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certiorari

French translation: ordonnance d'évocation

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:writ of certiorary
French translation:ordonnance d'évocation
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10:15 Dec 13, 2001
English to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
English term or phrase: certiorari
A wit whereby a higher court certifies it will review a previously judged case
TRANIER
bref d'évocation, certiorari
Explanation:
http://www.proz.com/?sp=h_a&eid_c=9126&id=122341

1 - From the Latin meaning to be informed. "A remedy in which the High Court orders decisions of the lower courts, tribunals and admin. authorities to be brought before it and quashes them if they are "ultra vires" * or show an error of law on the face of the record..."

* ultra vires : Latin for beyond the powers.

Source - Oxford Dictionary of the Law, OUP.

2 - "ordonnance préliminaire au titre de laquelle la cour d'appel requiert copie du dossier pour se prononcer sur la recevabilité du recours en appel."

Source - Dahl's Dictionary/Dictionnaire Juridique Dahl.

3 – GDT

certiorariTerme(s) apparenté(s)writ of certiorari bref d'évocation

Contexte :Au Québec, le bref d'évocation remplace ou, plutôt reprend, sous une nouvelle désignation, les deux brefs de « certiorari » et de prohibition qui existaient séparément sous l'ancien Code de procédure civile et qui, d'ailleurs, continuent d'exister comme tels au fédéral, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale, et dans les provinces de common law. ((...)). Au Québec, c'est en raison de leur grande affinité et des rapports étroits qu'ils entretiennent entre eux que les brefs de prohibition et de « certiorari » ont été réunis en un seul, sous le nouveau Code de procédure civile du Québec. Selon qu'il est requis avant ou après jugement, le « nouveau » bref d'évocation tient lieu de bref de prohibition ou de bref de « certiorari ». Pour le reste, le nouveau Code ne paraît pas avoir apporté de changements radicaux aux règles de droit régissant ces derniers.


certiorari certiorari

Déf. :Terme utilisé anciennement pour désigner le recours qui découle du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure sur les tribunaux inférieurs, administratifs ou corporations et qui permet soit d'évoquer devant elle avant jugement une affaire pendante devant tel tribunal soumis à son contrôle, soit de réviser un jugement déjà rendu.


Selected response from:

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 15:20
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Merci beaucoup d'avoir fait la lumière sur ce point très technique!
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Summary of answers provided
5bref d'évocation, certiorari
Nikki Scott-Despaigne
5certiorari
SML
4 +1certiorari
1964


  

Answers


6 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
certiorari


Explanation:
the same

1964
Turkey
Local time: 17:20
Native speaker of: Native in TurkishTurkish
PRO pts in pair: 59

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agree  Jacqueline McKay
9 mins
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18 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
certiorari


Explanation:
writ of certiorari : bref de certiorari

DEF – Ordre d'une cour supérieure enjoignant à un tribunal inférieur de lui communiquer les pièces d'une affaire dont il a été saisi, afin d'évoquer la cause avant jugement ou de réviser le jugement déjà rendu par le tribunal inférieur

SML
France
Local time: 15:20
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 43
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58 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
bref d'évocation, certiorari


Explanation:
http://www.proz.com/?sp=h_a&eid_c=9126&id=122341

1 - From the Latin meaning to be informed. "A remedy in which the High Court orders decisions of the lower courts, tribunals and admin. authorities to be brought before it and quashes them if they are "ultra vires" * or show an error of law on the face of the record..."

* ultra vires : Latin for beyond the powers.

Source - Oxford Dictionary of the Law, OUP.

2 - "ordonnance préliminaire au titre de laquelle la cour d'appel requiert copie du dossier pour se prononcer sur la recevabilité du recours en appel."

Source - Dahl's Dictionary/Dictionnaire Juridique Dahl.

3 – GDT

certiorariTerme(s) apparenté(s)writ of certiorari bref d'évocation

Contexte :Au Québec, le bref d'évocation remplace ou, plutôt reprend, sous une nouvelle désignation, les deux brefs de « certiorari » et de prohibition qui existaient séparément sous l'ancien Code de procédure civile et qui, d'ailleurs, continuent d'exister comme tels au fédéral, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale, et dans les provinces de common law. ((...)). Au Québec, c'est en raison de leur grande affinité et des rapports étroits qu'ils entretiennent entre eux que les brefs de prohibition et de « certiorari » ont été réunis en un seul, sous le nouveau Code de procédure civile du Québec. Selon qu'il est requis avant ou après jugement, le « nouveau » bref d'évocation tient lieu de bref de prohibition ou de bref de « certiorari ». Pour le reste, le nouveau Code ne paraît pas avoir apporté de changements radicaux aux règles de droit régissant ces derniers.


certiorari certiorari

Déf. :Terme utilisé anciennement pour désigner le recours qui découle du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure sur les tribunaux inférieurs, administratifs ou corporations et qui permet soit d'évoquer devant elle avant jugement une affaire pendante devant tel tribunal soumis à son contrôle, soit de réviser un jugement déjà rendu.





    Reference: http://www.granddictionnaire.com
Nikki Scott-Despaigne
Local time: 15:20
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in pair: 882
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Merci beaucoup d'avoir fait la lumière sur ce point très technique!
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