third-party attachment

French translation: saisie (des biens du Distributeur) par un tiers

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16:55 Jun 13, 2018
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: third-party attachment
Bonjour,

Comment traduiriez-vous cette expression ?

Contexte : contrat de distribution entre une entreprise qui fabrique des produits et un distributeur.

"The stock of Products must be clearly and materially identified within the Distributor's general stock in order to avoid any third-party attachment."

Cette phrase figure dans une clause de réserve de propriété.

Merci d'avance :)
lucy_jazz
Local time: 00:36
French translation:saisie (des biens du Distributeur) par un tiers
Explanation:

Il s'agit d'une clause courante dans les contrats, mais je me demande si third-party attachment est bien utilisé ici.

Cf.
http://www.europe-eje.eu/en/fiche-thematique/note-3-attachme... (4e point de la fiche)
> « saisie auprès de tiers »
http://www.europe-eje.eu/fr/fiche-thematique/fiche-3-saisie-...

La déf. (« ...saisie d'un bien meuble appartenant à un débiteur mais détenu par un tiers ») ne correspond pas à la description de la situation que fait votre texte source : le distributeur serait le tiers et le propriétaire des Produits serait le débiteur.

Mais cela confirme selon moi l'idée que les Produits doivent être protégés de toute action contre le stock du Distributeur et je suggère « [identifier... les Produits pour les distinguer de ceux du Distributeur afin d'empêcher que les Produits ne soient saisis au titre d'une] « saisie des biens du Distributeur par un tiers »

càd que les Produits appartenant à la partie A doivent être clairement identifiés par la partie B [le Distributeur], de sorte que si qqu'un entame une action contre la partie B et demande que ses biens soient saisis, ceux de la partie A ne le seront pas dans le cadre de cette action.

NC4 parce que j'ai un doute sur la rédaction, mais NC5 sur la compréhension du sens général.

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Note added at 2 hrs (2018-06-13 19:12:40 GMT)
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Oups! Je me suis trompé de NC ! Lire 4, SVP.
Selected response from:

ph-b
France
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Merci :)
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Summary of answers provided
5saisie (des biens du Distributeur) par un tiers
ph-b
4pour éviter toute saisie-exécution des stocks par des tierces-parties
Marcombes
3 +1saisie d'un tiers
AllegroTrans


  

Answers


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saisie d'un tiers


Explanation:
...

AllegroTrans
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Asker: Merci AllegroTrans :)


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: C'est effectivement la rédaction qui fait défaut: la "saisie d'un tiers" n'est pas "la saisie (des Produits de la Société en stock chez le Distributeur) par un tiers".
1 hr

agree  ph-b: Je suis d'accord avec ce que je crois comprendre de votre idée, mais je l'aurais rédigée autrement.
2 hrs
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
saisie (des biens du Distributeur) par un tiers


Explanation:

Il s'agit d'une clause courante dans les contrats, mais je me demande si third-party attachment est bien utilisé ici.

Cf.
http://www.europe-eje.eu/en/fiche-thematique/note-3-attachme... (4e point de la fiche)
> « saisie auprès de tiers »
http://www.europe-eje.eu/fr/fiche-thematique/fiche-3-saisie-...

La déf. (« ...saisie d'un bien meuble appartenant à un débiteur mais détenu par un tiers ») ne correspond pas à la description de la situation que fait votre texte source : le distributeur serait le tiers et le propriétaire des Produits serait le débiteur.

Mais cela confirme selon moi l'idée que les Produits doivent être protégés de toute action contre le stock du Distributeur et je suggère « [identifier... les Produits pour les distinguer de ceux du Distributeur afin d'empêcher que les Produits ne soient saisis au titre d'une] « saisie des biens du Distributeur par un tiers »

càd que les Produits appartenant à la partie A doivent être clairement identifiés par la partie B [le Distributeur], de sorte que si qqu'un entame une action contre la partie B et demande que ses biens soient saisis, ceux de la partie A ne le seront pas dans le cadre de cette action.

NC4 parce que j'ai un doute sur la rédaction, mais NC5 sur la compréhension du sens général.

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Note added at 2 hrs (2018-06-13 19:12:40 GMT)
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Oups! Je me suis trompé de NC ! Lire 4, SVP.

ph-b
France
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Merci :)
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Asker: Merci ph-b :)


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neutral  Germaine: Je n'avais pas vu cette possibilité et je suis d'accord: "...afin d'éviter leur saisie par un tiers" - mais on parle des Produits de la Société, pas des biens du Distributeur.
4 hrs
  -> Approche ? « Saisie des Produits en cas de saisie des biens du Distributeur par un tiers » OU « saisie des Produits par un tiers en cas de saisie des biens du Distributeur » Ad libitum ? Mais OK avec vous : la 2e est plus proche du texte source.
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4 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
pour éviter toute saisie-exécution des stocks par des tierces-parties


Explanation:
Inventories = Stocks

Marcombes
France
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Asker: Merci Marcombes :)


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neutral  Germaine: "saisie" suffit; execution = saisie-exécution; tierces parties (sans trait d'union).
2 hrs
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