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waives the right to challenge venue

French translation: renonce au droit de contester le lieu (la juridiction)

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00:18 Feb 17, 2012
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / credit application and guarantee
English term or phrase: waives the right to challenge venue
Hello all,

I'm in trouble with the following expression : "waives the right to challenge venue".

Context :"Any disputes hereunder will be brought exclusively in the courts located in the city of Toronto, Ontario and Buyer submits to the jurisdiction of such courts and waives the right to challenge venue."

Many thanks in advance for helping
Mathilde Renou
Netherlands
Local time: 11:45
French translation:renonce au droit de contester le lieu (la juridiction)
Explanation:
En contexte : ... renonce à leur droit de porter l’action devant d’autres tribunaux.

C’est la manière dont je comprends cette phrase. Avec challenge venue = contester le lieu (ou la juridiction)
Selected response from:

Xavier Omilanowski
Taiwan
Local time: 17:45
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Summary of answers provided
3 +6renonce au droit de contester le lieu (la juridiction)
Xavier Omilanowski
5 +2renonce au droit de contester ce ressort
Germaine
5renonce au droit de recuser la competence des tribunaux des villes citées
Davy-Libermann
4 +1renonce au droit d'en contester la compétence/de contester leur compétence
Béatrice Sylvie Lajoie
5renonce au droit de contester la compétence territoriale de ces tribunauxNadaud


  

Answers


59 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +6
renonce au droit de contester le lieu (la juridiction)


Explanation:
En contexte : ... renonce à leur droit de porter l’action devant d’autres tribunaux.

C’est la manière dont je comprends cette phrase. Avec challenge venue = contester le lieu (ou la juridiction)

Xavier Omilanowski
Taiwan
Local time: 17:45
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Timothy Rake
41 mins
  -> Merci

neutral  Germaine: Va pour "lieu", mais pas pour juridiction. Pour le contexte, on ne renonce pas à porter l'action "devant d'autres tribunaux", mais plutôt devant les tribunaux d'un autre lieu.
1 hr
  -> oui, d'autres tribunaux que ceux de Toronto. Est-ce que "juridiction" ne s'entend pas aussi pour la compétence territoriale? "La juridiction ... c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence" www.dictionnaire-juridique.com/definition/juridiction.php

agree  Emiliano Pantoja
4 hrs
  -> Merci

agree  Alain Mouchel: compétence territoriale
5 hrs
  -> Merci

agree  Maryvonne Dulac: très bien "juridiction" dans le sens de "compétence territoriale"
6 hrs
  -> Merci

agree  AllegroTrans
13 hrs
  -> Merci

agree  enrico paoletti
1 day17 hrs
  -> Merci
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
renonce au droit de contester ce ressort


Explanation:
Tout différend à l'égard des présentes sera soumis aux tribunaux situés dans la cité de Toronto, Ontario, exclusivement et l'Acheteur s'en remet à la compétence de ces tribunaux et renonce au droit de contester ce ressort.
ou, en plus bref et plus standard: L'acheteur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux situés dans la cité de Toronto, Ontario, quant à tout différend à l'égard des présentes et il renonce au droit de contester ce ressort.

Compétence (eng. jurisdiction)
Aptitude d'un tribunal à connaître d'une affaire, en raison de sa nature ou du territoire où elle a pris naissance. On utilisera le terme compétence notamment dans les expressions compétence d'attribution (ratione materiae) et compétence territoriale (ratione personæ vel loci). Le terme juridiction est à éviter dans ce sens.

ressort n. m.
Étendue géographique constituant l'objet de la compétence territoriale d'une autorité administrative ou juridictionnelle. On parlera, par exemple, du ressort d'un tribunal,... Le terme juridiction est à éviter dans ce sens.

juridiction n. f. - English jurisdiction
Pouvoir de juger dont sont investis certaines personnes, les tribunaux et certains organismes de l'État.
Pouvoir qu'ont les tribunaux de juger et de rendre la justice par application du Droit.
Ensemble des tribunaux de même nature ou de même degré. Selon la nature, on parle notamment de juridiction civile par opposition à juridiction pénale; selon le degré, on parle de juridiction de première instance par opposition à juridiction d'appel.
www.granddictionnaire.com

Germaine
Canada
Local time: 05:45
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  GILOU
47 mins

agree  Danièle Horta
12 hrs
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
renonce au droit d'en contester la compétence/de contester leur compétence


Explanation:
de contester la compétence desdits trubunaux/de ces derniers


Je crois que "venue", bien que normalement se traduisant pas "lieu du procès", pourrait être traduit ici « compétence »

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03 ...legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/1ere/2005/11/29/03-13215/

29 nov. 2005 – ... par motif adopté, caractérisé la renonciation de la MAAF à contester la compétence de ce Tribunal, partant légalement justifié sa décision de

www.greffe-tc-paris.fr/lexique_greffe/index.php?Exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, laquelle doit être soulevée avant ... Renonciation tant à la procédure qu'au droit y afférent...

avocats.fr/space/jean-claude.guillard/tag/tribunal
... un conjoint peut avoir intérêt à contester la compétence du Tribunal choisi



Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 11:45
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Amandine Added: ou la juridiction
6 hrs
  -> merci Mamande
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15 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
renonce au droit de contester la compétence territoriale de ces tribunaux


Explanation:
La clause est ce que l'on appelle une clause attributive de juridiction.

Il s'agit d'une clause par laquelle les parties dérogent soit aux règles de compétence d'attribution (aptitude à connaître d'une affaire déterminée par l'ordre auquel appartient la juridiction, par le degré de juridiction, par la nature de la juridiction et par celle des affaires), soit aux règles de compétence territoriale (aptitude à connaître d'une affaire déterminée par des critères géographiques, par exemple domicile ou résidence d'une partie, lieu de situation de l'immeuble etc cf Vocabulaire juridique Gérard Cornu PUF).

En règle générale, il s'agit de déroger à la compétence territoriale (compétence ratione loci).

Ici il semble que la compétence d'attribution ne pose pas problème (apparemment deux commerçants, la décision sera en première instance etc) et a priori il s'agit bien uniquement de déroger aux règles de compétence territoriale en désignant expressément les tribunaux de Toronto (c'est-à-dire en fixant le lieu: "venue").

Concrètement, je pense que l'on pourrait aussi se contenter d'écrire "et d'en contester la compétence" (plus élégant).

"Ressort" est à exclure : c'est l'étendue géographique de la compétence d'un tribunal. On ne peut pas contester un ressort !



Example sentence(s):
  • Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile français : Toute clause qui'directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes qui ont toutes l
  • de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée
Nadaud
France
Local time: 11:45
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8 days   confidence: Answerer confidence 5/5
renonce au droit de recuser la competence des tribunaux des villes citées


Explanation:
Concordance

Davy-Libermann
Local time: 10:45
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