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shall be given no substantive or interpretative effect whatsoever

French translation: Aux fins de l'interprétation du présent accord, il ne sera pas tenu compte des intitulés qui n'y

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11:44 Jun 7, 2001
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: shall be given no substantive or interpretative effect whatsoever
Headings of this agreement are for convenience only and shall be given no substantive or interpretative effect whatsoever.
Sylvie André
France
Local time: 20:19
French translation:Aux fins de l'interprétation du présent accord, il ne sera pas tenu compte des intitulés qui n'y
Explanation:
figurent qu'à titre purement indicatif.

DOMAINES : accords internationaux

Dans les clauses d'interprétation des accords internationaux, on parle en général d'intitulés [=headings].

La traduction suivante n'est pas littérale mais exprime le sens de ce que vous cherchez. Elle est utilisée par les Nations Unies.

Aux fins de l'interprétation du présent accord, il ne sera pas tenu compte des intitulés qui n'y figurent qu'à titre purement indicatif.

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0ac7e03e4fe8f2bdc125698a005...$FILE/N0122970.pdf
Selected response from:

Annie Robberecht, C. Tr.
Local time: 20:19
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Summary of answers provided
naLes titres des alinéas de (ce contrat)(cette...
Germaine
naAux fins de l'interprétation du présent accord, il ne sera pas tenu compte des intitulés qui n'yAnnie Robberecht, C. Tr.
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Yves Georges


  

Answers


4 hrs
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Explanation:
Le préambule de cet accord est purement indicatif, il n'en constitue pas une partie intégrante et son libellé ne saurait avoir d'effet ni quant à son contenu ni quant à son interprétation.

"préambule" pourrait être remplacé par en-tête, introduction ou titre(s) : le contexte devrait vous permettre de décider ; (je vois mal plusieurs titres) je pense qu'il s'agit plutôt d'un préambule ou d'une introduction.

"accord" pourrait être remplacé par "contrat" au gré du contexte.

Je pense que cette formulation rend les idées du texte anglais :
préambule informatif/explicatif n'ayant pas de caractère contractuel.

bonne chance


    Mes modestes connaissances en anglais
Yves Georges
France
Local time: 20:19
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5 hrs
Aux fins de l'interprétation du présent accord, il ne sera pas tenu compte des intitulés qui n'y


Explanation:
figurent qu'à titre purement indicatif.

DOMAINES : accords internationaux

Dans les clauses d'interprétation des accords internationaux, on parle en général d'intitulés [=headings].

La traduction suivante n'est pas littérale mais exprime le sens de ce que vous cherchez. Elle est utilisée par les Nations Unies.

Aux fins de l'interprétation du présent accord, il ne sera pas tenu compte des intitulés qui n'y figurent qu'à titre purement indicatif.

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0ac7e03e4fe8f2bdc125698a005...$FILE/N0122970.pdf



    Internet
Annie Robberecht, C. Tr.
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6 hrs
Les titres des alinéas de (ce contrat)(cette...


Explanation:
Les titres des alinéas de (ce contrat) (cette convention) ne servent qu'à des fins de référence et ne sauraient avoir quelque valeur intrinsèque ou interprétative que ce soit.

ou:
Les titres des alinéas de cette convention ne servent qu'aux fins de référence et ils ne sauraient avoir quelque autre valeur que ce soit, intrinsèque ou interprétative.

Extrait d'un contrat typique:
"Les titres des articles et de leurs alinéas, leur numérotation ainsi que leur emplacement dans ce contrat ne servent qu'à faciliter la lecture et la référence; ils ne sauraient être interprétés comme restreignant l'esprit ou la portée des textes qu'ils introduisent ou comme affectant la validité de tout ou partie de quelque texte que ce soit."

Note: le préambule ("Attendu que...) fait habituellement partie de toute convention ou contrat et un alinéa le spécifie en début de texte.


    Documents internes
Germaine
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