KudoZ home » English to French » Law (general)

limited group loss relief

French translation: déduction fiscale limitée des pertes de groupe

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:limited group loss relief
French translation:déduction fiscale limitée des pertes de groupe
Entered by: FX Fraipont
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

14:09 Nov 5, 2007
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: limited group loss relief
Voici la définition : "limited group loss relief is allowed among companies that are 100% subsidiaries of the same parent, or in a 100% subsidiary parent relationship." C'est dans le cadre du traitement fiscal des pertes. J'ai pensé à "allègement fiscal limité pour les pertes de groupe" ?
serge13
France
Local time: 21:10
déduction fiscale limitée des pertes de groupe
Explanation:
"La déduction fiscale des pertes réalisées dans un autre Etat-membre de ... Pour la CJCE, la réglementation fiscale belge limite, pour les sociétés de droit ..."
http://www.fiscalonline.com/chron_deduction_pertes_ue.htm

"La Commission décrit trois alternatives possibles qui pourraient assurer un niveau minimum de compensation transfrontalière des pertes. En pratique, tout de même, seules les deux dernières paraissent plus susceptibles d'être retenues :

* une « compensation des pertes intragroupes », ce qui mène à un transfert définitif des pertes ou des bénéfices sans récupération et sans prendre en compte des bénéfices futurs ;
* la méthode de la « déduction / réintégration » qui se traduit par un transfert temporaire des pertes. Les pertes d'une filiale située dans un autre État membre qui ont été déduites des résultats de la société mère sont récupérées plus tard lorsque la filiale redevient rentable ;
* un « système de bénéfices consolidés » qui mène à une compensation des pertes par une imposition courante des résultats de la filiale. Les pertes et les bénéfices réalisés au cours d'un exercice fiscal déterminé par un membre du groupe sont pris en compte au cours d'une période donnée, au niveau de la société mère. Ce système serait conçu pour inclure certaines filiales sélectionnées (régime sélectif) ou bien l'ensemble des filiales d'un groupe (régime complet)."
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l31059.htm
Selected response from:

FX Fraipont
Belgium
Local time: 21:10
Grading comment
Merci
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
4déduction fiscale limitée des pertes de groupe
FX Fraipont


  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
déduction fiscale limitée des pertes de groupe


Explanation:
"La déduction fiscale des pertes réalisées dans un autre Etat-membre de ... Pour la CJCE, la réglementation fiscale belge limite, pour les sociétés de droit ..."
http://www.fiscalonline.com/chron_deduction_pertes_ue.htm

"La Commission décrit trois alternatives possibles qui pourraient assurer un niveau minimum de compensation transfrontalière des pertes. En pratique, tout de même, seules les deux dernières paraissent plus susceptibles d'être retenues :

* une « compensation des pertes intragroupes », ce qui mène à un transfert définitif des pertes ou des bénéfices sans récupération et sans prendre en compte des bénéfices futurs ;
* la méthode de la « déduction / réintégration » qui se traduit par un transfert temporaire des pertes. Les pertes d'une filiale située dans un autre État membre qui ont été déduites des résultats de la société mère sont récupérées plus tard lorsque la filiale redevient rentable ;
* un « système de bénéfices consolidés » qui mène à une compensation des pertes par une imposition courante des résultats de la filiale. Les pertes et les bénéfices réalisés au cours d'un exercice fiscal déterminé par un membre du groupe sont pris en compte au cours d'une période donnée, au niveau de la société mère. Ce système serait conçu pour inclure certaines filiales sélectionnées (régime sélectif) ou bien l'ensemble des filiales d'un groupe (régime complet)."
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l31059.htm

FX Fraipont
Belgium
Local time: 21:10
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 972
Grading comment
Merci
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


Changes made by editors
Nov 7, 2007 - Changes made by FX Fraipont:
Created KOG entryKudoZ term » KOG term


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search