KudoZ home » English to French » Law (general)

presumption

French translation: Postulat/présupposition

Advertisement

Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs
(or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:presumption
French translation:Postulat/présupposition
Entered by: Alexandre Tissot
Options:
- Contribute to this entry
- Include in personal glossary

17:51 Nov 4, 2013
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Code de conduite
English term or phrase: presumption
Bonsoir,

Question urgente relative à un code de conduite.

"This Agreement is to be construed without regard to any ***presumption*** or other rule requiring construction hereof against the Party causing this Agreement to be drafted."

Comment comprendre "presumption" ici ? La phrase source me semble plutôt bancale.

Merci beaucoup !
Alexandre Tissot
Local time: 10:15
Postulat/présupposition
Explanation:
Postulat me semble plus juridique
Selected response from:

CMGT
France
Local time: 10:15
Grading comment
Merci à tous !
4 KudoZ points were awarded for this answer

Advertisement


Summary of answers provided
4 +1présomption légale
AllegroTrans
4Postulat/présuppositionCMGT


  

Answers


6 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Postulat/présupposition


Explanation:
Postulat me semble plus juridique

CMGT
France
Local time: 10:15
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 48
Grading comment
Merci à tous !
Notes to answerer
Asker: Merci, CMGT.

Login to enter a peer comment (or grade)

38 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
présomption légale


Explanation:
The Council has not been in a position to accept amendment 76 because it would have introduced a legal presumption of free access to markets in the sectors concerned.
eur-lex.europa.eu

Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter l'amendement 76, parce que celui-ci introduirait une présomption légale de liberté d'accès aux marchés des secteurs concernés.
eur-lex.europa.eu

The introduction of a legal presumption linked to the voluntary application of a Community Directive beyond its actual scope poses major problems in terms of legal [...]
eur-lex.europa.eu

L'introduction d'une présomption légale liée à l'application volontaire d'une directive communautaire au-delà de son propre champ d'application pose de graves problèmes [...]
eur-lex.europa.eu

You can get the sample, but you don't get the benefit of the legal presumption.
www2.parl.gc.ca

Vous pouvez obtenir l'échantillon, mais vous n'avez pas le bénéfice de la présomption légale.
www2.parl.gc.ca

[...] are-to at least make the demand, you could extend the two-hour time period for making the demand to three hours or four hours without changing the legal presumption.
www2.parl.gc.ca

[...] à tout le moins formuler la demande, vous pourriez porter le délai pour formuler la demande à trois heures ou quatre heures sans modifier la présomption légale.
www2.parl.gc.ca

There is other very clear wording in the committee report confirming that this recommendation was not intended to mean that the Divorce Act should adopt a legal presumption that would impose shared parenting on all families.
www2.parl.gc.ca

Ailleurs dans le rapport du comité, il est confirmé très clairement que cette recommandation ne signifiait pas que la Loi sur le divorce devrait comporter une présomption légale qui imposerait le partage des responsabilités parentales à toutes les familles.
www2.parl.gc.ca

On account of the special relationship between a member and its company, the limit would introduce a legal presumption that interest cannot normally be deducted over and above a certain level [...]
eur-lex.europa.eu

En raison de la relation particulière entre un associé et sa société, le plafonnement introduirait une présomption légale d'anormalité de la déduction des intérêts excédant un certain niveau fixé par rapport au [...]
eur-lex.europa.eu


--------------------------------------------------
Note added at 4 hrs (2013-11-04 21:54:53 GMT)
--------------------------------------------------

Article 1350 du Code civil : La présomption légale est celle attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :

Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés fait en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;
Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstance déterminées ;
L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;
La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.


Les présomptions légales constituent une dispense ou un déplacement de la preuve.

Article 1352 du Code civil : La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

Conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre d'apprécier souverainement.

La présomption légale la plus connue, en droit français, est la présomption de paternité : « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari » ; elle vient du droit romain qui avait pour règle pater is est, quem nuptiae demonstrant. Certaines présomptions légales sont dites irréfragables, c'est-à-dire qu'elles ne supportent pas la preuve contraire, ce qui est le cas de l'interposition de personne, par exemple ; ainsi, en matière de donation, les père, mère, enfants et descendants et l'époux de la personne incapable de recevoir à titre gratuit sont réputés personnes interposées, et la libéralité ainsi dissimulée est nulle ; la plupart des présomptions légales sont simples et peuvent tomber devant la preuve contraire, cette preuve contraire étant parfois délimitée par la loi, comme c'est le cas du désaveu de paternité.

Les présomptions de fait sont des indices permettant au juge de conclure à l'existence du fait à vérifier ; il faut que ces indices soient graves, précis et concordants, qu'ils aient un lien avec le fait ; ces présomptions ont un caractère de moyens de preuve souverainement appréciés par le juge, au même titre qu'un résultat d'enquête ou d'expertise.

Les juges anglais ainsi que les juges américains ont largement admis des présomptions de négligence (présomptions de l'homme) dans des domaines où la preuve de la faute était particulièrement difficile à apporter : domaine de la responsabilité médicale, de la responsabilité des fabricants et vendeurs de produits défectueux. C'est par l'application de la maxime res ipsa loquitur (« la chose parle d'elle-même ») que les tribunaux vinrent à l'aide des demandeurs, considérant que ceux-ci sont déchargés de l'obligation de prouver la faute du défendeur s'ils peuvent établir qu'eux-mêmes ne sont pas intervenus comme auteurs ou coauteurs du dommage ; la jurisprudence des juridictions américaines regorge de cases (décision judiciaire) souvent assez incroyables, notamment en matière de fabrication de produits défectueux pour lesquels la présomption a été appliquée.

AllegroTrans
United Kingdom
Local time: 09:15
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 545
Notes to answerer
Asker: Thank you, AllegroTrans.


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Carole Salas: C'est , je pense, plus adapté à du français/canadien qu'à du français européen (France, Belgique, Suisse). En France on utiliserait "présomption" tout court sans "légale" ni "juridique".
23 mins
  -> 3 refs are from Eurolex ! Please see my refs for the term as specified in the French Civil Code

agree  Germaine: au Canada aussi, on utiliserait "présomption" tout court. Cf. http://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=eng&srchtx...
2 days2 hrs
  -> oui, en effet c'est la terme légale (mais cf. art. 1352 Code civil), néanmoins il semble que le demandeur croit autrement...
Login to enter a peer comment (or grade)




Return to KudoZ list


KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.



See also:



Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search