle, soit en versant une compensation financière, soit en rectifiant la situation qui est à l'origine du manquement. - GDT www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/publications-714.htm - 30 nov. 2010 – La demande de mesure corrective est reportée à l'étape d'analyse de la cause profonde et du plan de mesures correctives. L'analyse de la ... www.aircelle.com/IMG/pdf/BQG0025.pdf Les demandes d'action corrective, préventive ou d'amélioration sont émises en interne ou vers un fournisseur, de façon à s'assurer que des actions sont mises ... www.grainscanada.gc.ca/pva-vpa/gop-bpe/gop-bpe-17-fra.htm - Lorsqu'une non-conformité ne peut être immédiatement corrigée, la personne qui l'a constatée remplit un formulaire de demande de mesures correctrices et ... |
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