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notary public

French translation: voir explication ci-dessous

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17:27 Jan 30, 2003
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: notary public
Dans un acte de divorce authentifié par ce "notary public", qui n'est nullement un notaire au sens ou on l'entend en France, habilité à dresser des actes authentiques. J'avoue que je suis sans inspiration sur cette expression, comment traduiriez-vous ? merci pour votre aide
Isabelle Louis
United States
Local time: 23:57
French translation:voir explication ci-dessous
Explanation:
En France, comme dans beaucoup d'autres pays, la transmission de la propriété après la mort, ainsi que bien d’autres fonctions publiques, sont confiées à un officier ministériel que l'on appelle notaire.
Aux Etats Unis, on trouve le "notary public". Bien que mandaté par l’état, le "notary public" ne pourra être considéré comme appartenant à une profession. Ormis leur importance, les fonctions du "notary public" sont bien limitées : il reçoit les serments, il authentifie les signatures.

Les deux professions ne peuvent être confondues :
Un notaire est un professionnel du droit, ce qui n’est pas le cas du "notary public". Un notaire rédige des actes et porte la responsabilité de leur contenu. Un "notary public" ne rédige pas les actes qu'il traite et n'est pas censé savoir ce qu'ils contiennent.

Les fonctions et la formation d'un notaire sont propre à l’avocat. Celui qui s’appelle "avocat" aux Etats Unis serait en France un conseil, un avocat, un juriste, ou - un notaire.

L’avocat américain qui se consacre aux fonctions du notaire français sera le spécialiste en "trusts and estates", "estate planning", "probate", "real estate", ou "business law", le cas échéant.

Tous les actes établis par un notaire français sont dits "authentiques" car tracés dans le cadre de la prestation de serment de cet officier ministériel. Plus généralement, le notaire agit en qualité de témoin de l'Etat, donnant un caractère authentique à tous les documents que les parties contractantes souhaitent voir revêtir un caractère officiel. Un acte notarié, de par son caractère "authentique" fait preuve de son contenu.

Aux Etats Unis, le concept d’officier ministériel assermenté pour assurer l’authenticité de documents, constats, ou d’autres actes, n’existe pas. C’est la signature du particulier qui atteste du contenu d’un document, le plus souvent rédigé par un avocat, surtout si ledit document est signé sous serment. Le rôle du "notary public" est de certifier (i) que la signature apposée est bien celle de la personne concernée, ou bien, dans certains cas, (ii) que la personne a prêté serment sur la véracité de ce qui est exposé.

Le notaire français est tenu d'archiver tous ses actes dans le cadre d'une réglementation très stricte. Aux Etats Unis, le "notary public" n’a pas cette responsabilité; chaque comté aura ses archives, lesquels sont ouverts au libre accès du public.

En France, le notaire a le monopole de rédaction de tous les actes constatant la transmission ou la vente d'un bien immobilier ou son affectation en garantie. Aux Etats-Unis, le changement de propriétaire d'un immeuble est constaté par divers moyens, qui varient selon la loi et la pratique des différents états. Le plus souvent, il serait prudent pour un Français ou autre étranger concerné par une question touchant à l’immobilier sur le territoire américain, de consulter un avocat admis au barreau de l’état où l’immeuble est situé.

D’une manière générale, le Français concerné par les questions suivantes aux Etats Unis, et pour lesquelles il se tournerait tout naturellement vers un notaire si elles se présentaient en France, consultera un avocat américain :

· l'immobilier (location, transmission, héritages, achat, vente, prises d’hypothèques)
· la vente de parts sociales ou actions

· les partages lors d'un divorce

· recherche d'héritiers

· rédaction de testaments et autres documents touchant à le gestion patrimoniale

· contrats de mariage

· gestion des successions

Selected response from:

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 06:57
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MERCI
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
5 +5Notaire or "Notaire public"
Ethele Salem Sperling
4 +4voir explication ci-dessous
Jean-Luc Dumont
4officier ministériel
cjohnstone


  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +5
Notaire or "Notaire public"


