tort

French translation: délit civil

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

English term or phrase:	tort
French translation:	délit civil

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13:28 Nov 26, 2008

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)

English term or phrase: tort

Definition from Minnesota's Department of Administration:
A wrongful act, other than a breach of contract, such that the law permits compensation of damages.

Example sentence(s):

Intentional torts are those wrongs which the defendant knew or should have known would occur through their actions or inactions. Negligent torts occur when the defendant's actions were unreasonably unsafe. Cornell University Law School
While some torts are also crimes punishable with imprisonment, the primary aim of tort law is to provide relief for the damages incurred and deter others from committing the same harms. HG.org Worldwide Legal Directories
Part I of this report concludes that Congress has the authority to enact tort reform legislation generally, under its power to regulate interstate commerce, and to make such legislation applicable to intrastate torts, because tort suits generally affect interstate commerce. docuticker.com

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délit civil

Definition:
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selected response from:

Veronique Haour
United States

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Summary of translations provided

4 +4

délit civil

Veronique Haour

5 +1

Acte délictueux, acte dommageable, préjudice

Youssef MEGHARFI

French

Paroleprecise

acte illicite

Dominique Maréchal

acte dolosif

Kristen POSTIC

Translations offered

28 mins confidence:

acte illicite

Definition from Lexinter:
acte causant, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence.

Example sentence(s):

Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites Art. 41 1 Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. - Lexinter

Explanation:
...

Dominique Maréchal
Local time: 06:50
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PRO pts in category: 7

2 hrs confidence:

peer agreement (net): +4

délit civil

Definition from Code Civil - Article 1382:
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Example sentence(s):

• Trois décisions récentes s'appuyant sur une renonciation de délit civil (waiver of tort) et sur les dispositions législatives portant sur l'évaluation totale des dommages semblent signaler que les tribunaux sont disposés à certifier des recours collectifs sans que la perte individuelle soit prouvée. - Research
Au civil, tout fait, même d’une gravité minime, susceptible de causer un préjudice à un tiers. Le délit civil est le fruit de l’article 1382 du Code Civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». - Research
• Le délit (délit civil, à ne pas confondre avec le délit pénal) est un acte intentionnel de l’homme qui cause à autrui un dommage. Le quasi-délit est un acte non intentionnel, imprudence ou négligence. Tous deux entraînent également obligation pour leur auteur de réparer intégralement le dommage causé, que celui-ci soit matériel (atteinte à un bien), corporel (atteinte à l’intégrité physique) ou même simplement moral (préjudice d’affection par exemple, résultant du chagrin causé par le dommage causé à un proche -- - research

Explanation:
Per Black's Law Dictionary: a tort is a "private or civil wrong or injury, including action for bad faith breach of contract, for which the court will remedy in the form of an action for damages".

It is interesting to note that a tort can be intentional as well as non intentional.

Veronique Haour
United States
Local time: 06:50
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French
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Notes to answerer

GGruia a comparable full-time employee/worker? Just an opinion.

patinba Post it, as I think it is correct.

philgoddard I think they've left out "completo".

Maria Monje Thanks @GGruia, I'll go with your suggestion. The official form reads "trabajador a tiempo comparable" as is, but the footnote provides a more detailed description: "Se entenderá por "trabajador a tiempo comparable" a un trabajador a tiempo completo de la misma empresa y centro de trabajo, con el mismo tipo de contrato de trabajo y que realice un trabajo idéntico o similar. Si en la empresa no hubiera ningún trabajador comparable a tiempo completo, se considerará la jornada a tiempo completo prevista en el prevista en el convenio colectivo de aplicación, o, en su defecto, la jornada máxima legal." https://www.sepe.es/contenidos/empresas/contratos_trabajo/asistente/pdf/indefinido/Indefinido.pdf

16 hrs confidence:

peer agreement (net): +1

Acte délictueux, acte dommageable, préjudice

Definition from Dict. de l'ang. jurid./ Éditeur : POCKE:
Délit civil; manquement à une obligation légale; responsabilité civile extra-contractuelle.
Exemples :
- law of torts=droit de la responsabilité civile extra-contractuelle;
- tort litigation=poursuites en responsabilité civile;
- tort of detinue=délit de rétention (de personne);
- tort of negligence= délit de négligence;
- tort of retinue=délit de rétention d'un bien immobilier.

