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compelling legal regulations

French translation: une réglementation contraignante

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:compelling legal regulations
French translation:une réglementation contraignante
Entered by: samy_trad
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17:03 May 21, 2005
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: compelling legal regulations
Peut-on parler de règlements juridiques contraignants ou impérieux ? Règlements juridiques est-il adapté pour legal regulations ?

Merci pour votre aide
Emma
samy_trad
Local time: 08:44
une réglementation contraignante
Explanation:
simplement :)
Face à cette assignation qui s’apparente à une tentative d’intimidation, nous serions heureux de pouvoir compter sur votre soutien. En rejoignant la liste des personnalités réclamant une réglementation contraignante entourant le développement de la téléphonie mobile
http://ecoforum.chez.tiscali.fr/Dossiers/soutienPriartem.htm

Très faible, je crois, car ça ne se'st développé que récemment si j'ai bien compris, et aussi parce qu'il n'y a pas de réglementation contraignante pour empêcher de changer le système de contrôle d'accès du jour au lendemain.

De même, le contrôle des prix a complètement disparu, sauf sur certains produits très précis ; les marchés financiers ont été complètement libérés de toute réglementation contraignante.
http://brises.org/category/a909e66139748111d03784cb627295d5
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Martine Brault
Canada
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Summary of answers provided
4 +5une réglementation contraignante
Martine Brault
5convaincant / irrésistible / impérieux / contraignantPierre Renault
1 +2dispositions légales impératives
Linguasphere


  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +5
une réglementation contraignante


Explanation:
simplement :)
Face à cette assignation qui s’apparente à une tentative d’intimidation, nous serions heureux de pouvoir compter sur votre soutien. En rejoignant la liste des personnalités réclamant une réglementation contraignante entourant le développement de la téléphonie mobile
http://ecoforum.chez.tiscali.fr/Dossiers/soutienPriartem.htm

Très faible, je crois, car ça ne se'st développé que récemment si j'ai bien compris, et aussi parce qu'il n'y a pas de réglementation contraignante pour empêcher de changer le système de contrôle d'accès du jour au lendemain.

De même, le contrôle des prix a complètement disparu, sauf sur certains produits très précis ; les marchés financiers ont été complètement libérés de toute réglementation contraignante.
http://brises.org/category/a909e66139748111d03784cb627295d5

Martine Brault
Canada
Local time: 02:44
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1 hr   confidence: Answerer confidence 5/5
convaincant / irrésistible / impérieux / contraignant


Explanation:
Ça dépend de la "compulsion" évidemment. Sans plus de contexte, on ne peut pas être plus précis.

Pourquoi et dans quel contexte la reglementation est-elle si "compelling"? Répondez à cette question-là et vous aurez votre traduction.


Pierre Renault
Local time: 02:44
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 1/5Answerer confidence 1/5 peer agreement (net): +2
dispositions légales impératives


Explanation:
ou règles juridiques impératives

regulations : règles, dispositions, règlement
compelling : impératif, contraignant
legal : légal, juridique

Je pense qu'il faut traduire legal, et sans plus de contexte je propose "légales", c'est-à-dire ici émanant du pouvoir législatif et ayant la qualification de Loi.
Impératives, c'est-à-dire auxquelles on ne peut déroger

"Sauf dispositions légales impératives contraires, le fait de poursuivre l'utilisation du service ASTRAnet suivant notification desdites modifications est réputé emporter votre acceptation celles-ci."
http://www.astranet.fr/TermsOfService.aspx

"EPCOS décline toute responsabilité quant au contenu du site, sous réserve des dispositions légales impératives"
http://www.epcos.fr/conditions_d_utilisation.htm


Résumé
A. Remarques générales
B. Choix de la loi applicable au contrat
C. Règles juridiques impératives de caractère public applicables outre la loi choisie par les parties
http://www.uncitral.org/french/texts/procurem/lgconstr-f.htm

Linguasphere
France
Local time: 08:44
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agree  Guereau: Je préfère "impératives" à "contraignantes"
20 hrs

agree  Emilie Laferrière: oui pour imérative (puisque c'est le sujet). Pour le reste, "règlement ation juridique impérative" ou "obligatoires".
23 hrs
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