https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-patents/406821-consent-decree-of-permanent-injonction.html

consent decree of permanent injonction

French translation: jugement d'expédient (et) d'injonction permanente

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:consent decree of permanent injunction
French translation:jugement d'expédient (et) d'injonction permanente
Entered by: Celine Gras

15:02 Apr 7, 2003
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: consent decree of permanent injonction
Recours judiciaires qu'a un organisme X pour faire respecter une réglementation.
"Decree consent" signifie accord à l'amiable (right?) et "injunction" est injonction, mais je ne vois pas les deux ensemble...
Celine Gras
France
Local time: 15:38
jugement d'expédient (et) d'injonction permanente
Explanation:
Je sais que ma proposition est identique à celle de Gilles, mais je souhaitais juste apporter une définition permettant de mieux comprendre le terme :

Voc. juridique, Cornu :

Jugement d'expédient (convenu ou d'accord)
Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de la chose jugée.

Ici, apparemment, les parties se sont entendues concernant l'injonction permanente.
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Gabrielle Allemand-Mostefaï
Local time: 15:38
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Merci beaucoup pour votre aide. Je suis désolée d'avoir à choisir entre l'un de vous deux...Gilles, pardonnez moi de ne pas vous attribuer ces points !
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4 +2jugement d'expédient (et) d'injonction permanente
Gabrielle Allemand-Mostefaï


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jugement d'expédient (et) d'injonction permanente


Explanation:
Je sais que ma proposition est identique à celle de Gilles, mais je souhaitais juste apporter une définition permettant de mieux comprendre le terme :

Voc. juridique, Cornu :

Jugement d'expédient (convenu ou d'accord)
Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de la chose jugée.

Ici, apparemment, les parties se sont entendues concernant l'injonction permanente.

Gabrielle Allemand-Mostefaï
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Merci beaucoup pour votre aide. Je suis désolée d'avoir à choisir entre l'un de vous deux...Gilles, pardonnez moi de ne pas vous attribuer ces points !

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agree  GILLES MEUNIER
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  -> Merci ! Ce n'était pas pour faire de la concurrence déloyale ! ;-)

agree  Kvasir
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