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Memorandum & Articles vs. Bye-Laws

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10:01 Apr 29, 2008
This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Memorandum & Articles of Association
English term or phrase: Memorandum & Articles vs. Bye-Laws
Il s'agit des statuts d'une association.
Dans le texte ils apparaissent le plus souvent sous la forme "Memorandum & Articles", mais le terme "Bye-Laws" est également utilisé à plusieurs reprises.

Dans une grande partie du texte ces "Bye-Laws" font selon moi référence au règlement intérieur de l'association.

Mais dans la phrase ci-dessous il me semble que "Bye-Laws" est employé dans le même sens que "Memorandum & Articles".
En français il est donc difficile d'éviter la répétition (sauf par un "ceux-ci").

Avez-vous des suggestions? Merci d'avance.

"All members shall receive a copy of the Memorandum & Articles of Association and all changes to it and copies of these Bye-Laws"
Corinne DETRES
France
Local time: 15:21
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Summary of answers provided
5statutsSylvie André
4 +1acte constitutif
Cathy Przybylski
4acte de fondation (déclaration de création)/statutsxxxEuqinimod


  

Answers


6 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
memorandum & articles vs. bye-laws
statuts


Explanation:
Attention; êtes-vous certaine qu'il s'agit d'une association?
car Articles of association signifie simplement "Statuts" qu'il s'agisse d'une association ou d'une autre forme de société...
regardez la forme du capital, des responsabilités... poru savoir de quel type de société il s'agit....et savori s'il convient d'utiliser le terme "action" ou "parts sociales " etc...

Sylvie André
France
Local time: 15:21
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8
Notes to answerer
Asker: Oui, il s'agit bien d'une association. Le client final est un adhérent. Merci pour votre réponse.

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9 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
memorandum & articles vs. bye-laws
acte constitutif


Explanation:
je pense aussi qu'ils ont employé "by-laws" pour éviter une répétition. "by-law" veut dire aussi "arrêté", en plus de "règlement intérieur".

Pour éviter le "ceux-ci" dans la traduction, je mettrais bien "acte constitutif".

Qu'en pensent les collègues ?

Cathy Przybylski
Local time: 15:21
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 4
Notes to answerer
Asker: Merci pour votre aide.


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  achab: these semble faire référence à ce qui précède c.a.d. aux statuts; on évite la répétition
1 hr
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6 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
memorandum & articles vs. bye-laws
acte de fondation (déclaration de création)/statuts


Explanation:
J'ai eu dernièrement à traduire en français deux documents nécessaires pour la création d'une association à but non lucratif (a non-profit limited liability company) aux USA (état du Delaware), respectivement intitulé : "Certificate of Formation" and "By-laws". Le premier stipulait la dénomination, l'adresse, l'objet, le cadre, les fondateurs, définissait les dettes, obligations et responsabilité personnelle, les modalités de dissolution. Quant aux Statuts, les premiers articles reprenaient succinctement les quatre premiers articles de l'acte de fondation, mais s'appesantissait sur la définition des fonctions des administrateurs, leurs responsabilités respectives, le fonctionnement des différentes instances, les modalités des réunions, etc. en somme un document plus proche des détails techniques.

xxxEuqinimod
Local time: 15:21
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 123
Notes to answerer
Asker: Merci beaucoup pour votre contribution. Votre explication était très utile.

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