Explanation:
According to Termium

Ethele Salem Sperling
United States
Local time: 21:57
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 93

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  xxxlouve
0 min
  -> Merci.

agree  GILOU
3 mins
  -> Merci.

agree  Meri Buettner: notaire plutôt
32 mins

agree  Krystrad: notaire tout seul
36 mins

agree  Centre La Fayet: fANTOMETTE.
1 hr
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20 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
voir explication ci-dessous


Explanation:
En France, comme dans beaucoup d'autres pays, la transmission de la propriété après la mort, ainsi que bien d’autres fonctions publiques, sont confiées à un officier ministériel que l'on appelle notaire.
Aux Etats Unis, on trouve le "notary public". Bien que mandaté par l’état, le "notary public" ne pourra être considéré comme appartenant à une profession. Ormis leur importance, les fonctions du "notary public" sont bien limitées : il reçoit les serments, il authentifie les signatures.

Les deux professions ne peuvent être confondues :
Un notaire est un professionnel du droit, ce qui n’est pas le cas du "notary public". Un notaire rédige des actes et porte la responsabilité de leur contenu. Un "notary public" ne rédige pas les actes qu'il traite et n'est pas censé savoir ce qu'ils contiennent.

Les fonctions et la formation d'un notaire sont propre à l’avocat. Celui qui s’appelle "avocat" aux Etats Unis serait en France un conseil, un avocat, un juriste, ou - un notaire.

L’avocat américain qui se consacre aux fonctions du notaire français sera le spécialiste en "trusts and estates", "estate planning", "probate", "real estate", ou "business law", le cas échéant.

Tous les actes établis par un notaire français sont dits "authentiques" car tracés dans le cadre de la prestation de serment de cet officier ministériel. Plus généralement, le notaire agit en qualité de témoin de l'Etat, donnant un caractère authentique à tous les documents que les parties contractantes souhaitent voir revêtir un caractère officiel. Un acte notarié, de par son caractère "authentique" fait preuve de son contenu.

Aux Etats Unis, le concept d’officier ministériel assermenté pour assurer l’authenticité de documents, constats, ou d’autres actes, n’existe pas. C’est la signature du particulier qui atteste du contenu d’un document, le plus souvent rédigé par un avocat, surtout si ledit document est signé sous serment. Le rôle du "notary public" est de certifier (i) que la signature apposée est bien celle de la personne concernée, ou bien, dans certains cas, (ii) que la personne a prêté serment sur la véracité de ce qui est exposé.

Le notaire français est tenu d'archiver tous ses actes dans le cadre d'une réglementation très stricte. Aux Etats Unis, le "notary public" n’a pas cette responsabilité; chaque comté aura ses archives, lesquels sont ouverts au libre accès du public.

En France, le notaire a le monopole de rédaction de tous les actes constatant la transmission ou la vente d'un bien immobilier ou son affectation en garantie. Aux Etats-Unis, le changement de propriétaire d'un immeuble est constaté par divers moyens, qui varient selon la loi et la pratique des différents états. Le plus souvent, il serait prudent pour un Français ou autre étranger concerné par une question touchant à l’immobilier sur le territoire américain, de consulter un avocat admis au barreau de l’état où l’immeuble est situé.

D’une manière générale, le Français concerné par les questions suivantes aux Etats Unis, et pour lesquelles il se tournerait tout naturellement vers un notaire si elles se présentaient en France, consultera un avocat américain :

· l'immobilier (location, transmission, héritages, achat, vente, prises d’hypothèques)
· la vente de parts sociales ou actions

· les partages lors d'un divorce

· recherche d'héritiers

· rédaction de testaments et autres documents touchant à le gestion patrimoniale

· contrats de mariage

· gestion des successions



Jean-Luc Dumont
France
Local time: 06:57
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MERCI

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  roody barthelemy: Notaire (simplement)
5 mins

agree  Meri Buettner: nice explanation...mais la traduction est bien notaire
19 mins

agree  gonzales76
13 hrs

agree  Yolanda Broad
5 days
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
officier ministériel


Explanation:
is probably closest

cjohnstone
France
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