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forfeiture of benefit of the term

French translation: clause de déchéance au bénéfice du terme

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10:13 Feb 6, 2001
English to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
English term or phrase: forfeiture of benefit of the term
This term is taken from a consumer goods instalment contract.
The sentence says: "... instalment sale contract containing a clause of forfeiture of benefit of the term"
Raynault
French translation:clause de déchéance au bénéfice du terme
Explanation:
il s'agit donc apparemment d'un contrat de vente avec un prêt, un achat à tempérament.
J'imagine que si le client ne paie pas l'une des échéances du crédit, celui-ci perd le droit au bénéfice du terme, cad, doit rembourser le montant intégral du prêt en perdant la possibilité de rembourser la somme prêtée par versements périodiques.
Voilà donc ce que j'en pense !!
Merci de votre attention
Publius

Selected response from:

Publius
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Local time: 02:52
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Cher Publius,
Grâce à votre piste, j'ai trouvé «clause de déchéance du bénéfice du terme» à l'article 104 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).
Merci beaucoup pour votre aide!
Johanne
PS: «Perte des droits aux prestations» est un terme du domaine des assurances
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Summary of answers provided
naclause de déchéance du terme
Didier Fourcot
naclause de déchéance au bénéfice du terme
Publius
naperte des droits aux prestations du termeAlbert Golub


  

Answers


14 mins
perte des droits aux prestations du terme


Explanation:
grandictionnaire
hope it helps

Albert Golub
Local time: 03:52
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2 hrs
clause de déchéance au bénéfice du terme


Explanation:
il s'agit donc apparemment d'un contrat de vente avec un prêt, un achat à tempérament.
J'imagine que si le client ne paie pas l'une des échéances du crédit, celui-ci perd le droit au bénéfice du terme, cad, doit rembourser le montant intégral du prêt en perdant la possibilité de rembourser la somme prêtée par versements périodiques.
Voilà donc ce que j'en pense !!
Merci de votre attention
Publius



Publius
United Kingdom
Local time: 02:52
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Cher Publius,
Grâce à votre piste, j'ai trouvé «clause de déchéance du bénéfice du terme» à l'article 104 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).
Merci beaucoup pour votre aide!
Johanne
PS: «Perte des droits aux prestations» est un terme du domaine des assurances
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1 day 42 mins
clause de déchéance du terme


Explanation:
Les contrats en France utilisent "clause de déchéance du terme" un peu plus court, pour l'exigibilité immédiate de la totalité de la somme due en cas de non-respect de l'échéancier des règlements à terme convenu

Didier Fourcot
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