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design patent / utility patent

French translation: droit d'auteur / brevet ou certificat d'utilité

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:design patent / utility patent
French translation:droit d'auteur / brevet ou certificat d'utilité
Entered by: Brigitte Gendebien
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02:26 Mar 12, 2001
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: design patent / utility patent
A design patent protects an article's ornamental appearance while a utility patent protects the way an article is used and works.
Sylvie André
France
Local time: 00:30
droit d'auteur / brevet ou certificat d'utilité
Explanation:
Protéger un modèle ou un dessin : Droit d’auteur ou dépôt à l’Inpi

Ne négligez pas le côté esthétique de votre invention, en dehors de l’originalité de cette dernière son apparence sera également un atout pour sa commercialisation. Il existe deux types de protection pour le design (la forme) d’une invention : les droits d’auteur et le dépôt à l’Inpi.

Les droits d’auteur

"Toutes les œuvres de l’esprit quel que soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination " font l’objet de droits d’auteur (définition de l’Inpi).

Aucun dépôt n’est obligatoire, le simple fait de présenter son modèle ou son dessin au public sous son nom sert de preuve. Le droit d’auteur est valable pendant toute votre vie (du moins pendant 70 ans :-) ).

Si vous ne voulez pas déposer véritablement vos dessins ou vos modèles à l’Inpi, munissez-vous toutefois d’une enveloppe Soleau afin de dater votre œuvre (70 francs). Mais vous ne pourrez pas, dans ce cas, faire valoir votre droit de façon internationale.

C’est pourquoi il est recommandé d’officialiser vos droits d’auteurs en les présentant à l’Inpi :

Le dépôt des dessins ou des modèles à l’Inpi

Afin que votre démarche soit efficace, soyez précis et rigoureux : vous ne pouvez pas déposer de prototype, vous devez le décrire minutieusement !

[...]


Protéger une invention : Brevet ou certificat d’utilité

Le brevet ou le certificat peuvent porter sur une invention dans sa globalité ou sur une amélioration technique de quelque chose déjà existant.

Attention : ne sont pas " brevetables " (d’après l’Inpi) :

Les découvertes scientifiques (mais leurs applications peuvent l’être)

Les créations esthétiques

Les plans, les méthodes et les règles de jeux

Les présentations informatiques

Les programmes informatiques en eux-mêmes

La protection d’une invention s’obtient avec un brevet ou un certificat d’utilité. Ces deux outils apportent un droit exclusif d’exploitation mais pour une durée et un coût différent.

Le certificat d’utilité protège l’invention pendant 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Son coût est approximativement de 900 francs.
[...]

http://www.lerucher.com/dossiers/1099/creation1.asp?from=cre...

Selected response from:

Brigitte Gendebien
Belgium
Local time: 00:30
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Summary of answers provided
nadroit d'auteur / brevet d'invention
Madeleine van Zanten
nabrevet/dépôt de dessin ou modèles/d'utilité
Cynthia Brals-Rud
nadroit d'auteur / brevet ou certificat d'utilité
Brigitte Gendebien


  

Answers


2 hrs
droit d'auteur / brevet ou certificat d'utilité


Explanation:
Protéger un modèle ou un dessin : Droit d’auteur ou dépôt à l’Inpi

Ne négligez pas le côté esthétique de votre invention, en dehors de l’originalité de cette dernière son apparence sera également un atout pour sa commercialisation. Il existe deux types de protection pour le design (la forme) d’une invention : les droits d’auteur et le dépôt à l’Inpi.

Les droits d’auteur

"Toutes les œuvres de l’esprit quel que soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination " font l’objet de droits d’auteur (définition de l’Inpi).

Aucun dépôt n’est obligatoire, le simple fait de présenter son modèle ou son dessin au public sous son nom sert de preuve. Le droit d’auteur est valable pendant toute votre vie (du moins pendant 70 ans :-) ).

Si vous ne voulez pas déposer véritablement vos dessins ou vos modèles à l’Inpi, munissez-vous toutefois d’une enveloppe Soleau afin de dater votre œuvre (70 francs). Mais vous ne pourrez pas, dans ce cas, faire valoir votre droit de façon internationale.

C’est pourquoi il est recommandé d’officialiser vos droits d’auteurs en les présentant à l’Inpi :

Le dépôt des dessins ou des modèles à l’Inpi

Afin que votre démarche soit efficace, soyez précis et rigoureux : vous ne pouvez pas déposer de prototype, vous devez le décrire minutieusement !

[...]


Protéger une invention : Brevet ou certificat d’utilité

Le brevet ou le certificat peuvent porter sur une invention dans sa globalité ou sur une amélioration technique de quelque chose déjà existant.

Attention : ne sont pas " brevetables " (d’après l’Inpi) :

Les découvertes scientifiques (mais leurs applications peuvent l’être)

Les créations esthétiques

Les plans, les méthodes et les règles de jeux

Les présentations informatiques

Les programmes informatiques en eux-mêmes

La protection d’une invention s’obtient avec un brevet ou un certificat d’utilité. Ces deux outils apportent un droit exclusif d’exploitation mais pour une durée et un coût différent.

Le certificat d’utilité protège l’invention pendant 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Son coût est approximativement de 900 francs.
[...]

http://www.lerucher.com/dossiers/1099/creation1.asp?from=cre...




    Reference: http://www.robic.ca/publications/190.htm
    Reference: http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/creaentr/daf3504.htm
Brigitte Gendebien
Belgium
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4 hrs
brevet/dépôt de dessin ou modèles/d'utilité


Explanation:
Here are some interesting links for you:

Dépôt de dessin ou modèle

(Redevances au 15/01/2001)

Dans un dépôt, on peut mettre jusqu'à cent reproductions de modèles ou dessins de même nature ou différents. Pour une durée de protection de 25 ans renouvelables une fois.

Dépôt :

Déclaration de dépôt : 250 F, plus

http://www.inpi.fr/inpi/html/infoprat/index.htm

Classification des brevets - Patent classification
The 7th edition of the IPC (International Patent Classification) in english
La 7eme édition de la CIB (Classification Internationale des Brevets) en français
Recherche en langage naturel sur la CIB en français
US patent classification
http://www.cvt.lu/fr/links_fr.html


See also:
www.european-patent-office.org (in French)



    Reference: http://www.inpi.fr/inpi/html/infoprat/index.htm
    Reference: http://www.cvt.lu/fr/links_fr.html
Cynthia Brals-Rud
Local time: 00:30
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PRO pts in pair: 57
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8 hrs
droit d'auteur / brevet d'invention


Explanation:
official terms of the swiss patent office; I'm not sure about the terminology in the rest of Europe.

Madeleine van Zanten
Switzerland
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