ordered by consent

French translation: ordonné par consentement (avec le consentement des parties)

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15:40 Jul 12, 2018
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: ordered by consent
Bonjour,

Existe-t-il une formulation type en français pour rendre cette expression ?

"It is ordered by consent with effect from the decree absolute"

Contexte : jugement de divorce

Merci !
lucy_jazz
Local time: 00:03
French translation:ordonné par consentement (avec le consentement des parties)
Explanation:
Il est ordonné par consentement, avec prise d'effet à compter du jugement irrévocable :... ou
Il est ordonné, avec le consentement des parties et prise d'effet à compter du jugement irrévocable :...

THIS COURT ORDERS by consent that the [2008 Order], shall be varied as follows...
LA COUR ORDONNE, avec le consentement des parties, que [l'ordonnance de 2008] soit ainsi modifiée…
https://www.canlii.org/en/ca/tcc/doc/2012/2012tcc41/2012tcc4...

...the Provincial Court of British Columbia ordered (the "Order") by Consent: (i) the Appellant and the Spouse had joint custody of the Children…
...la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a rendu par consentement une ordonnance (l' « ordonnance » ) qui portait ce qui suit : (i) l'appelante et le conjoint avaient la garde partagée des enfants;…
https://www.canlii.org/en/ca/tcc/doc/2003/2003tcc649/2003tcc...

the Provincial Court of British Columbia (the court) ordered by consent that the MCFD be granted temporary custody over the claimants…
la Cour provinciale de Colombie-Britannique (la Cour) ordonnait sur consentement que le MCFD se voie accorder la garde temporaire des demandeurs d’asile…
http://canlii.ca/t/27c65
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Germaine
Canada
Local time: 18:03
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Merci :)
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Summary of answers provided
4 +3ordonné par consentement (avec le consentement des parties)
Germaine
4a ordonné, compte tenu du consentement/de l'accord intervenu ...,
ph-b


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Answers


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ordonné par consentement (avec le consentement des parties)


Explanation:
Il est ordonné par consentement, avec prise d'effet à compter du jugement irrévocable :... ou
Il est ordonné, avec le consentement des parties et prise d'effet à compter du jugement irrévocable :...

THIS COURT ORDERS by consent that the [2008 Order], shall be varied as follows...
LA COUR ORDONNE, avec le consentement des parties, que [l'ordonnance de 2008] soit ainsi modifiée…
https://www.canlii.org/en/ca/tcc/doc/2012/2012tcc41/2012tcc4...

...the Provincial Court of British Columbia ordered (the "Order") by Consent: (i) the Appellant and the Spouse had joint custody of the Children…
...la Cour provinciale de la Colombie-Britannique a rendu par consentement une ordonnance (l' « ordonnance » ) qui portait ce qui suit : (i) l'appelante et le conjoint avaient la garde partagée des enfants;…
https://www.canlii.org/en/ca/tcc/doc/2003/2003tcc649/2003tcc...

the Provincial Court of British Columbia (the court) ordered by consent that the MCFD be granted temporary custody over the claimants…
la Cour provinciale de Colombie-Britannique (la Cour) ordonnait sur consentement que le MCFD se voie accorder la garde temporaire des demandeurs d’asile…
http://canlii.ca/t/27c65

Germaine
Canada
Local time: 18:03
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Asker: Merci Germaine :)


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
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agree  AllegroTrans: avec le...
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  -> Merci, AT.

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  -> Merci, writeaway.
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a ordonné, compte tenu du consentement/de l'accord intervenu ...,


Explanation:

Tournure employée en France.

Relation avec mineure : prison ferme - La Nouvelle République
https://www.lanouvellerepublique.fr › ... › Relation avec mineure : prison ferme
1 juin 2017 - Le tribunal a ordonné, compte tenu de la récidive, le mandat de dépôt pour le prévenu. ...

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
20 janv. 1988 - ... et a énoncé que leur maintien en détention "doit être ordonné, compte tenu de l'intérêt qu'il y a pour l'ordre public, très gravement troublé par ...

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https://www.la-croix.com › Actualite › France
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20 janv. 1981 - La Cour d'appel qui relève, qu'outre une expertise, les premiers juges avaient ordonné, compte tenu de l'acceptation de lettres de change, ...

Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation ...
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https://univ-droit.fr/.../18259-l-emprisonnement-correctionn...
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Note added at 1 day 0 min (2018-07-13 15:40:07 GMT)
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Précision : Tournure employée en France, où les tribunaux ne décident pas "par/avec le" consentement des parties, dont ils n'ont aucun besoin pour agir et dont ils se fichent éperdument :-)

ph-b
France
Local time: 00:03
Native speaker of: Native in FrenchFrench
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Asker: Merci ph-b :)

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