04:05 Oct 31, 2001 |
English to French translations [Non-PRO] Law/Patents | ||||
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| Selected response from: Guereau France Local time: 12:49 | |||
Grading comment
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décision fondée sur le bien-fondé Explanation: un peu difficile sans plus de contexte, ce pourrait être aussi une décision fondée sur la valeur ou le mérite |
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décision au cas par cas Explanation: ie depending on each individual case good luck |
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décision statuant sur le principal Explanation: locution juridique |
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decision sur le fond Explanation: See GDT: judgment on the merits jugement sur le fond m recommandé par l'Office de la langue française Jugement qui statue sur l'objet même du procès. Notes : La locution « sur le fond », adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que « décision sur le fond », « statuer sur le fond ». Éviter l'anglicisme « jugement au mérite ». Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond. Syn. jugement au fond n m À éviter jugement au mérite [Office de la langue française, 1997] HTH |
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