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have the appeal dealt with by way of a re-hearing

French translation: qu'il soit disposé de l'appel par voie de nouvelle audience

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15:36 Feb 20, 2008
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: have the appeal dealt with by way of a re-hearing
je m'embrouille avec cette phrase (déclaration de témoin du demandeur) :
"I make this second witness statement in response to the Appellant’s applications to the Court at Section 8 of the Appellant’s Notice *to admit further evidence on the hearing of his Appeal and to have the Appeal dealt with by way of a re-hearing as opposed to a review*"
c'est le demandeur qui admet quoi ? et pourquoi considérer l'appel comme une nouvelle audience et non comme une révision ?
Laurence Bourel
Local time: 19:11
French translation:qu'il soit disposé de l'appel par voie de nouvelle audience
Explanation:
La deuxième déclaration est faite en réponse aux deux (2) demandes que l'appelant adresse à la Cour aux termes de l'article 8 de son avis d'appel, soit d'une part, que soient admis des éléments de preuve nouveaux lors de l'audition de son appel, d'autre part, qu'il soit disposé de son appel par voie de nouvelle audience plutôt que par voie d'audience en révision.

Je ne vois pas où il serait question d'une quelconque admission par le demandeur...

Par ailleurs, si l'appelant demande une nouvelle audience plutôt qu'une audience en révision, je présume que c'est parce que - comme c'est généralement le cas en common law - dans le cadre d'une nouvelle audience, on reprend tout depuis le début, et le décideur ou l'organe décisionnel n'est nullement lié par les conclusions de son prédécesseur et peut prendre connaissance d'éléments de preuve nouveaux, tandis que dans le cadre d'une audience en révision, le champ d'intervention du décideur ou de l'organe décisionnel est plus restreint (p.ex., dépendant du contexte, pas de nouvelle preuve, révision de questions de droit seulement, ou encore, intervention seulement en cas d'erreur manifestement déraisonnable, etc.).
Selected response from:

Christian Robitaille
Canada
Local time: 12:11
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Un grand merci pour ces explications ultra-complètes !!! J'espère pouvoir vous renvoyer l'ascenseur un jour
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
5qu'il soit disposé de l'appel par voie de nouvelle audienceChristian Robitaille
4 -1traiter l'appel au moyen d'une nouvelle audition
swanda
2 +1une nouvelle audience?
cjohnstone


  

Answers


2 hrs   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5 peer agreement (net): +1
une nouvelle audience?


Explanation:
idée

cjohnstone
France
Local time: 19:11
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 99

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Christian Robitaille
12 hrs
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4 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
traiter l'appel au moyen d'une nouvelle audition


Explanation:
pour mettre à jour de nouvelles preuves, il s'agit de procéder à de nouvelles auditions des témoins

swanda
Local time: 19:11
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 120

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Christian Robitaille: "Traiter" l'appel n'est pas un terme de l'art.
9 hrs
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14 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
qu'il soit disposé de l'appel par voie de nouvelle audience


Explanation:
La deuxième déclaration est faite en réponse aux deux (2) demandes que l'appelant adresse à la Cour aux termes de l'article 8 de son avis d'appel, soit d'une part, que soient admis des éléments de preuve nouveaux lors de l'audition de son appel, d'autre part, qu'il soit disposé de son appel par voie de nouvelle audience plutôt que par voie d'audience en révision.

Je ne vois pas où il serait question d'une quelconque admission par le demandeur...

Par ailleurs, si l'appelant demande une nouvelle audience plutôt qu'une audience en révision, je présume que c'est parce que - comme c'est généralement le cas en common law - dans le cadre d'une nouvelle audience, on reprend tout depuis le début, et le décideur ou l'organe décisionnel n'est nullement lié par les conclusions de son prédécesseur et peut prendre connaissance d'éléments de preuve nouveaux, tandis que dans le cadre d'une audience en révision, le champ d'intervention du décideur ou de l'organe décisionnel est plus restreint (p.ex., dépendant du contexte, pas de nouvelle preuve, révision de questions de droit seulement, ou encore, intervention seulement en cas d'erreur manifestement déraisonnable, etc.).

Example sentence(s):
  • La Cour ordonne qu'il soit disposé de l'appel par voie de nouvelle audience.
  • L'appelant préférerait qu'il soit disposé de son appel par voie de nouvelle audience plutôt que par voie d'audience en révision car cela lui permettrait de reprendre son témoignage sans commettre les bourdes qui l'ont compromis lors de l'audience in
Christian Robitaille
Canada
Local time: 12:11
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 31
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Un grand merci pour ces explications ultra-complètes !!! J'espère pouvoir vous renvoyer l'ascenseur un jour
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