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Upon trust absolutely

French translation: en fiducie sans réserve

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15:28 Jul 17, 2017
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: Upon trust absolutely
Trustees shall hold the net proceeds of such sale upon the following trusts :

b) Upon trust absolutely for my wife if she shall survive me for the period of thirty clear days but if my said wife shall die in my lifetime or shall not survive me for the period aforesaid and subject thereto

Testament de droit anglais
Sylvie André
France
Local time: 23:52
French translation:en fiducie sans réserve
Explanation:
Les fiduciaires détiennent le produit net de cette vente dans les fiducies suivantes:
b) Dans une fiducie sans réserve pour mon épouse si elle me survit 30 jours, mais si madite épouse me prédécède...


Toutefois, dans tous les cas, les revenus accumulés durant la minorité du rentier doivent être détenus en fiducie sans réserve pour le rentier...
...accumulations made during the infancy of the annuitant shall be held in trust for the annuitant or his personal representatives absolutely.
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/t160e.php

Voir aussi: Termium, Juriterm

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Note added at 1 day33 mins (2017-07-18 16:02:17 GMT)
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Vous traduisez un testament de droit anglais. Il ne s'agit pas d'une thèse de droit comparé. Vous ne pouvez espérer en faire un testament de droit français! La fiducie de droit civiliste qui existe en France est une pâle imitation de la fiducie de common law anglaise. Par ailleurs, la fiducie testamentaire (ce qui est le cas ici) n'existe même pas en France, comme le fait remarquer ph-b. Alors vous faites quoi? Vous ditez au client de faire refaire son testament ?
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 17:52
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Summary of answers provided
5 +1en fiducie sans réserve
Germaine
Summary of reference entries provided
Fiducies et successions en Franceph-b

Discussion entries: 8





  

Answers


48 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
upon trust absolutely
en fiducie sans réserve


Explanation:
Les fiduciaires détiennent le produit net de cette vente dans les fiducies suivantes:
b) Dans une fiducie sans réserve pour mon épouse si elle me survit 30 jours, mais si madite épouse me prédécède...


Toutefois, dans tous les cas, les revenus accumulés durant la minorité du rentier doivent être détenus en fiducie sans réserve pour le rentier...
...accumulations made during the infancy of the annuitant shall be held in trust for the annuitant or his personal representatives absolutely.
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/t160e.php

Voir aussi: Termium, Juriterm

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Note added at 1 day33 mins (2017-07-18 16:02:17 GMT)
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Vous traduisez un testament de droit anglais. Il ne s'agit pas d'une thèse de droit comparé. Vous ne pouvez espérer en faire un testament de droit français! La fiducie de droit civiliste qui existe en France est une pâle imitation de la fiducie de common law anglaise. Par ailleurs, la fiducie testamentaire (ce qui est le cas ici) n'existe même pas en France, comme le fait remarquer ph-b. Alors vous faites quoi? Vous ditez au client de faire refaire son testament ?

Germaine
Canada
Local time: 17:52
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Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 612
Notes to answerer
Asker: Merci mais en France ce n'est pas possible ... J'ai vu toutes les références sur Proz mais si je repose la question c'est parce qu'elles ne conviennent pas .. ce doc est pour un notaire et je crains qu'il ne comprenne pas si j'utilise le terme "fiducie"...

Asker: Ce document devant être certifié, si je mets "fiducie" c'est une erreur .. qu'il s'agisse d'une thèse ou non on est bien dans la comparaison des droits pour trouver la meilleure traduction possible


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Odile Raymond: Puisque le terme "fiducie" est restrictif en FR-FR, on peut mettre "trust" entre parenthèses. Ainsi, on ne prend pas grand risque.
1 day2 hrs
  -> C'est une idée. Remarquez, le terme peut être "restrictif" en FR-CA aussi: les "trusts" UK et US peuvent être perpétuels; pas les canadiens. Le contexte donne néanmoins le sens pertinent. Ici, il semble que la question ne visait que "absolutely".
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Reference comments


1 hr
Reference: Fiducies et successions en France

Reference information:
Pour info, au cas où il s'agirait d'une trad destinée à la France, le terme « fiducie » doit s'employer avec prudence - ce n'est pas l'équivalent exact du trust, surtout dans le domaine des héritages/testaments, etc. ce qui me semble être le contexte de la question posée ici si j'ai bien compris.

Cf. ce que le site des notaires français précise à ce sujet :
« La fiducie doit être utilisée dans un objectif de gestion et d’administration des biens transférés ou être destinée à la constitution de garanties et de suretés ; mais elle ne peut pas s’appliquer dans le domaine de la transmission du patrimoine. »
https://www.notaires.fr/fr/la-fiducie

Cf. aussi cette étude comparative des trusts et autres fiducies :
« La fiducie libéralité est l’objet traditionnel du trust anglo-saxon qui permet d’organiser le transfère d’un patrimoine à un fiduciaire qui le transmettra à titre gratuit à un bénéficiaire à un terme prévu (décès du constituant, majorité du bénéficiaire etc.) et permet donc d’organiser la succession des personnes physiques. La loi [française] de 2007 prohibe cette fiducie. Le législateur pensait que ce type de fiducie allait être utilisé pour échapper à l’impôt sur les transmissions à titre gratuit comme les successions et les donations.
https://www.lepetitjuriste.fr/droit-international/droit-inte...

Je n'ai pas de traduction à proposer ici (les testaments, pas mon truc) mais en pratique, je conserve le terme anglais trust (en italiques pour bien montrer qu'il s'agit d'un terme étranger et donc dont le sens n'est pas nécessairement le même qu'en français). Cela évite les erreurs d'interprétation, les amalgames entre les deux systèmes de droit, etc.

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Note added at 1 hr (2017-07-17 17:06:38 GMT)
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Addendum

Lire : «... en pratique, je conserverais...»

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Note added at 1 day1 hr (2017-07-18 17:22:47 GMT)
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De rien.
Pour absolutely, je n'ai rien de fiable à proposer dans le contexte d'une succession (j'évite ce type de doc).
Bon courage...

ph-b
France
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 52
Note to reference poster
Asker: oui c'est pour un notaire français .... merci c'était mon intention ... c'était surtout le terme "absolutely" qui me posait problème ..

Asker: merci pour ces références

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