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authoritative proof

French translation: preuve definitive

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:authoritative proof
French translation:preuve definitive
Entered by: Isabelle Louis
Options:
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00:17 Feb 28, 2002
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: authoritative proof
memo about the gathering evidence, the sentence is:

the court must consider authoritative proof, that the foreign tribunal in which the litigation is taking place would reject evidence.
Isabelle Louis
United States
Local time: 02:33
définitive
Explanation:
La/cette cour doit considérer une preuve définitive que le tribunal étranger dans laquelle le litige se poursuit rejeterait des éléments de preuve.

Une "authoritative proof" serait, par exemple, une copie certifiée d'une ordonnance rejetant les éléments de preuve signifié à la cour (par l'entremise d'un des avocats, par exemple) conformément au règles de la Convention de la Haye sur la signification extraterritoriale (prenant pour acquis que la "court" en question se trouve dans un pays signataire de la Convention).

"Authoritative" ici veut dire "qui doit être prise au sérieux", "qui porte du poids", "probante".

Sur le commentaire de 3005andre sur le doute raisonnable: ce concept s'applique exclusivement au procédures criminels et seulement pour la détermination finale de la question sur la culpabilité. La preuve, ou plutôt les éléments de preuve peuvent toujours être retenus ou non par n'importe quel cour, qu'elle soit civile, sous le régime de la Common Law ou sous des régimes ou situation de lois mixtes, selon les règles de preuve du forum concerné, l'opinion du juge et du jury. Les affaires civiles sont décidées sur la prépondérance de la preuve, pas sur un principe de doute raisonnable à moins que la question porte sur une affaire criminelle. Dans un tel cas, le doute raisonnable ne s'applique que sur la question de savoir s'il y a eu crime ou non (et qui est coupable). Le litige (civile) comme tel est déterminé sur la prépondérance de la preuve.
Selected response from:

cheungmo
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merci infiniment, vous m'apportez la nuance dont j'avais besoin puisque en effet la convention de la Haye est envisagee ici pour l'administration de la preuve. merci encore
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
5preuve determinante,preuve ferme ou mieux une preuve hors de tout doute raisonnablexxx3005andre
4 +1preuve determinante - preuve decisive
swisstell
4 +1preuves dignes de foi / faisant authoritéJH Trads
4définitivecheungmo


  

Answers


4 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
preuves dignes de foi / faisant authorité


Explanation:
HTH


    nat F
JH Trads
United States
Local time: 02:33
Native speaker of: Native in SpanishSpanish, Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 1089

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  xxx& Associates: faisant autorité
55 mins
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6 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
preuve determinante - preuve decisive


Explanation:
sorry, my keyboard lacks the accents required i.e. on the first e of determintante et on the first e of decisive

swisstell
Italy
Local time: 09:33
Native speaker of: German
PRO pts in pair: 494

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Jane Lamb-Ruiz: et oui, c'est cela
12 mins
  -> merci (s'ecrit correctement meme av ec mon clavier anglais)
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41 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
preuve determinante,preuve ferme ou mieux une preuve hors de tout doute raisonnable


Explanation:
surement pas "faisant authorite" ou digne de foi... il s'agit ici d'une question de Droit. Il depand donc du contexte. En droit francais, le doute raisonnable n'existe a peu pres pas. A l'oppose, la notion du "doute raisonnable" est predominante en droit nord-americain et je dirais meme dominante.

xxx3005andre
PRO pts in pair: 16
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
définitive


Explanation:
La/cette cour doit considérer une preuve définitive que le tribunal étranger dans laquelle le litige se poursuit rejeterait des éléments de preuve.

Une "authoritative proof" serait, par exemple, une copie certifiée d'une ordonnance rejetant les éléments de preuve signifié à la cour (par l'entremise d'un des avocats, par exemple) conformément au règles de la Convention de la Haye sur la signification extraterritoriale (prenant pour acquis que la "court" en question se trouve dans un pays signataire de la Convention).

"Authoritative" ici veut dire "qui doit être prise au sérieux", "qui porte du poids", "probante".

Sur le commentaire de 3005andre sur le doute raisonnable: ce concept s'applique exclusivement au procédures criminels et seulement pour la détermination finale de la question sur la culpabilité. La preuve, ou plutôt les éléments de preuve peuvent toujours être retenus ou non par n'importe quel cour, qu'elle soit civile, sous le régime de la Common Law ou sous des régimes ou situation de lois mixtes, selon les règles de preuve du forum concerné, l'opinion du juge et du jury. Les affaires civiles sont décidées sur la prépondérance de la preuve, pas sur un principe de doute raisonnable à moins que la question porte sur une affaire criminelle. Dans un tel cas, le doute raisonnable ne s'applique que sur la question de savoir s'il y a eu crime ou non (et qui est coupable). Le litige (civile) comme tel est déterminé sur la prépondérance de la preuve.


cheungmo
PRO pts in pair: 556
Grading comment
merci infiniment, vous m'apportez la nuance dont j'avais besoin puisque en effet la convention de la Haye est envisagee ici pour l'administration de la preuve. merci encore

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  xxx3005andre: Je crois que l'expression "preuve preponderante" serait probablement la meilleure expression dans ce contexte. Il n'en demeure par moins que la "preuve hors de tout doute raisonnable" s'applique tant au civil qu'au criminel.
4 hrs
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