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**** expression ****

French translation: mesures de recouvrement prévues par la loi ou autre

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:further collection measures at law or otherwise
French translation:mesures de recouvrement prévues par la loi ou autre
Entered by: lysiane
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00:21 Dec 11, 2003
English to French translations [PRO]
Law/Patents
English term or phrase: **** expression ****
9.4 If payment of the amount owing remains outstanding following written demand by the Supplier then the Supplier will have the right to charge the User for all reasonable costs incurred by the Supplier relating to the demand for payment and ***further collection measures at law or otherwise ****
lysiane
Local time: 18:44
possibilité
Explanation:
pour tous les coûts raisonnablement encourus par le Fournisseur se rapportant à la demande de paiement et aux mesures de recouvrement juduciaire ou autre qui auront été engagées

pour tous les coûts raisonnablement encourus par le Fournisseur se rapportant à la demande de paiement et aux mesures de recouvrement juduciaire ou autre qui auront été engagées



at law - judiciaire > action en justice pour recouvrer des créances
at law prévu par la loi / le droit

Le recouvrement de creances avec Effet Direct. - [ Translate this page ]
... Honoraire : 15 % HT uniquement sur les sommes recouvrées. Phase judiciaire : Après
accord du client. Recouvrement judiciaire de créances. [ haut de page ] ...
www.netpme.fr/recouvrement-creances/ effetdirect/ed1.php - 29k - Dec 8, 2003 -



Guide du consommateur sur les agences de recouvrement - [ Translate this page ]
... Recommander ou entamer une action en justice relativement au recouvrement de la
dette sans en avoir préalablement informé le débiteur et sans en avoir ...
www.cbs.gov.on.ca/mcbs/francais/2692_2ce.htm - 21k - Cached - Similar pages

Un article du Village de la Justice - [ Translate this page ]
... trop réticent à payer qu'il faut envisager d'autres voies de recouvrement telles
que la mesure conservatoire, l'action en justice et le recouvrement forcé. ...
www.village-justice.com/espace-recouvrement/ articles/recouvrement-france.shtml - 30k - Cached - Similar pages

Crédit Agricole Toulouse Midi Toulousain - [ Translate this page ]
... Si le copropriétaire est de mauvaise foi : le syndic doit envisager une action
en justice pour recouvrer les impayés. 1. Le recouvrement accéléré des ...
www.ca-toulousain.fr/.../Habitat/ P_InfoPrat_Art_Habitat_Copropriete.jsp?ComponentID=4535&SourcePageID=594 - 57k


--------------------------------------------------
Note added at 1 hr 28 mins (2003-12-11 01:50:15 GMT)
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pour tous les coûts raisonnablement encourus par le Fournisseur se rapportant à la demande de paiement et aux mesures de recouvrement prévues par la loi ou autres qui auront été engagées
Selected response from:

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 18:44
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merci beaucoup.
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Summary of answers provided
4 +2et autres mesures de recouvrement, par recours légal ou par tout autre moyenxxxsarahl
4 +1possibilité
Jean-Luc Dumont
3en ayant recours au litige ou à d'autres moyens de recouvrementPaul Rispin


  

Answers


21 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
et autres mesures de recouvrement, par recours légal ou par tout autre moyen


Explanation:
...

xxxsarahl
Local time: 09:44
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 1561

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Jacques Saleh: bravo... je n'aurais pas dit mieux... selon mon humble et modeste opinion...
12 mins
  -> hmmm... est-ce un compliment ? Saleh ou Taleh aujourd'hui ?

agree  xxx00000000: par recours légal ou autrement -- peu importe la formulation, on se demande ce qu'ils ont en tête : la pendaison par les pieds? le cassage de jambes à coups de batte de baseball?
18 mins
  -> écarteler sur la place publique peut-être, ils n'ont pas de battes en France !

neutral  Jean-Luc Dumont: si c'est pas de manière (recours) légale, c'est la batte de baseball ou le chauffage des pieds :-)
1 hr
  -> recours légal = procès. ça laisse les arrangements amiables et les agences de recouvrement.
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
possibilité


Explanation:
pour tous les coûts raisonnablement encourus par le Fournisseur se rapportant à la demande de paiement et aux mesures de recouvrement juduciaire ou autre qui auront été engagées

pour tous les coûts raisonnablement encourus par le Fournisseur se rapportant à la demande de paiement et aux mesures de recouvrement juduciaire ou autre qui auront été engagées



at law - judiciaire > action en justice pour recouvrer des créances
at law prévu par la loi / le droit

Le recouvrement de creances avec Effet Direct. - [ Translate this page ]
... Honoraire : 15 % HT uniquement sur les sommes recouvrées. Phase judiciaire : Après
accord du client. Recouvrement judiciaire de créances. [ haut de page ] ...
www.netpme.fr/recouvrement-creances/ effetdirect/ed1.php - 29k - Dec 8, 2003 -



Guide du consommateur sur les agences de recouvrement - [ Translate this page ]
... Recommander ou entamer une action en justice relativement au recouvrement de la
dette sans en avoir préalablement informé le débiteur et sans en avoir ...
www.cbs.gov.on.ca/mcbs/francais/2692_2ce.htm - 21k - Cached - Similar pages

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... trop réticent à payer qu'il faut envisager d'autres voies de recouvrement telles
que la mesure conservatoire, l'action en justice et le recouvrement forcé. ...
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Crédit Agricole Toulouse Midi Toulousain - [ Translate this page ]
... Si le copropriétaire est de mauvaise foi : le syndic doit envisager une action
en justice pour recouvrer les impayés. 1. Le recouvrement accéléré des ...
www.ca-toulousain.fr/.../Habitat/ P_InfoPrat_Art_Habitat_Copropriete.jsp?ComponentID=4535&SourcePageID=594 - 57k


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Note added at 1 hr 28 mins (2003-12-11 01:50:15 GMT)
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pour tous les coûts raisonnablement encourus par le Fournisseur se rapportant à la demande de paiement et aux mesures de recouvrement prévues par la loi ou autres qui auront été engagées

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 18:44
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 2872
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merci beaucoup.

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  xxx00000000: J'aime bien "prévues par la loi ou autres" : ça laisse ouverte la possibilité du batte de baseball. (Pourquoi vous mettez tous les emprunts au féminin quand, nous, on adopte le masculin et vice-versa?)
4 hrs
  -> merci - en fait Esther c'est une question qui m'intéresse - sérieux, à approfondir
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9 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
en ayant recours au litige ou à d'autres moyens de recouvrement


Explanation:
Does this have less of the baseball bat about it in that litigation is only one method of recovery through the judicial process. Leaves open right to seize goods etc

Paul Rispin
Local time: 17:44
PRO pts in pair: 159
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