joint data controllers

French translation: co-responsables du traitement des données

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14:51 Feb 25, 2018
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / data privacy
English term or phrase: joint data controllers
Your personal data will be controlled by the joint data controllers approved by the company and the Board of Directors.
Edmond Kembou
Germany
Local time: 13:55
French translation:co-responsables du traitement des données
Explanation:
Je pars du principe que la trad est destinée à la France ; tant pis pour moi si ce n'est pas le cas.

En matière de protection des données personnelles, vie privée, etc. on parle en France du responsable du contrôle des données.

La CNIL est l'organisme où vous trouverez toute la termino nécessaire, sans parler des sites de l'UE, bien sûr.

responsable du traitement - Cnil
https://www.cnil.fr/.../20100201_NE_RESPONSABLE_DE_TRAITEMEN...
1 févr. 2010 - La notion de responsable du traitement n'était pas définie par l'ancienne loi du 6 janvier. 1978. Cette absence fut comblée à l'occasion de la transposition en droit national de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données ...

CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees...
Aller à Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données - Une seule et même analyse peut porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques élevés similaires. Lorsqu'il effectue une analyse d'impact relative à la protection des données, le responsable du ...
‎Article 24 - Responsabilité ... · ‎Article 27 - Représentants ... · ‎Article 28 - Sous-traitant

Qui est le responsable de traitement ? - Fil d'actualité du Service ...
www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique227
Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités (à quoi il va servir) et ses moyens (selon quelles modalités). Dans le cas du CNRS, le directeur d'unité, le délégué régional, le directeur d'un Institut, le directeur d'une ...

Les notions de « responsable du traitement » et de « sous-traitant ...
www.cil.cnrs.fr › Accueil du site › Guides, rapports et documents
3 mars 2015 - La notion de responsable du traitement des données et son interaction avec la notion de sous-traitant des données jouent un rôle central dans l'application de la directive 95/46/CE, car elles déterminent la ou les personnes chargées de faire respecter les règles de protection des données, la manière dont ...

Qu'est-ce qu'un responsable du traitement des données ? - Définition
https://www.atinternet.com › Glossaires
Le responsable du traitement des données est la personne, l'entreprise ou un autre organisme qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel (seul ou conjointement avec d'autres). Vous trouverez la définition officielle de « responsable du traitement des données » selon le RGPD ...

IATE :


Informatique et traitement des données [COM] Entrée entière
EN
controller

data controller

FR
responsable du traitement

responsable du traitement des données

--------------------------------------------------
Note added at 49 mins (2018-02-25 15:41:12 GMT)
--------------------------------------------------

Oups!
Lire : ... on parle en France du responsable du traitement des données.

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2018-02-25 16:05:29 GMT)
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et on écrit « coresponsable » :-)
Selected response from:

ph-b
France
Local time: 13:55
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Summary of answers provided
5 +2co-responsables du traitement des données
ph-b
4contrôleurs conjoints des données
Renate Radziwill-Rall


  

Answers


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contrôleurs conjoints des données


Explanation:
-

Renate Radziwill-Rall
France
Local time: 13:55
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Specializes in field
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co-responsables du traitement des données


Explanation:
Je pars du principe que la trad est destinée à la France ; tant pis pour moi si ce n'est pas le cas.

En matière de protection des données personnelles, vie privée, etc. on parle en France du responsable du contrôle des données.

La CNIL est l'organisme où vous trouverez toute la termino nécessaire, sans parler des sites de l'UE, bien sûr.

responsable du traitement - Cnil
https://www.cnil.fr/.../20100201_NE_RESPONSABLE_DE_TRAITEMEN...
1 févr. 2010 - La notion de responsable du traitement n'était pas définie par l'ancienne loi du 6 janvier. 1978. Cette absence fut comblée à l'occasion de la transposition en droit national de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données ...

CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees...
Aller à Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données - Une seule et même analyse peut porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques élevés similaires. Lorsqu'il effectue une analyse d'impact relative à la protection des données, le responsable du ...
‎Article 24 - Responsabilité ... · ‎Article 27 - Représentants ... · ‎Article 28 - Sous-traitant

Qui est le responsable de traitement ? - Fil d'actualité du Service ...
www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique227
Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités (à quoi il va servir) et ses moyens (selon quelles modalités). Dans le cas du CNRS, le directeur d'unité, le délégué régional, le directeur d'un Institut, le directeur d'une ...

Les notions de « responsable du traitement » et de « sous-traitant ...
www.cil.cnrs.fr › Accueil du site › Guides, rapports et documents
3 mars 2015 - La notion de responsable du traitement des données et son interaction avec la notion de sous-traitant des données jouent un rôle central dans l'application de la directive 95/46/CE, car elles déterminent la ou les personnes chargées de faire respecter les règles de protection des données, la manière dont ...

Qu'est-ce qu'un responsable du traitement des données ? - Définition
https://www.atinternet.com › Glossaires
Le responsable du traitement des données est la personne, l'entreprise ou un autre organisme qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel (seul ou conjointement avec d'autres). Vous trouverez la définition officielle de « responsable du traitement des données » selon le RGPD ...

IATE :


Informatique et traitement des données [COM] Entrée entière
EN
controller

data controller

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responsable du traitement

responsable du traitement des données

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Note added at 49 mins (2018-02-25 15:41:12 GMT)
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Oups!
Lire : ... on parle en France du responsable du traitement des données.

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Note added at 1 hr (2018-02-25 16:05:29 GMT)
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et on écrit « coresponsable » :-)

ph-b
France
Local time: 13:55
Meets criteria
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 45
Notes to answerer
Asker: Merci à vous ph-b. J'ai consulté les liens proposés et il existe effectivement une loi européenne sur le sujet. Elle parle de "Responsables conjoints du traitement [des données]". http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1519582224225&uri=CELEX:32016R0679 Merci encore pour votre contribution.


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