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The case *was settled* in October for $100 million

French translation: l'affaire a été réglée moyennant un paiement de...

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:The case *was settled* in October for $100 million
French translation:l'affaire a été réglée moyennant un paiement de...
Entered by: Eutychus
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16:41 Nov 12, 2008
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / droits d'auteur (livre)
English term or phrase: The case *was settled* in October for $100 million
Mon problème: "was settled". C'est à propos de l'un des procès intentés contre Google par un groupe d'auteurs et éditeurs américains.
Qui a remporté ce procès?
gilbertlu
Local time: 21:59
l'affaire a été réglée moyennant un paiement de...
Explanation:
D'après les éléments fournis, il me semble que Google a versé un paiement aux auteurs. Mais rien ne dit qu'un jugement a eu lieu: il se peut que le paiement a eu lieu dans le cadre d'un accord à l'amiable (out-of-court settlement).
Selected response from:

Eutychus
Local time: 21:59
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Merci à tous / toutes
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
3 +5l'affaire a été réglée moyennant un paiement de...
Eutychus
4 +3a fait l'objet d'une transaction / d'un réglement amiableAude Sylvain
5l'affaire a été réglée
Philippe Galinier
4a été réglé1045


Discussion entries: 1





  

Answers


3 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +5
the case *was settled* in october for $100 million
l'affaire a été réglée moyennant un paiement de...


Explanation:
D'après les éléments fournis, il me semble que Google a versé un paiement aux auteurs. Mais rien ne dit qu'un jugement a eu lieu: il se peut que le paiement a eu lieu dans le cadre d'un accord à l'amiable (out-of-court settlement).

Eutychus
Local time: 21:59
Works in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 74
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Merci à tous / toutes

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Laura Flower
3 mins

agree  Ilinca Florea
29 mins

agree  Aude Sylvain: oui, mais j'ajouterais "à l'amiable" pour éviter toute ambiguïté, car en l'esp. il n'y a pas eu de jugement il me semble / vs avez raison, à affiner selon contexte ; je suppose qu'il s'agit de l'affaire que j'ai citée, mais à confirmer par gilbertlu
44 mins
  -> Vous avez sans doute raison, mais je ne pense pas que le texte soumis permette de l'affirmer avec certitude

agree  swanda
5 hrs

agree  Emanuela Galdelli
20 hrs
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4 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
the case *was settled* in october for $100 million
a été réglé


Explanation:
Le tout a été réglé ... La poursuite a été réglée ... en octobre (October avec une majuscule en anglais) pour $100 million ...

1045
Canada
Local time: 15:59
PRO pts in category: 28
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16 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
the case *was settled* in october for $100 million
l'affaire a été réglée


Explanation:
"To settle" correspond en général au verbe régler - voir exemples de cooccurences ci-dessous.

Example sentence(s):
  • To settle a case, a dispute, a payment: régler une affaire, un litige, un paiement
Philippe Galinier
United Kingdom
Local time: 20:59
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 4
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46 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +3
the case *was settled* in october for $100 million
a fait l'objet d'une transaction / d'un réglement amiable


Explanation:
Je comprends la même chose qu'Eutychus - out-of-court settlement

En l'espèce je suoose que votre texte fait référence à l'accord intervenu sous la menace d'un procès, et donc en dehors de tout procès:

"On s'en souvient, plusieurs sociétés d'auteurs et d'éditeurs américaines avaient menacé de procès Google qui voulait mettre à la disposition des internautes des œuvres sous droit. L'accord conclu en octobre 2008 (mais non encore approuvé par le tribunal) permettrait à Google de proposer, moyennant paiement, une consultation ou un téléchargement de ces ouvrages. En échange d'une « rémunération loyale » fixé dans un « abonnement institutionnel », les bibliothèques, les universités ou autres organisations américaines pourront fournir un accès à leurs propres usagers. L'accès intégral sera même gratuit lorsqu'il s'agit d'œuvres épuisées (*) consultables sur des terminaux spécifiques situés dans des bibliothèques publiques ou universitaires américaines. Tout ceci s'accompagne (c'était inévitable) de la création d'un registre des détenteurs de droits et de la volonté de poursuivre le processus en obtenant des accords similaires dans d'autres pays. "
http://www.adbs.fr/etats-unis-accord-entre-google-et-plusieu...

IATE

LAW [CdT] Full entry
EN settlement
FR règlement
acte de règlement de succession
règlement amiable
règlement de succession
transaction


--------------------------------------------------
Note added at 49 mins (2008-11-12 17:31:18 GMT)
--------------------------------------------------

oups, je **suppose** que votre texte fait référence...

Aude Sylvain
France
Local time: 21:59
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 130

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  bohy: règlement amiable, oui
4 hrs
  -> merci Bohy

agree  socratisv
10 hrs
  -> merci Socrate !

agree  Ollivier
19 hrs
  -> merci Ollivier
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