Example sentence(s):

Si l’on doit, en matière de responsabilité extracontractuelle des municipalités québécoises, examiner la common law pour en dégager des règles de droit public applicables au Québec, ne faudrait-il pas, au préalable, se demander, compte tenu des faits, quel tort, quel délit civil un justiciable d’un pays de common law aurait pu invoquer avec succès dans les circonstances? ___________________ - Barreau du Québec
Possibilités de confusion entre le français et l’anglais Pour désigner la notion de délit civil, nos compatriotes anglophones emploient le terme « tort », qui leur vient, ne l’oublions pas, d’un des dialectes disparus du français appelé l’anglo-normand. Notons que le mot « tort » s’entend en français moderne du préjudice ou du dommage causé par le délit. Ainsi, le mot anglais « tort » désigne la cause, c’est-à-dire le délit, et le mot français « tort » désigne l’effet, c’est-à-dire le préjudice. À titre d’illustration le « tort » anglais, c’est le coup de poing assené sur la mâchoire de quelqu’un, alors que le « tort » français, c’est la mâchoire cassée qui en résulte. On pourrait donc s’éviter bien du tort en comprenant cette distinction à fond. - Ass. des juristes d’exp. fran. Manitob
La Constitution nous garantit le droit à l’emploi du français dans toutes les affaires judiciaires. Le francophone qui subit un préjudice a au moins le réconfort de pouvoir être entendu en français lors de son procès. - Ass. des juristes d’exp. fran. Manitob

Explanation:

--------------------------------------------------
Note added at 16 heures (2008-11-27 05:50:01 GMT)
--------------------------------------------------

Comme on le voit, le mot "tort" est utilisé en anglais dans diverses expression ayant un sens assez différent, juridiquement parlant, alors qu'en français, on peut dire que le mot a un tout autre sens.
La traduction française, quelle qu'elle soit, est clairement identifiable comme expression juridique (jargon peu utilisé par le commun des mortels) et comporte forcément plus d'un mot. Le terme "préjudice" constitue la traduction la moins précise.

Youssef MEGHARFI
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French,

Arabic
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1 day 5 hrs confidence:

French

Definition from own experience or research:
En droit civil, il y a deux categories principales d'obligations: contractuelle et delictuelle. Le mot anglais 'tort' signifie obligation delictuelle.

Example sentence(s):

Ce terme signifie que chacun doit rendre compte de ces actes et chacun à l’obligation de réparer les dommages qu’il cause à autrui. - AESplus.net

Paroleprecise
United States
Local time: 00:50
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English,

French

1 day 5 hrs confidence:

acte dolosif

Definition from Termium:
espèce de tromperie, de ruse, de fourberie, d'imposture, de mystification, de duperie ou de tricherie, est un recours intentionnel à des manœuvres frauduleuses, à des artifices, à une machination dans le dessein, délictuel, contractuel ou criminel, de tromper autrui, de l'induire ou de l'entretenir dans une erreur ou une fausse croyance propre à le faire agir contrairement à ses intérêts ou encore une volonté de nuire pour lui causer un résultat préjudiciable

Example sentence(s):

Qui a le caractère d'un dol, d'une tromperie, d'une manoeuvre frauduleuse. Une manceuvre, des intentions dolosives peuvent justifier une demande en dommages-intérêts. - glossaire CFDT
Pour donner ouverture à une action en dommages-intérêts au moment de la rupture d'une relation, la séduction doit être dolosive. Des manœuvres dolosives ayant pu altérer le consentement de la femme, elles doivent être établies. En principe, cette forme de dissimulation dolosive implique que la promesse dolosive de mariage a été formulée en vue d'obtenir des rapports sexuels et sans avoir aucunement l'intention de respecter sa femme. User de séduction dolosive à l'égard de qqn. - termium

Kristen POSTIC
France
Local time: 06:50
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French
PRO pts in category: 8

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