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a case is admitted to the file of a court

French translation: rôle du greffe d'un tribunal

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:the file of the file of a court
French translation:rôle du greffe d'un tribunal
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15:12 Dec 18, 2001
English to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
English term or phrase: a case is admitted to the file of a court
...after the file was admitted to the file of the file (?)of this Hon'ble court...
Jacques TRANIER
rôle du greffe
Explanation:
...après que le dossier ait été inscrit au rôle du greffe de ce tribunal...

Si tu as vraiment ces trois "file" l'un derrière l'autre, c'est ce que je peux voir, puisqu'il me semble que le rôle est préparé/tenu par le greffe. Sinon, voir Frédéric...

greffe: endroit où son déposées les minutes des jugements et où se font les déclarations intéressant la procédure: le greffier recueille les dépositions des témoins, transcrit les jugements et en délivre les copies.

rôle: liste des causes inscrites dans l'ordre où elles doivent se plaider.
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 13:02
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Merci beaucoup !
Jacques Tranier
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
4 +3une affaire est inscrite au rôle du tribunalGuereau
4 +1rôle du greffe
Germaine
5inscrire une affaire au rôle du tribunal
Nikki Scott-Despaigne
4 +1La cause est admise au dossier de la Cour
Nicole Levesque
5déposer, présenter à la cour et admise par la courxxxohlala
4le dossier fut présenté devant le tribunalHenri Barreiro Domingo
3une fois que le dossier fut admis au (présent) dossier de la Courcheungmo


  

Answers


39 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
La cause est admise au dossier de la Cour


Explanation:
...après que le dossier fut admis...


Nicole Levesque
Local time: 13:02
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in EnglishEnglish
PRO pts in pair: 47

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Lise Boismenu, B.Sc.: peut-être sur le rôle du Tribunal. Voir le GDT
33 mins
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49 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
une fois que le dossier fut admis au (présent) dossier de la Cour


Explanation:
Ça n'a pas l'air d'une expression figée.

Évidemment, placer le "présent" si et où requis.

Je pense que le "to the file of the file" est une faute à moins que le juge/maître/protonotaire voulait être très, voir trop, spécifique (du genre: fut placé dans la chemise du dossier de cette Cour".

Je vois rarement "Honorable Court" rendu comme "cour honorable".



cheungmo
PRO pts in pair: 556
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1 hr   confidence: Answerer confidence 5/5
déposer, présenter à la cour et admise par la cour


Explanation:
ne s'ait-il pas de compétence de cour ?

xxxohlala
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in RussianRussian
PRO pts in pair: 247
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +3
une affaire est inscrite au rôle du tribunal


Explanation:
Selon le "Dicodroit", "rôle =registre sur lequel le greffe d'un tribunal inscrit par ordre chronologique les affaires dont une juridiction est saisie".
D'où la proposition ci-dessus.
HTH

Guereau
France
Local time: 19:02
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 1078

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  irat56: Termes corrects et légaux, je crois
43 mins
  -> Je précise que ma réponse vaut pour la France.

agree  Thierry LOTTE
1 hr

agree  Eva Blanar
1 hr

agree  Nikki Scott-Despaigne: Absolument, le terme consacré en France, en tous cas - voir refs ci-dessous.
9 hrs

disagree  cheungmo: Il s'agit ici d'attacher un dossier (une cause) existant à un autre, soit comme preuve, soit pour entendre les deux causes conjointement. Un peu comme on attache des documents à une déclaration. Rôle = docket, list, calendar, mais pas "file of a court".
12 hrs
  -> Tu parles de "jonction d'instances". Mais ici il s'agit je pense de la simple inscription au rôle des affaires à juger, non ?
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
le dossier fut présenté devant le tribunal


Explanation:
Il existe une multitude de mots pour dossier : cas. affaire. contencieux, etc
pour Cour. juge, justice, instances....

Henri Barreiro Domingo
Spain
Local time: 19:02
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 40
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10 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
inscrire une affaire au rôle du tribunal


Explanation:
Juste quelques refs pour la réponse de Frédérique, je suis certaine qu'elle a raison sur celle-ci, car j'ai vu ce terme à plusieurs reprises - from an ethical point of view, points to Frédérique!


http://www.ilo.org/public/french/tribunal/stateng.htm

Statut et règlement du Tribunal Administratif de l'Organisation internationale du Travail

« Lorsque le président estime que le dossier est suffisamment complet, il charge le greffier d'inscrire l'affaire au rôle d'une session du Tribunal ».


http://www.droit.org/jo/19950706/JUSC9520431D.html

Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
« L'article R. 191 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 191. - A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière… »


http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcr13.htm

« Rôle = Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal »



    Reference: http://www.droit.org/jo/19950706/JUSC9520431D.html
Nikki Scott-Despaigne
Local time: 19:02
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in pair: 882
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10 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
rôle du greffe


Explanation:
...après que le dossier ait été inscrit au rôle du greffe de ce tribunal...

Si tu as vraiment ces trois "file" l'un derrière l'autre, c'est ce que je peux voir, puisqu'il me semble que le rôle est préparé/tenu par le greffe. Sinon, voir Frédéric...

greffe: endroit où son déposées les minutes des jugements et où se font les déclarations intéressant la procédure: le greffier recueille les dépositions des témoins, transcrit les jugements et en délivre les copies.

rôle: liste des causes inscrites dans l'ordre où elles doivent se plaider.


    Lexis
Germaine
Canada
Local time: 13:02
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 3733
Grading comment
Merci beaucoup !
Jacques Tranier

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Guereau: J'ai conclu qu'il n'y avait qu'un seul "file"
6 hrs
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