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tort

French translation: délit civil

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:tort
French translation:délit civil
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13:28 Nov 26, 2008
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: tort
Definition from Minnesota's Department of Administration:
A wrongful act, other than a breach of contract, such that the law permits compensation of damages.

Example sentence(s):
  • Intentional torts are those wrongs which the defendant knew or should have known would occur through their actions or inactions. Negligent torts occur when the defendant's actions were unreasonably unsafe. Cornell University Law School
  • While some torts are also crimes punishable with imprisonment, the primary aim of tort law is to provide relief for the damages incurred and deter others from committing the same harms. HG.org Worldwide Legal Directories
  • Part I of this report concludes that Congress has the authority to enact tort reform legislation generally, under its power to regulate interstate commerce, and to make such legislation applicable to intrastate torts, because tort suits generally affect interstate commerce. docuticker.com
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This question was created by:
Enrique
Enrique
Argentina


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délit civil
Definition:
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selected response from:

Veronique Haour
United States
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Summary of translations provided
4 +4délit civil
Veronique Haour
5 +1Acte délictueux, acte dommageable, préjudice
sencillo
5FrenchParoleprecise
4acte dolosif
Kristen POSTIC
4acte illicite
Dominique Maréchal


  

Translations offered


28 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
acte illicite


Definition from Lexinter:
acte causant, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence.

Example sentence(s):
  • Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites Art. 41 1 Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. - Lexinter  

Explanation:
...
Dominique Maréchal
Local time: 08:34
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 7
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
délit civil


Definition from Code Civil - Article 1382:
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Example sentence(s):
  • • Trois décisions récentes s'appuyant sur une renonciation de délit civil (waiver of tort) et sur les dispositions législatives portant sur l'évaluation totale des dommages semblent signaler que les tribunaux sont disposés à certifier des recours collectifs sans que la perte individuelle soit prouvée. - Research  
  • Au civil, tout fait, même d’une gravité minime, susceptible de causer un préjudice à un tiers. Le délit civil est le fruit de l’article 1382 du Code Civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». - Research  
  • • Le délit (délit civil, à ne pas confondre avec le délit pénal) est un acte intentionnel de l’homme qui cause à autrui un dommage. Le quasi-délit est un acte non intentionnel, imprudence ou négligence. Tous deux entraînent également obligation pour leur auteur de réparer intégralement le dommage causé, que celui-ci soit matériel (atteinte à un bien), corporel (atteinte à l’intégrité physique) ou même simplement moral (préjudice d’affection par exemple, résultant du chagrin causé par le dommage causé à un proche -- - research  

Explanation:
Per Black's Law Dictionary: a tort is a "private or civil wrong or injury, including action for bad faith breach of contract, for which the court will remedy in the form of an action for damages".

It is interesting to note that a tort can be intentional as well as non intentional.
Veronique Haour
United States
Local time: 08:34
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Votes in favor of/against selecting this as the best translation of the term asked
Yes  Joco
1 hr

Yes  swanda
6 hrs

Yes  socratisv
8 hrs

Yes  taalvos: acte dommageable
18 hrs
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16 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
Acte délictueux, acte dommageable, préjudice


Definition from Dict. de l'ang. jurid./ Éditeur : POCKE:
Délit civil; manquement à une obligation légale; responsabilité civile extra-contractuelle.
Exemples :
- law of torts=droit de la responsabilité civile extra-contractuelle;
- tort litigation=poursuites en responsabilité civile;
- tort of detinue=délit de rétention (de personne);
- tort of negligence= délit de négligence;
- tort of retinue=délit de rétention d'un bien immobilier.

Example sentence(s):
  • Si l’on doit, en matière de responsabilité extracontractuelle des municipalités québécoises, examiner la common law pour en dégager des règles de droit public applicables au Québec, ne faudrait-il pas, au préalable, se demander, compte tenu des faits, quel tort, quel délit civil un justiciable d’un pays de common law aurait pu invoquer avec succès dans les circonstances? ___________________ - Barreau du Québec  
  • Possibilités de confusion entre le français et l’anglais Pour désigner la notion de délit civil, nos compatriotes anglophones emploient le terme « tort », qui leur vient, ne l’oublions pas, d’un des dialectes disparus du français appelé l’anglo-normand. Notons que le mot « tort » s’entend en français moderne du préjudice ou du dommage causé par le délit. Ainsi, le mot anglais « tort » désigne la cause, c’est-à-dire le délit, et le mot français « tort » désigne l’effet, c’est-à-dire le préjudice. À titre d’illustration le « tort » anglais, c’est le coup de poing assené sur la mâchoire de quelqu’un, alors que le « tort » français, c’est la mâchoire cassée qui en résulte. On pourrait donc s’éviter bien du tort en comprenant cette distinction à fond. - Ass. des juristes d’exp. fran. Manitob  
  • La Constitution nous garantit le droit à l’emploi du français dans toutes les affaires judiciaires. Le francophone qui subit un préjudice a au moins le réconfort de pouvoir être entendu en français lors de son procès. - Ass. des juristes d’exp. fran. Manitob  

Explanation:


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Note added at 16 heures (2008-11-27 05:50:01 GMT)
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Comme on le voit, le mot "tort" est utilisé en anglais dans diverses expression ayant un sens assez différent, juridiquement parlant, alors qu'en français, on peut dire que le mot a un tout autre sens.
La traduction française, quelle qu'elle soit, est clairement identifiable comme expression juridique (jargon peu utilisé par le commun des mortels) et comporte forcément plus d'un mot. Le terme "préjudice" constitue la traduction la moins précise.
sencillo
Local time: 02:34
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Votes in favor of/against selecting this as the best translation of the term asked
Yes  socratisv
15 hrs
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1 day5 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
French


Definition from own experience or research:
En droit civil, il y a deux categories principales d'obligations: contractuelle et delictuelle. Le mot anglais 'tort' signifie obligation delictuelle.

Example sentence(s):
  • Ce terme signifie que chacun doit rendre compte de ces actes et chacun à l’obligation de réparer les dommages qu’il cause à autrui. - AESplus.net  
Paroleprecise
United States
Local time: 02:34
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in FrenchFrench
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1 day5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
acte dolosif


Definition from Termium:
espèce de tromperie, de ruse, de fourberie, d'imposture, de mystification, de duperie ou de tricherie, est un recours intentionnel à des manœuvres frauduleuses, à des artifices, à une machination dans le dessein, délictuel, contractuel ou criminel, de tromper autrui, de l'induire ou de l'entretenir dans une erreur ou une fausse croyance propre à le faire agir contrairement à ses intérêts ou encore une volonté de nuire pour lui causer un résultat préjudiciable

Example sentence(s):
  • Qui a le caractère d'un dol, d'une tromperie, d'une manoeuvre frauduleuse. Une manceuvre, des intentions dolosives peuvent justifier une demande en dommages-intérêts. - glossaire CFDT  
  • Pour donner ouverture à une action en dommages-intérêts au moment de la rupture d'une relation, la séduction doit être dolosive. Des manœuvres dolosives ayant pu altérer le consentement de la femme, elles doivent être établies. En principe, cette forme de dissimulation dolosive implique que la promesse dolosive de mariage a été formulée en vue d'obtenir des rapports sexuels et sans avoir aucunement l'intention de respecter sa femme. User de séduction dolosive à l'égard de qqn. - termium  
Kristen POSTIC
France
Local time: 08:34
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